Amendement n° I-1447 Rejeté

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le mot : « réduction » est remplacé par le mot : « crédit ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L’objectif de cet amendement est d’établir plus d’égalité entre tous les contribuables, notamment ceux qui ne sont pas assujettis à l’imposition sur le revenu. Ils seront ainsi encouragés à soutenir et à s’impliquer dans la vie associative.