Mme Aurore Bergé

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques d’un rétablissement de l’âge légal de départ en retraite à soixante ans. ».

Au 1° de l’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % ».

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II.  – En conséquence, supprimer l'alinéa 10

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « V. – La somme du montant de la contribution due par chaque entreprise redevable, déterminé conformément aux II à IV du présent article, et du montant des baisses consenties dans l’année en application du II de l’article L162‑16‑4 du code de la sécurité Sociale, po

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « qui sont assises sur les rémunérations ou gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 150 % » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de substitution effective d’un produit par un générique au sens du b du 4° de l’article L. 5121

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :   « La remise versée en application du deuxième ou du troisième alinéa du présent article, est réduite de 20 % supplémentaires si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la cont

L’article L. 162‑21 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑21 . – I. – Le taux de remboursement des cures thermales par l’assurance maladie est réduit de 65 % à 50 % pour les pathologies chroniques non invalidantes, notamment les troubles digestifs et urinaires. « II. – L

Supprimer cet article.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2031 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du h , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au i , l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c

Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , dont 2 000 € au maximum au titre des pensions de retraites » ; 2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ce plafond s’applique » sont remplacés

I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 507 000 000 » le montant : « 555 000 000 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 457 000 000 » le mon

I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 507 000 000 » le montant : « 555 000 000 ». II. – En conséquence, supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

I. – Supprimer la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 2. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – Le plafonnement de la taxe affectée à l’association pour le soutien du théâtre Privé est supprimé. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 507 000 000 », le nombre : « 555 000 000 ». II. – À la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 457 000 000 »  le nombre : « 555 000

I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 507 000 000 », le nombre : « 555 000 000 ». II. – Supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l'alinéa 5. III. – Supprimer l’alinéa 9.