Mme Béatrice Piron

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « ou des installations géothermiques de minime importance ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que des équipements géothermiques de minime importance ».

Le dernier alinéa de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux de pose d’équipements géothermiques de minime importance, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique, son

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « en contact avec le » les mots :  « au contact du »

A l’alinéa 4, après le mot :  « ponctuelle »,  insérer les mots : « et vitale ».

À l’alinéa 4, après le mot : « tâche » insérer les mots :  « ou d’une mission ».

À l’alinéa 4, après le mot : « ponctuelle » insérer les mots :  « et indispensable ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Ces dispositions entrent en vigueur le 26 décembre 2028 »

À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer le mot : « vulnérable ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « individuelle » insérer les mots :  « contre le covid-19 »

À l’alinéa 1, après le mot : « disponibilité » insérer les mots :  « , l’accessibilité ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « personnes chargées » les mots :  « personnels chargés »

À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer le mot : « fragile ».

Le dernier alinéa de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux de pose d’équipements photovoltaïques, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis au respect des règles locales d’urbanisme ainsi qu’à un avis simple de l’arc

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 J ainsi rédigé : «  Art. 1382 J . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à f

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le mot : « réduction » est remplacé par le mot : « crédit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuv

I. – Après le premier alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le soutien scolaire, les services peuvent être fournis à l’élève par un professeur à distance grâce à des outils numériques tout en restant dans une relation indivi

I. – Le 1° du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peu

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « une réduction d’impôt sur le revenu égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Le premier alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par la phrase : « Pour le soutien scolaire, les services peuvent être fournis à l’élève situé dans sa résidence par un professeur à distance grâce à des outils numériques. » II. – La perte de recettes po