M. Stéphane Buchou

I. – À la fin du 1° de l’article L. 423‑6 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 148 ».  II. – À la fin du 1° de l’article L. 423‑6 du code des

I. – Au 1° de l’article L. 423‑6 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 148 ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2027.

I. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’a loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, est ainsi modifiée : 1° A la fin du 1° de l’article L. 423‑6, les mots : « propulsive au sens de

I. – À la fin du 1° de l’article L. 423‑6 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 148 ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvi

I. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Au 1° de l’article L. 423‑6, les mots : « puissance propulsive au sens de l’article L. 423‑8 est supérieure ou égale à 120 kilowatts » sont remplacés par les mots : « 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :     (en euros) programmes + - Accès et retour à l'emploi 77 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Soutien d

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :     (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 0 Expertise, information géographique et météorologie 0 0 Prévention de

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :       (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 0 Expertise, information géographique et météorologie 8 089 990 0 Pr

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :     (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 6 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 0 Impulsion et coor

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :     (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 40 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Soutien d

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :     (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 35 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Soutien d

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :     (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 237 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Soutien

I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 28

I. – La première phrase de l’article 199  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « contribuables » est remplacé par le mot : « personnes » ; 2° Après les mots : « avant-dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; 3° À la fin sont ajoutés les mots : « , ou d

I. – Au  f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des person

I – À la soixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre : « 113 099 333 » le nombre : « 156 399 000 ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – Après la première occurrence du mot : « combattant », la fin du  f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou du titre de reconnaissance de la Nation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell

I – À la ligne 71 de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 1, substituer au nombre : « 113 099 333 » le nombre : « 156 399 000 ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ; « 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis , » sont supprimés. «

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « au VI de l’article 39 decies A, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis À la fin du VI de l’article 39 decies A, les mots : « au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : «  a) Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. «  b) Après l

I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions