M. Jean-Noël Barrot

C’est une idée très intéressante de muscler ainsi la prévention des difficultés avant que celles-ci ne surviennent. On sait bien que les entrepreneurs ne connaissent pas suffisamment bien tout ce qui précède la liquidation et le redressement judiciaires, alors même qu’il existe des dispositifs qui peuvent notamment les mettre à l’abri des créanciers. Sur cet amendement, je donnerai la même réponse que sur les précédents : si le Gouvernement en a la volonté, la diffusion de l’information sur les dispositifs de prévention peut être mise en œuvre par voie infralégislative, comme celle concernant …

Même argumentation que précédemment. J’invite M. le ministre délégué a noté avec moi que les centres de formalités des entreprises sont mentionnés dans ces amendements, ce qui pourrait en effet constituer un des vecteurs de diffusion possibles si le Gouvernement met en place une communication qui ne passe pas par la voie législative.J’entends Mme Motin s’esclaffer sous son masque… En tout cas, je pense que toutes les propositions présentées dans ces amendements comme dans les précédents mériteront d’être prises en considération, notamment quand le Gouvernement communiquera sur l’ATI.

Il est intéressant de constater avec cette série d’amendements, comme avec ceux qui vont suivre, que s’exprime de tous côtés de l’hémicycle une demande de plus grande diffusion de l’information sur les différentes modalités de protection en cas de perte d’activité, que ce soit l’ATI, ce droit créé en 2019 et que nous élargissons avec ce projet de loi, ou encore les assurances privées, pour satisfaire les besoins en la matière des travailleurs indépendants.Le dispositif proposé par le Sénat ne visait que les assurances privées et soulevait un certain nombre de questions puisque l’obligation d’i…

Oui, je prendrai au passage un peu d’avance sur des amendements à suivre, qui portent sur l’information relative aux ATI et aux assurances privées.Les débats en commission et en séance publique ne nous ont pas permis de trouver une solution pleinement satisfaisante pour l’ensemble des parties prenantes.En attendant d’y parvenir, ces amendements, qui prévoient que le rapport examine les possibilités de développer l’information et l’accès aux assurances privées, complémentaires à l’ATI, constituent selon moi la bonne solution.

Je laisse Mme la députée Six présenter l’amendement.

On se focalise très souvent sur la création d’entreprise et sur les moyens de faciliter celle-ci mais la fermeture d’une entreprise et la manière dont on peut procéder à une cessation d’activité dans les conditions les plus simples possibles sont également des questions importantes.Lors de la loi PACTE, plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, nous avons déjà levé différents verrous pour certains types d’entreprise. M. Da Silva propose d’aller un peu plus loin en proposant une procédure de liquidation amiable simplifiée pour les entreprises qui, au moment de la ce…

Le délai de carence de cinq ans n’a pas été fixé totalement au hasard. Le rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, et de l’IGF, l’Inspection générale des finances, à propos de l’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants, ainsi que le rapport d’information de M. Da Silva – que lui-même a évoqué il y a quelques instants –, indiquent qu’il est important de prévoir un délai de carence afin d’éviter d’éventuels abus tout en précisant qu’il faudra, le moment venu, évaluer si ce délai est trop restrictif ou trop long. C’est la raison pour laquelle l’amendem…

Je laisse le Gouvernement s’exprimer sur ce point.

À mon tour, je tiens à remercier Marie-Christine Verdier-Jouclas pour la qualité de son travail sur les deux premiers chapitres du texte.J’émets un avis défavorable à l’amendement, car l’article 8 est un article important du projet de loi. Il permet d’apporter une solution à certaines catégories de chefs d’entreprise, en particulier aux gérants majoritaires de société à responsabilité limitée (SARL), qui, lorsqu’ils ont contracté des dettes de cotisations sociales, ne peuvent les voir effacées ni dans le cadre d’une procédure collective, ni dans le cadre d’une procédure pour surendettement.

Depuis 1994 et la loi Madelin, c’est-à-dire depuis vingt-huit ans, jamais un texte dédié aux travailleurs indépendants n’avait été examiné par notre assemblée. C’est dire l’importance de ce projet de loi qui résulte de la volonté du Président de la République d’apporter de nouveaux droits et de nouvelles protections aux 3 millions de travailleurs indépendants de notre pays. C’est d’autant plus important que le travail indépendant continue de progresser dans notre pays, alors même que nous venons de traverser la crise économique la plus grave depuis un siècle. Le nombre de créations d’entrepris…

Et nous comptons évidemment aller plus loin : ce sera le sujet du débat sur la présidence française de l’Union qui s’engagera cet après-midi dans l’hémicycle.Le sérieux, l’ambition, la constance, voilà ce qui caractérise la politique budgétaire et fiscale menée par ce gouvernement et cette majorité depuis 2017. Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, les députés du groupe Dem voteront le projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – « Excellent ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Pour la première fois de notre histoire, nous nous sommes avancés un peu plus loin sur le chemin de la solidarité entre les peuples d’Europe en levant une dette commune.

Mais s’il n’y avait qu’une seule chose à mettre au crédit du Président de la République dans sa gestion de la crise, et je ne doute pas qu’il y aura consensus sur ce point, c’est qu’il a su réveiller l’Europe et lui faire faire un pas de géant. (Exclamations et sourires sur les bancs des groupes LR et FI.) Alors qu’en 2010, le manque de coordination des politiques budgétaires dans la zone euro et l’absence de solidarité entre les États membres avaient menacé la pérennité de la zone, nous nous sommes accordés, pour la première fois de notre histoire, pour bâtir un plan de relance commun.

C’est l’Institut des politiques publiques qui l’affirme : sans le « quoi qu’il en coûte » que nos oppositions critiquent sans cesse, nos finances publiques seraient bien plus dégradées qu’elles ne le sont aujourd’hui.

Nous leur disons enfin que sans le « quoi qu’il en coûte », la dette aurait été plus importante encore car la casse économique et sociale aurait eu des conséquences budgétaires insoutenables.

À ceux qui nous accusent d’avoir « cramé la caisse », nous répliquons qu’aucun des gouvernements qui se sont succédé sous les présidences de M. Sarkozy puis de M. Hollande n’a présenté de déficit inférieur à 3 % du PIB, alors que nous y sommes parvenus en 2018 et 2019, et que nous y reviendrons dès 2027.

…aux prêts garantis par l’État ? au fonds de solidarité ? aux reports des cotisations ? à l’activité partielle ? au chèque inflation ? au blocage du prix du gaz ?

…mesures de soutien déployées dès le premier jour de la pandémie qui ont permis de préserver les entreprises de France et de sauver des millions d’emplois ; plan de relance qui a accéléré la reprise et qui, en donnant un élan décisif à l’industrie française, conforte notre place de premier pays en matière d’attractivité des investissements étrangers.À ceux qui critiquent le « quoi qu’il en coûte », nous demandons ce à quoi ils auraient renoncé :…

…qui permettent à la France d’afficher aujourd’hui des performances enviées par tous nos partenaires européens : réforme de la fiscalité du capital ; réforme du marché du travail, de la formation professionnelle et de l’apprentissage – 680 000 contrats d’apprentissage signés en 2021, soit 400 000 de plus qu’en 2017 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem), alors que l’année 2021 n’est pas terminée ;…

Sans oublier une hausse de 6 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés, celle de 1,5 milliard d’euros de l’impôt sur le revenu, etc.L’escalade continue sous François Hollande : au cours de son quinquennat, le taux des prélèvements obligatoires a atteint 46,3 % du PIB en 2013, avec la baisse du quotient familial, la suppression de l’exonération sociale des heures supplémentaires, la hausse du forfait social, etc.En menant de telles politiques, chers collègues, nous aurions précipité l’économie française au fond du gouffre. Mais ce sont les réformes entreprises au début du quinquennat…

Avec Nicolas Sarkozy, entre 2011 et 2012, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 27 milliards d’euros.

