M. Jean-Noël Barrot

J’associe à mes propos M. Alexandre Holroyd, avec qui j’ai eu le plaisir de rédiger le rapport spécial sur la mission « Immigration, asile et intégration ».Les grandes lignes du budget de cette mission sont claires : dans un contexte financier contraint, les moyens du ministère de l’intérieur et de ses opérateurs sont renforcés, afin d’atteindre les objectifs fixés et réaffirmés par le Président de la République et par le Premier ministre ; je vous renvoie au discours prononcé par ce dernier le 7 octobre devant notre assemblée.En matière d’asile, ce budget prévoit ainsi d’accroître sensiblemen…

…en lien évidemment avec les députés de la Bretagne, en particulier le président de l’Assemblée nationale.Dernier sujet : le renforcement de la justice fiscale. Notons tout d’abord l’amendement de Jean-Paul Mattei et d’Éric Coquerel, co-rapporteurs d’une mission d’information sur l’impôt universel. L’adoption de cet amendement conduit à baisser le seuil de chiffre d’affaires obligeant les dirigeants d’entreprises françaises à se domicilier en France. Cette mesure fait suite à un engagement du Président de la République.L’adoption d’un autre amendement va mettre fin au régime fiscal trop avanta…

Nous nous réjouissons tous de l’évolution de la position du Gouvernement en la matière, lors de la discussion parlementaire.Deuxième sujet : les finances des collectivités locales. Un amendement du rapporteur général sur la revalorisation des bases a, lui aussi, fait l’objet d’un consensus assez large sur tous les bancs. C’est une bonne chose.Enfin, nous avons adopté hier un amendement sur la suppression du bornage dans le temps du crédit d’impôt famille – CIF – qui permet aux entreprises de réserver des places de crèche et de développer l’offre de crèches dans notre pays. Cette décision est a…

…mais les groupes de la majorité s’en sont pleinement saisis et même bien avant le début de l’examen du texte en commission.

Oui, Fabrice Brun a également travaillé sur ce sujet…

Cette suppression a été décidée en concertation avec les acteurs. Nous avons pu discuter longuement des mesures de compensation prévues pour atténuer l’effet économique de cette suppression pour les secteurs concernés.Nous souhaitons procéder de la même manière, c’est-à-dire en associant pleinement les acteurs et les secteurs concernés, lorsque nous aurons à traiter des dispositifs dérogatoires anti-écologiques.Quant à la conversion du crédit d’impôt pour la transition écologique – CITE – en prime, elle va bénéficier en priorité aux ménages modestes et elle va leur permettre de s’équiper, l’is…

Les députés du groupe MODEM se félicitent que cette première partie du projet de loi de finances pour 2020 repose sur deux priorités absolues à leurs yeux : la justice fiscale et sociale ; la transition écologique.Le souci de justice fiscale se traduit par la baisse historique – 5 milliards d’euros – de l’impôt sur le revenu, qui représente un gain moyen d’environ 300 euros pour 17 millions de foyers fiscaux. Cette baisse se double d’une amélioration du barème de l’impôt sur le revenu et du système de la décote, qui va rendre l’entrée dans l’impôt moins dissuasive pour ceux qui prennent un tra…

Nous ne souhaitons pas supprimer la baisse du PSR sur le versement transport – nous avons d’ailleurs voté contre les amendements précédents –, mais nous proposons un décalage d’un an de cette baisse car nous ne comprenons pas comment cet article peut être conforme aux engagements pris dans le projet de loi d’orientation des mobilités en matière de financement des autorités organisatrices de la mobilité. (Mme Valérie Rabault applaudit.) Peut-être que quelque chose nous échappe, mais en acceptant un décalage d’un an, les deux textes pourraient être compatibles.

L’article 990 I n’est pas supprimé, il est complété pour que le dispositif soit borné au 1er janvier 2022.

