M. Bruno Millienne

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Pour l’application des articles L. 2141-7-1-1 et L. 3123-7-1-1 du code de la commande publique aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, l’évaluation de l’atteinte des obligations prévues aux articles L. 224‑10 et L. 

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire. « Les conditions d’application du présent article sont défi

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi que ceux immatriculés au nom des ent

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : «  g)  Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I du présent article peuvent intégrer, dans le calcul du taux de véhicules à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvell

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :  « II bis . – Pour l’application des articles L. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1  du code de la commande publique, les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’article

I. – À l’alinéa 24, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 25 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 30 % ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 27, substi

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour les personnes redevables des obligations prévues à l’article L. 224‑10, l’autorité́ administrative sanctionne les manquements à l’établissement ou à la transmission des informations mentionnées au I

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :  « La trajectoire de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par décret à la suite d’une évaluation détaillée de l’offre de véhicules utilitaires légers à faibles ou à très faibles émissions et des infrastructures de recharge disponibles, dans

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « véhicule », insérer les mots : « à faibles ou ». II. – En conséquence, compléter la même dernière phrase du même alinéa par les mots : « , aucun véhicule manquant ne pouvant être comptabilisé deux fois ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « le » le mot : « les ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « véhicules »,  insérer les mots : « à faibles et ».

I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot : « très » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :  « dont au minimum 30 % de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots :  « dont au minimum 40 % de

I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot : « très » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :  « dont au minimum 40 % de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par les mots :  « dont au minimum 50 % de

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « très » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :  « dont au minimum 30 % de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :  « dont au minimum 40 % de v

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « très » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :  « dont au minimum 40 % de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :  « dont au minimum 50 % de v

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 000 »  le montant : « 1 000 ». II. – En conséquence à l’alinéa 4, substituer au montant :  « 2 000 »  le montant : « 1 000 ». III. – En conséquence à la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 4 000 » le montant :  

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 » la date : « 1 er janvier 2028 ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 1 er janvier 2026 », la date : « 1 er janvier 2027 ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :  « 2026 » l’année :  « 2029 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2031 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2033 ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :  « 2026 », l’année :  « 2027 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2027 »,  l’année : « 2029 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2028 », l’année : « 2031 ».

I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot :  « très ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier al

I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot :  « très ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier al

I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot :  « très ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier al

I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot :  « très ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier al

I. – À l’alinéa 20, supprimer le mot :  « très ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier al

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « très ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier ali

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « très ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier ali

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « très ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier ali

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « très ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier ali

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « très ». II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les véhicules à très faibles émissions tels que définis au III de l’article L. 224‑7, acquis ou utilisés lors du renouvellement du parc des entreprises mentionnées au premier ali

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la loi sur les entreprises concernées, tant en matière de verdissement effectif des flottes que d’impact économique sur ces entreprises. Une attention particu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présent loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux d’entreprises concernées par l’article L. 240‑10 du code de l’environnement n’ayant pas atteint les objectifs de verdissement de flotte définis dans sa version en

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « Les taux mentionnés aux 2° à 9° du présent I font l’objet d’une révision en 2027. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « véhicule », insérer les mots : « à faibles et ».

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23, 25 et 27.

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 11 et 13.

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « très ».

À l’alinéa 20, supprimer le mot : « très ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « très ».