Entre 2010 et 2014, la gauche et la droite sont responsables d’une augmentation de l’impôt de 55,5 milliards d’euros, à savoir autant que ce que nous avons rendu aux Français ces cinq dernières années. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Ces différences, mes chers collègues, ne sont pas le fruit du hasard. (« Eh non ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Elle s’explique par l’inconstance fiscale et les volte-face budgétaires des gouvernements de droite comme de gauche qui ont eu à gérer la crise de 2008 et ses conséquences.

…mais l’histoire récente nous démontre tout l’inverse. Elle nous démontre qu’elles auraient laissé la France dans un état bien moins favorable que celui dans lequel elle se trouve aujourd’hui.Les chiffres ne mentent pas. En effet, deux ans après le début de la crise de 2008, le taux de chômage atteignait 9 % ; il atteint 8 % aujourd’hui. Deux ans après le début de la crise de 2008, le taux de croissance était de 1,5 % ; il est de 7 % aujourd’hui. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

Le dernier budget du quinquennat, que nous allons voter définitivement, est marqué par des réformes en profondeur de la législation fiscale et par des mesures inédites de soutien en réponse à la crise historique que nous venons de traverser. Les Français le savent et saluent la gestion de la crise par le Président de la République et le Gouvernement, tant sur le plan sanitaire que sur le plan économique.Mais alors pourquoi les oppositions ne cessent-elles de la critiquer ? Qu’auraient-elles fait de différent ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il est naturellement permis de penser qu’…

Ce projet de loi de finances s’inscrit dans l’exacte continuité des précédents et le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés en est satisfait. Nous sommes heureux que ce texte ait été enrichi de certaines de nos propositions. Je pense aux amendements d’Erwan Balanant pour soutenir les associations venant en aide aux victimes de violences familiales, de Bruno Millienne pour instaurer un meilleur équilibre entre développement des biocarburants et gestion des terres arables, de Mohamed Laqhila pour améliorer le dispositif de déductibilité des amortissements des fonds commercia…

…et la crise la plus grave que notre pays ait connue depuis un siècle. (Exclamations continues.)Et, sans surprise, les résultats sont au rendez-vous. Quatre ans après l’élection d’Emmanuel Macron, le niveau de vie a progressé deux fois plus vite que sous les deux précédents quinquennats. Le chômage atteint son niveau le plus bas depuis treize ans. Les créations d’entreprises affichent cette année encore un record historique. L’emploi industriel s’est redressé. La France est redevenue, en 2019, le pays d’Europe le plus attractif pour les investissements étrangers. (Applaudissements sur les banc…

…et le statut de la SNCF. Il aura fallu attendre Emmanuel Macron et ce gouvernement pour démontrer qu’il est possible de tenir ses engagements du premier jour du quinquennat jusqu’au dernier. Nous avions promis de baisser la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail et l’impôt sur les sociétés : nous avons baissé la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail et l’impôt sur les sociétés. Et tout cela, nous l’avons fait malgré le mouvement des gilets jaunes…

…et ce gouvernement pour que la France redresse ses finances publiques et sorte enfin de la disgrâce. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Il en aura fallu du courage pour redresser les finances publiques avant la crise en bravant les oppositions de part et d’autre de cet hémicycle, pour réformer les emplois aidés, les chambres de commerce et d’industrie (CCI), la politique du logement…

Après l’avoir remplacé rue du Faubourg-Saint-Honoré, François Hollande asphyxie la reprise sous une avalanche de hausses d’impôt. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Confronté au ras-le-bol fiscal, il se résout bientôt à faire l’inverse, à mesure qu’approchent les élections présidentielles suivantes : augmentation de l’impôt sur le revenu en 2013, baisse de 20 % en 2017 ; fiscalisation des heures supplémentaires en 2013, création du CICE dans la foulée ; hausse de l’impôt sur les sociétés en 2013, puis baisse en 2017. De ces montagnes russes, les Français se souviennent surtout du haut…