Mme Elsa Faucillon

Le directeur de l’administration pénitentiaire lui-même explique qu’il n’existe pas à proprement parler de mécanisme d’indexation. L’amendement vise bien à adapter, et non à indexer, le nombre de personnels aux effectifs réels.

Nous demandons que le nombre de personnels de surveillance soit adapté aux effectifs réels de détenus et non pas seulement aux effectifs théoriques comme ils le sont aujourd’hui. Lorsque le taux d’occupation d’une maison d’arrêt atteint 120 % voire 230 %, le nombre d’agents de surveillance n’augmente pas avec le nombre de détenus. Cela rend leurs conditions de travail très difficiles et nuit à l’image ainsi qu’à l’attractivité du métier. De ce fait aussi, les activités de réinsertion organisées pour les détenus sont moins nombreuses, les surveillants n’ayant pas le temps de les y conduire ou d…

Ce n’est pas la première alerte lancée par le tribunal judiciaire de Bobigny. Si nous avons déposé cet amendement, c’est parce que son président et le procureur de la République ont exprimé leur inquiétude quant aux moyens dont cette juridiction a besoin, dès avant les Jeux olympiques et paralympiques.L’application du plan zéro délinquance en Seine-Saint-Denis lui impose en effet déjà des charges supplémentaires, liées, pour 50 % à 90 % d’entre elles, à la question des stupéfiants, si bien que le président et le procureur estiment que les moyens supplémentaires ne leur permettront pas de trait…

Non, il nous faut une motivation ! Il est complètement fou de nous dire : votez, on verra après !

Nous avons déposé les mêmes amendements !

Pas comme vous ?

…au nom non pas de l’article 40 ou de l’article 45 de la Constitution, mais de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale, qui dispose que les sous-amendements ne peuvent contredire le sens de l’amendement. Je remercie donc M. le rapporteur pour son conseil judicieux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Nous demandons que le détenu ou son avocat puisse avoir un accès direct aux images filmées par les caméras-piétons. Aujourd’hui, c’est uniquement possible par le biais de la Cnil, et comme l’usage de ces caméras tend à s’élargir, il faut que les moyens de la défense continuent à être assurés.

Il a été déposé par ma collègue Mereana Reid Arbelot, députée de Polynésie française, qui souhaite que celle-ci bénéficie de la même exception vis-à-vis de l’obligation de créer une cour criminelle départementale. En effet, les remarques mises en avant dans l’exposé sommaire de l’amendement no 720 s’appliquent aussi à ce territoire. Les dispositions relatives à la généralisation de la cour criminelle départementale se heurtent aux spécificités du ressort de la cour d’appel de Papeete, qu’elles exposent à des difficultés de fonctionnement.J’en profite pour dire au rapporteur Balanant, qui nous …

À 150 euros par jour !

Mais vous avez décidé de voter contre ce dispositif. Les surveillants seront donc de nouveau confrontés à une surpopulation carcérale qui peut les conduire à surveiller seul soixante ou soixante-dix détenus alors qu’aux Pays-Bas, un agent en surveille douze.S’agissant des réservistes, vous avez peut-être remarqué que le groupe GDR-NUPES n’a pas déposé d’amendement de suppression de l’alinéa relatif à ce dispositif. Nous exprimons néanmoins une inquiétude de taille. J’ai constaté que les agents de la police aux frontières, qui étaient remplacés il y a quelque temps par des CRS, le sont désormai…

C’est précisément parce que nous nous intéressons aussi aux conditions de travail des agents pénitentiaires que nous avons proposé, la semaine dernière, un mécanisme de régulation carcérale : c’est en effet l’une des mesures les plus efficaces à cet égard.

Celles-là, elles ne sont pas partisanes ?

Ce n’est pas que je ne suis pas d’accord, c’est que j’ai toutes les études !

C’est faux !

Merci.

Merci ; on y reviendra.