Il me donne l’occasion de dire tout le bien que nous pensons de l’article 7, qui nous permettra d’évaluer des dépenses fiscales qui ne le sont pas à l’heure actuelle.Cet amendement vise un des trous noirs fiscaux, qui est celui de l’avantage successoral – un abattement à hauteur de plus de 150 000 euros – bénéficiant aux contrats d’assurance vie, dont le Conseil des prélèvements obligatoires, institution associée à la Cour des comptes, répète régulièrement que nous ne connaissons ni le coût pour les finances publiques ni le nombre de bénéficiaires.Il s’agit de borner dans le temps cette mesure…

Je le retire également.

Étant donné que le Gouvernement a entendu notre demande et qu’il a déposé deux sous-amendements à l’amendement no 2576, qui prévoient un rapport d’évaluation du CIFAM n’impliquant pas son bornage dans le temps, ce dont je le remercie, je retire mon amendement.

Cet amendement vise à instaurer un taux minimum d’impôt sur les sociétés. Je me doute bien qu’il ne sera pas adopté en l’état, mais Mme la secrétaire d’État pourrait saisir l’occasion de dresser le bilan des discussions en cours avec l’OCDE pour instaurer ce mécanisme destiné à mettre fin à des comportements d’optimisation, voire d’évasion fiscale.

Qu’est-ce qui détermine le caractère lucratif ou non des activités d’une association aux yeux de l’administration fiscale ? Le critère retenu est le suivant : les recettes d’exploitation ne doivent pas dépasser 63 059 euros. En deçà, l’administration juge l’activité non lucrative ; au-delà, elle la juge lucrative. Ce seuil n’a pas été réévalué depuis le début des années 2000. L’amendement vise à le porter à 72 000 euros pour tenir compte de l’inflation : au-delà de ce montant, les activités d’une association seraient jugées lucratives et, en deçà, non.

Les abeilles contribuent largement à la préservation de la biodiversité, et plus généralement à l’alimentation, puisqu’elles constituent le principal moyen d’essaimage.Ces trois amendements de M. Fuchs, que je défendrai en même temps, visent à expérimenter un crédit d’impôt pour les exploitants de ruches. Dans l’amendement no 2651 rectifié, il concernerait les exploitants possédant moins de cinquante ruches, tandis que, dans le no 2650 rectifié, le plafond est de trente ruches. Dans le no 2649 rectifié, nous proposons d’expérimenter ce dispositif dans la future collectivité européenne d’Alsace…

Ces deux amendements de M. Jean-Paul Mattei visent à faire converger la fiscalité des contrats d’assurance-vie vers la norme en matière de droits de succession.

Il s’agit à nouveau d’une discussion que nous pourrons avoir l’année prochaine : nous retirons l’amendement.

Cet amendement, dont Mme El Haïry a eu l’initiative, tend à faciliter les transmissions des grands-parents aux petits-enfants du vivant des premiers.

La voici, la mesure permettant de financer la facilitation des donations du vivant du donateur : elle consiste à durcir la fiscalité des transmissions au moment du décès s’agissant des très hauts patrimoines. Mais nous avons compris que nous en discuterons sans doute l’année prochaine ; nous allons donc retirer l’amendement.

Cet amendement, dont nous avons pu discuter en commission, vise à revenir à la marge, pour le futur, sur un avantage fiscal dont bénéficient les contrats d’assurance vie. Les contrats déjà ouverts bénéficient d’un abattement de droits de succession de 150 000 euros pour les versements réalisés avant soixante-dix ans, âge après lequel il est limité à 35 000 euros. Nous souhaitons abaisser de soixante-dix à soixante ans l’âge en deçà duquel l’abattement est fixé à 150 000 euros, avec l’objectif de faire circuler plus rapidement le capital dans l’économie.

Il s’agit de l’amendement annoncé par le rapporteur général et qui tend à proroger la hausse temporaire de 18 à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME en attendant la décision de la Commission européenne, comme nous l’avions fait l’année dernière.

