Mme Amélie de Montchalin

I. – Le livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elle

I. – La section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section III « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme « Art. 963 A. – 1. Les certificats d’immatriculation des v

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l’article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé : « Art. 223 bis. – Pour les navires de plaisance et de sport d’une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d’une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel d

I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôt sur la fortune immobilière « Section I « Champ d’application « Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les

Rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale : Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».

I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° La première phrase du troisième alinéa de l’article 1407 bis est supprimée ; 2° L’article 1413 bis est ainsi modifié : a) La référence : « et de l’article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l’article 1414 A

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatrième » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 2.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot « consacrés », la fin du III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « , la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein c

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section III « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme « Art. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après l’article 223, il est inséré un article 223 bis ainsi rédigé : « Art. 223 bis. – Pour les navires de plaisance et de sport d’une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d’une puissance propulsiv

Rédiger ainsi cet article : I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôt sur la fortune immobilière « Section I « Champ d’application «  Art. 964 . – Il est i

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° La première phrase du troisième alinéa de l’article 1407 bis est supprimée ; « 2° L’article 1413 bis est ainsi modifié : « a) La référence : « et de l’article 1414 A 

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co

I. – Après l’alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « K ter  — Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts est égal à la moyenne des mêmes

I. – Les délibérations prises avant le 1 er octobre 2017 en application des I et II de l’article 1530  bis du code général des impôts par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inon

I. – Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Pour l’application de l’alinéa précédent, les conditions relatives à l’intérêt économique et à l’intégration dans la politique d’aménagement du territoire, de l’environnement et de développ

I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un K ter ainsi rédigés » ; II. – Après l’alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « K ter  — Pour l’imposition des revenus de l’année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global en appl

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans les métropoles telles que définies à l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »  II. – Comp

I. – Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : «  c) Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, la réduction d’impôt s’applique aux communes où se situent les sièges des métropoles telles que définies pa

Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « III bis . – Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux

Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé : «  III ter . – Les entreprises qui engagent plus de 1 million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état précisant l

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°L'article 1734 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mo

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mars 2018, un rapport pour évaluer l’impact budgétaire de l’indemnité kilométrique vélo existante et ses conditions de généralisation possibles dans les secteurs publics et privés.

I. – Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations versées par les établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales sont exonérées de taxe sur les salair

I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Le I s’applique au titre de l’imposition des revenus de l’année 2018. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. – Après l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «  Art. 1499‑00 A . – L’article 1499 ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juille

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d’évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l’export et au développement des entreprises françaises à l’étranger.

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le taux : « 2,12 % », sont insérés les mots : « en 2017 et de 2,33 % à compter du 1er janvier 2018 » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1° bis De 2,12% pour l’année 2017, de 2,33 % pour l’année 2018, de 2,54 % pour l’année 2019, de 2,74 % pour l’année 2020, de 2,95 % à compter du 1 er janvier 2021 dans les com

I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le nombre : « 18 » est remplacé par le nombre : « 30 ».   II. – Le présent article s’applique au titre de l’imposition des revenus de l’année 2018. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

I. – L’article 1734 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « 1 500 € par logiciel » sont remplacés par les mots « 3 000 € par logici

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport visant à évaluer les possibilités de rationalisation et d’évolution des dispositifs de soutien, direct et indirect, à l’export et au développement des entreprises françaises à l’étranger. »

I.- Compléter le présent article par deux alinéas ainsi rédigés : « III. Dans l'attente, un moratoire suspendant l’exigibilité des créances par l’administration des requalifications en cours de réclamation ou d’actions en justice est instauré. »   « IV.- La perte de recettes pour l’État est

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° bis , le taux : « 2,12 % » est remplacé par le taux : « 2,33 % ». 2° Le dernier alinéa est supprimé.

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° bis est ainsi rédigé : « de 2,12 % pour l’année 2017, de 2,33 % pour l’année 2018, de 2,54 % pour l’année 2019, de 2,74 % pour l’année 2020, de 2,95 % à compter du 1 er janvier 2021 dans les communes d

Le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « III bis . – Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 100 millions d’euros joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis À la deuxième phrase du b du 2 du III de l’article 1600, les mots : « deux tiers » sont remplacés par le taux :« 60 % » ».

I. – Après l’article 963 du code général des impôts, est rétablie une section III ainsi rédigée : « Section III « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme «  Art. 963 A.  – I. – Les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme soumis

I. – Le b du III de l’article 44  quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) si, lorsque l’entreprise individuelle a déjà fait l’objet d’une première opération de reprise ou de restructuration ayant conduit au bénéfice de l’exonération mentionnée au I et réalisée au profit du con

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1 er octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale prévu au présent article. Ce rapport évalue notamm

I. – Compléter l’alinéa 121 par la phrase suivante : « Cet abattement n’est applicable qu’à une seule cession par redevable ». II. – En conséquence, après le mot : « cédés », supprimer la fin de l’alinéa 133. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pou

I. – Substituer aux alinéas 232 à 234 l'alinéa suivant : «  c)  Lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l’article 125‑0 A n’est pas remplie, les produits mentionnés au b du présent 2° attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux menti

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 39 quindecies du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl

I. – Au deuxième alinéa du 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au

Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».