Amendement n° II-1807 Retiré

I. – Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : «  c) Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, la réduction d’impôt s’applique aux communes où se situent les sièges des métropoles telles que définies par l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Afin de maintenir le soutien à la production d’une offre locative supplémentaire dans le secteur intermédiaire et de donner de la visibilité aux professionnels de la construction ainsi qu’aux investisseurs, l’article 39 du projet de loi de finances pour 2018 prolonge le dispositif « Pinel » pour quatre années, tout en le recentrant sur les zones géographiques où la tension entre l’offre et la demande de logements est la plus forte, c’est-à-dire aux zones A, A bis et B1 du territoire. L’article 70 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain permet à certains établissements publics à fiscalité propre (EPCI) d’obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande. Dans un objectif de cohérence entre les métropoles et afin d’accompagner l’essor économique résultant de cette « métropolisation », le présent amendement vise à ce que les villes dans lesquelles se situent le siège de la métropole bénéficient de la prorogation du dispositif « Pinel ».