Nous nous intéressons ici aux contrats d’assurance-vie à venir pour essayer de les mettre en cohérence avec la situation actuelle de taux d’intérêt négatifs. Cette situation fait en effet peser des menaces significatives sur les fonds en euros de l’assurance-vie, c’est-à-dire l’un des deux produits de placement que l’on peut souscrire dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie.Étant donné le risque de taux, les assureurs sont conduits à fermer la commercialisation des contrats en euros ou à augmenter les frais prélevés sur ce type de produit.Nous proposons de réserver les abattements d’impôt s…

L’assurance-vie, placement préféré des Français et outil de financement de l’économie française, bénéficie d’un régime fiscal avantageux, voire dérogatoire, en matière d’impôt sur les successions ou de plus-values lors des rachats de contrats.Il fut un temps, avant 1983, où les contrats d’assurance-vie étaient totalement exonérés d’impôt sur les plus-values. Dans le cadre de la loi de finances pour 1983, le législateur a décidé d’imposer légèrement ceux souscrits à partir du 1er janvier 1983.Nous proposons d’aligner la fiscalité des vieux contrats d’avant 1983 sur celle des contrats plus récen…

Monsieur le rapporteur général, puisque ce troisième projet de loi de finances doit être celui de la maturité, il me revient à mon tour, au nom des députés du groupe MODEM, de vous remercier pour votre travail, votre attention, votre œcuménisme et votre verve, et de vous souhaiter un joyeux anniversaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Notre collègue Jean-Paul Mattei prendra la parole sur un autre volet majeur du budget : les recettes des collectivités locales.En conclusion, les députés du groupe MODEM et apparentés se félicitent que ce projet de loi de finances mette l’accent sur la justice fiscale et sur la transition écologique, et auront à cœur de l’enrichir de propositions allant dans le même sens.

…répercussion des prix sur les contrats en cours, éligibilité au fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – des travaux d’entretien des réseaux des collectivités, hausse de l’avance des collectivités aux PME, suramortissement pour les engins roulant sans GNR. Dans le même esprit, nous proposons par amendement de programmer la fin progressive de dispositifs dérogatoires néfastes pour l’environnement. Nous devons nous fixer des objectifs ambitieux et tracer, avec les acteurs des secteurs concernés, les voies de cette convergence.La conversion du crédit d’impôt pour la transition énergétique – C…

Pour mettre les plateformes de vente en ligne sur un pied d’égalité avec les commerces physiques, nous proposons d’assujettir leurs entrepôts à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM.Comme l’a souhaité le Président de la République, et suivant les recommandations du rapport de notre collègue Jean-Paul Mattei, nous souhaitons que les dirigeants d’entreprises basées en France soient taxés sur leurs revenus en France et contribuent ainsi au financement des services publics et de la solidarité nationale.Justice fiscale toujours, avec le souhait du Gouvernement de supprimer ou de borner cer…

Grâce au simulateur Leximpact, nous avons fait des propositions complémentaires à enveloppe constante : l’augmentation du nombre de tranches pour rendre le barème plus progressif, car il ne l’a jamais été aussi peu, le relèvement du plafond du quotient familial de 100 euros, tant attendu par les familles, et le gel de l’indexation du barème sur les plus hautes tranches, qui bénéficie essentiellement aux plus aisés. Nous proposons également, avec Sarah El Haïry, de favoriser la transmission intergénérationnelle en facilitant les donations du vivant. Pour financer ces mesures, nous proposons de …

Justice, d’abord, avec la baisse de l’impôt sur le revenu, ciblée sur les classes moyennes, la réforme du barème, la suppression de la réfaction et la modification de la décote qui, conjointement, rendent cet impôt plus juste et moins désincitatif au travail, avec un gain moyen de 300 euros pour 17 millions de foyers fiscaux.

Et à ceux qui douteraient encore, malgré l’intervention du ministre Darmanin, il faut rappeler que nous tenons bel et bien la promesse du Président de la République : les impôts baisseront de 5 milliards d’euros cette année. La collecte prévue est de 75,5 milliards d’euros pour 2020 et serait de 80,5 milliards d’euros, soit 5 milliards d’euros de plus, si nous ne votions pas l’article 2 du PLF. D’autre part, dès lors que les taux d’intérêt deviennent négatifs, la politique monétaire devient inopérante. Seule la politique budgétaire et fiscale peut soutenir l’activité et la croissance. Des voix…