M. Jean-Noël Barrot

La commission ayant émis un avis défavorable, c’est à titre personnel que je donnerai un avis favorable à cet amendement, qui précise les modalités d’organisation du vote par correspondance. On reconnaît bien là à la fois l’esprit démocrate de Mme Untermaier (« Oh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem), ainsi que le travail qu’elle a mené sur ce sujet, puisqu’elle est l’auteur d’une proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance, entre autres contributions.

Ce n’est ni un caprice ni une obsession du MODEM. Ceux qui sont favorables au principe d’une expérimentation de nouvelles modalités de vote peuvent voter cet amendement. Ils peuvent être rassurés, tout comme le ministère de l’intérieur, car le dispositif proposé est très bien encadré par un décret. Je ne sais pas si vous avez déjà fait adopter un amendement prévoyant un décret : cela permet de cadrer les choses ; je l’ai vécu, je m’en souviens. Encore une fois, il ne s’agit pas, avec cette expérimentation, de renverser la table !Si vous accordez de la valeur aux missions d’information de la co…

Évidemment, il ne s’agit pas d’une solution définitive à l’abstention ! En la matière, certains leviers évoqués aujourd’hui seraient très puissants – je pense notamment à la proportionnelle, à la parité, aux dispositions permettant de donner davantage de sens aux votes individuels ou à la création de conseillers territoriaux. Mais quand une question est compliquée et appelle des réponses ambitieuses, faut-il s’interdire d’avancer à petits pas ? (« Non ! » sur les bancs du groupe Dem.) Faut-il s’interdire de considérer les conclusions d’une mission d’information de la conférence des présidents …

Si vous me le permettez, je vais défendre cet amendement en apportant quelques réponses aux remarques formulées par mes collègues.L’amendement vise à restreindre le champ d’application de la proposition de loi à une expérimentation qui se tiendrait lors des élections municipales de 2026 et qui serait encadrée par un décret en Conseil d’État. Pourquoi ce choix ? Parce que c’est celui qu’ont retenu nos collègues dans le cadre de la mission d’information lancée par la conférence des présidents, laquelle a rendu son rapport au mois de décembre dernier. Il s’agit de la proposition 8 du rapport Trav…

On ne peut donc pas, en toute bonne foi, être favorable à l’élargissement du vote par procuration et s’opposer en même temps au vote par correspondance sous le prétexte d’un risque de vote sous influence.Troisièmement, le vote par correspondance poserait des problèmes logistiques. Il soulève effectivement des enjeux opérationnels qu’il convient d’appréhender avec rigueur. Mais, là encore, comment expliquer que les défis opérationnels réels que pose le vote par correspondance soient insurmontables en France alors même qu’ils sont parfaitement gérés dans tous les pays qui l’ont autorisé ? Qu’il …

« Le suffrage universel, en donnant un bulletin à ceux qui souffrent, leur ôte le fusil. En leur donnant la puissance, il leur donne le calme. » Voilà ce que déclamait Victor Hugo le 21 mai 1850 à cette tribune dans un fervent plaidoyer pour la démocratie.Un siècle et demi plus tard, force est de constater que notre chère démocratie est malade. Les citoyens se détournent du suffrage universel, la défiance grandit et, inévitablement, la violence prospère et se diffuse comme un poison. Comme l’aurait dit Victor Hugo, nos concitoyens tendent à renoncer au bulletin de vote et sont tentés de repren…

L’ATI est un nouveau droit qui sera ouvert aux travailleurs des plateformes, mais ce n’est pas la seule chose que la majorité et le Gouvernement font pour eux. Je vous rappelle que des élections syndicales vont se tenir, et qu’un processus de dialogue social est engagé pour eux. Avis défavorable.

La question est très pertinente ; néanmoins je vous invite à retirer l’amendement au profit de celui de M. Chassaing que nous venons d’adopter.

C’est un sujet que vous avez déjà abordé en commission. À la réflexion, il nous est apparu que d’amples informations sont déjà disponibles : rapport annuel des URSSAF, rapports de la commission des affaires sociales sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, différents travaux réalisés dans le cadre du Printemps social de l’évaluation, rapport de la Cour des comptes sur l’application des LFSS… Cela n’empêche nullement l’Assemblée nationale, d’ailleurs, de se saisir une nouvelle fois de ces sujets, grâce à ses différentes instances d’évaluation.

C’est une demande de retrait car je pense que le sujet des garanties peut entrer dans le rapport sur l’accès au crédit. L’accès au crédit inclut la manière dont l’État intervient pour faciliter le crédit. La manière la plus naturelle pour l’État d’intervenir, c’est de garantir, par l’intermédiaire de BPIFrance ou par des dispositifs plus exceptionnels comme les prêts garantis – dont une partie a d’ailleurs transité par BPIFrance.

La rédaction assez large des amendements identiques nos 79 et 215 sous-amendés par M. Jean-Louis Bricout couvre les préoccupations de l’amendement no 97 de M. Leseul, dont je demande donc le retrait.Par anticipation, je demande à Mme Six de voir si ces amendements ne répondent pas aussi à la préoccupation qu’elle exprime dans l’amendement no 190.

Je demande à M. Viry de retirer son amendement au profit de celui de M. de Courson, dont la date semble un peu plus adaptée à la situation.

Favorable.

Comme en commission : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Le délai est en effet de six mois après la promulgation de la loi, mais cela permet de gagner quelques semaines et de laisser les organisations syndicales, qui ont bien compris que nous étions en train d’inverser le calendrier, se préparer à la tenue de ces élections. Ce processus doit venir à son terme le plus tôt possible afin de protéger les salariés de droit privé, qui ne le sont que par le droit du travail.