Mais ne nous dites pas que ni ces lieux ni les termes « lieux de mise à l’abri » n’existent, alors même que le Conseil d’État et la PAF en reconnaissent l’existence. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Monsieur le ministre, on ne peut pas vous entendre répondre que vous ne connaissez pas ces lieux : ils existent ! Des parlementaires et des associations les ont identifiés, mais vous expliquez ne pas vouloir les reconnaître en droit. Alors définissons-les !

Ce sont des locaux de la police aux frontières, dont une note interne explique qu’ils s’appellent maintenant « lieux de mise à l’abri ». J’ai d’ailleurs pu visiter les locaux de garde à vue de la PAF – la police aux frontières –, à Montgenèvre et à Menton. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, la définition de ces lieux n’existe que dans cette note ; le Conseil d’État, cependant, a jugé que ces termes n’étaient pas irréguliers. Alors comment fait-on ? Ces lieux n’existent pas, ils ne sont pas reconnus ? En ce cas, détruisons-les : ils n’existeront plus !

C’est ubuesque !

Il vise à faire reconnaître les locaux dits de mise à l’abri et à permettre ainsi leur visite par les parlementaires. Ce sont des Algeco situés à proximité des postes aux frontières, dans lesquels celles et ceux qui tentent de passer illégalement la frontière sont enfermés, jusqu’à douze heures d’affilée. Ces Algeco sont fermés ; à Menton, j’ai constaté que des grillages avaient été placés au-dessus de la cour dans laquelle ils se trouvent. Une note interne de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) du 2 mai 2019 définit ces Algeco comme des « locaux de mise à l’abri », alors…

Tout ça sans prise de parole du ministre !

On est d’accord.

Prenez donc le micro pour faire cette brillante démonstration ! (Mme Sandra Regol applaudit.)

Il est difficile de s’exprimer avec vous, collègue… Pardon, mais si c’est pour dire des choses aussi dénuées de sens, je ne vois pas l’intérêt de ces interruptions.Une telle disposition permettrait de mieux penser les peines, pour qu’elles soient plus efficaces pour la société – parce qu’il faudrait qu’on me démontre en quoi le fait de prononcer des peines de plus en plus sévères permet de mieux servir la société et de mieux contrôler la récidive.

Il s’inscrit dans la même logique que mes amendements précédents. Nous proposons de reprendre une disposition qui avait été mise en œuvre pendant la crise du covid et qui étendait aux condamnés auxquels il reste six mois de prison à faire la possibilité de convertir le reliquat de peine d’emprisonnement en une peine alternative. À l’époque, cela avait permis quelques sorties supplémentaires. Il s’agit encore et toujours de lutter contre la surpopulation carcérale.

…parce que la mission d’information que Mme Abadie et moi-même avons menée s’est appuyée sur les travaux existants. Il faut désormais faire un choix politique.Enfin, si les conditions sont indignes pour les détenus, pensez aussi aux personnels des prisons, qui demandent un mécanisme de régulation carcérale car ils n’en peuvent plus de travailler dans les conditions actuelles.Leurs représentants vous demandent d’être courageux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

La surpopulation carcérale produit de la récidive – entendons-nous sur ce point et cessez d’opposer naïveté et fermeté comme vous le faites. Il faut inverser la logique !Par ailleurs, notre dispositif est très bien ajusté, bordé – je le dis avec modestie et je refuse que l’on dise le contraire,…

Monsieur le garde des sceaux, la surpopulation carcérale et la situation dans nos prisons sont d’une gravité telle, que vous ne pouvez pas nous faire supporter vos humeurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ce n’est pas possible ! Nous attendons des réponses, alors que notre pays vient de nouveau d’être condamné. Viser Mme Regol pour éviter de répondre, c’est faire une pirouette ; ce n’est ni digne, ni responsable. (Mêmes mouvements.)Oui, messieurs les rapporteurs, si la réunion que vous évoquez nous a permis de constater des accords possib…