Le nouveau calendrier est le suivant : six mois après la promulgation de la loi, on procède aux élections des CSE ; l’instance nationale représentative du personnel se constitue et la négociation suit son cours jusqu’à la signature de la convention collective. Il nous est apparu que l’adoption de votre amendement créerait une sorte de doublon dans la distribution des prérogatives entre les commissions paritaires et les CSE.

Les prérogatives d’information, de consultation et de représentation du personnel visées par votre amendement seront transférées au niveau national à l’instance nationale représentative du personnel à compter des élections et, au niveau local, aux CSE nouvellement élus. Maintenir les compétences des commissions paritaires ferait doublon avec les CSE qui disposeront de ces prérogatives. Votre amendement est donc en quelque sorte satisfait. C’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Nous avons eu le débat en commission. Vous avez raison, la convention Syntec n’est pas tout à fait adaptée ; c’est la raison pour laquelle la convention collective applicable in fine ne devrait pas être la convention Syntec. Certes, comme cela a été évoqué en commission spéciale, certains organismes de formation fonctionnent avec la convention Syntec, ce qui signifie que ce n’est pas complètement impossible, mais si ce n’est pas tout à fait souhaitable. Reste que supprimer l’option du recours à la convention Syntec revient à renvoyer les salariés de droit privé à la seule protection du droit d…

…voire d’aboutir à un constat d’échec sans que la médiation ne puisse vraiment y remédier.

…et on peut espérer, à l’issue de la phase de négociations, disposer d’une convention collective bien plus adaptée à la situation des salariés des CCI. Introduire une troisième voie, qui serait celle de la médiation, risquerait de ralentir la signature de la convention,…

Mais cette dernière n’a en réalité rien de très enviable,…

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Les rédacteurs du texte ont essayé de concevoir un article qui accélère, qui facilite et qui propulse, pour ainsi dire, la négociation entre CCI France et les organisations syndicales, de manière à pouvoir rédiger le plus rapidement possible une convention collective acceptable par tous et qui protège les salariés de droit privé. Il y a aujourd’hui 2 000 salariés des CCI sous statut privé, qui ne sont protégés que par le code du travail.J’apporterai une petite nuance à vos propos, madame Dupont : en cas d’échec des négociations, ce n’est pas le …

Il s’agit de préciser la façon dont sera décomptée la représentativité syndicale. Comme cela a été rappelé, certaines chambres de commerce ont des CSE – comités sociaux et économiques – qui dépassent le cadre des seuls salariés qu’elles emploient directement. Or la convention collective n’a vocation à s’appliquer qu’aux seuls salariés des CCI. Il faut donc être sûr que la représentativité syndicale sera bien calculée, d’où cette clarification.

Au fond, ce qui crée un peu de tension concernant le dialogue social qui doit conduire à la signature d’une convention collective, c’est que des agents de droit public et des salariés de droit privé cohabitent dans les CCI. Les agents publics expriment une forme d’inquiétude, puisque la loi PACTE consiste à organiser une forme de transition des agents publics vers le nouveau statut qui sera régi par la convention collective.Il existe évidemment une possibilité pour qu’à titre dérogatoire, certaines dispositions de la convention collective qui s’appliquera aux salariés de droit privé puissent ê…

L’alinéa 7 que vous entendez supprimer procède en fait à une clarification. Le choix qui a été fait dans la loi PACTE, c’est précisément que la convention collective qui va être négociée ne s’appliquera qu’aux salariés directement employés par les CCI. Il n’est pas question de revenir sur l’esprit de la loi PACTE. C’est une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Avis défavorable, comme en commission spéciale. Il nous paraît que l’établissement public, dont la tutelle est le ministère de l’économie et des finances, est mieux qualifié pour présider cette instance que ne le serait le ministre, ce qui n’empêche pas que l’autorité de ce dernier s’exerce : l’État a de facto une influence sur le rythme auquel se déroulent les négociations.

L’article 12 permet de relancer la négociation et le dialogue social entre CCI France et les organisations syndicales pour parvenir à l’établissement d’une convention collective qui protège les salariés de droit privé. Ces derniers sont actuellement au nombre de 2 000 au sein des chambres de commerce et d’industrie : c’est la majorité actuelle qui l’a souhaité. Il convient de leur assurer une protection puisqu’aujourd’hui, seul le code du travail les protège. On ne peut pas supprimer l’article 12 si l’on veut que ces salariés puissent bénéficier le plus rapidement possible de la protection de …

L’article 12 n’opère pas une réforme des CCI, contrairement à ce qui vient d’être dit en défense des deux amendements. Il tire seulement la conséquence du choix politique clair et fort de la majorité de réformer le réseau consulaire.Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à ce réseau qui, en pleine réforme, a su, durant la crise, apporter des réponses aux chefs d’entreprise, sans disposer du cadre sans doute un peu plus confortable dans lequel il travaillait autrefois. Cela montre d’ailleurs que le réseau reste en capacité de se mobiliser.

…qui opère le changement de nom du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables. Avis favorable.

Je précise seulement que les trois amendements nos 134, 135 et 51 sont de coordination à la suite de l’excellent amendement de nos collègues Jean-Paul Mattei et Mohamed Laqhila,…

Comme en commission, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements. Ils restreignent la lutte contre les conflits d’intérêts aux seuls administrateurs, alors que tous les représentants des commissions de bureau peuvent être concernés.