M. Stanislas Guerini

La proposition de loi est la dernière étape d’un chemin de progrès long de plus de dix années. Par la loi Sauvadet de 2012, nous avons créé le dispositif des nominations équilibrées (DNE) dans la fonction publique. Puis, par l’accord de novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, nous avons rendu obligatoire la nomination de référents dans les administrations et chaque versant de la fonction publique. Par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, nous avons rendu également obligatoires pour les employeurs de…

…contre le progrès, contre l’efficacité et l’exemplarité de l’administration. Au fond, ce soir, c’est l’unanimité républicaine que je suis venu chercher.

Vous vous trompez de combat. Vous serez toujours du mauvais côté de l’histoire : contre la parité, contre l’égalité,…

Je le dis sans détour : c’est une étape importante, majeure même, que nous nous apprêtons à franchir vers l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. La proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, que l’Assemblée nationale a choisi d’inscrire dans un cadre transpartisan – et je salue cette initiative –, est en effet une des pierres essentielles de l’édifice que nous bâtissons en faveur de l’égalité des femmes et des hommes dans la fonction publique.C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité con…

Vous l’aurez compris : nous prenons nos responsabilités et nous agissons en faveur des bas salaires et des classes moyennes dans la fonction publique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)

Nous avons assumé à la fois de déployer les moyens importants auxquels vous avez fait référence – 3,5 milliards d’euros au deuxième semestre 2023 et 6 milliards d’euros en année pleine – et de concentrer ces moyens sur les plus bas niveaux de rémunération. C’est ce que nous faisons quand nous accordons des points d’indice supplémentaires à l’ensemble des agents, cette mesure ayant des effets plus forts pour les agents en bas de grille ; mais aussi quand nous attribuons des points d’indice spécifiquement aux agents de catégorie B et C situés aux premiers échelons, précisément pour garantir le c…

Elle touche de plein fouet les plus bas niveaux de rémunération, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, et entraîne la hausse du salaire minimum, que nous ajustons systématiquement dans la fonction publique. Là encore, ces évolutions emportent des conséquences concrètes : elles causent parfois un phénomène, bien connu de tous les employeurs publics, de non-progressivité des carrières et d’écrasement des grilles. Elles entraînent aussi une augmentation du nombre d’agents payés au Smic, du fait de la dynamique que connaît le salaire minimum.Face à cette situation, nous avon…

Vous avez raison de souligner que l’inflation, si elle décélère et qu’elle est plus faible en France que partout ailleurs en Europe – le Gouvernement s’engage pleinement dans ce combat, comme Olivia Grégoire l’a encore rappelé –, reste forte, en particulier sur les produits alimentaires, et a des conséquences très concrètes.

J’ai reçu ainsi hier l’ensemble des organisations syndicales et j’ai pu leur faire des annonces fortes sur la question du pouvoir d’achat et de la rémunération de nos agents publics. J’ai annoncé d’abord que nous allions, cette année encore, consacrer à la revalorisation des salaires des fonctionnaires la même enveloppe que l’année dernière. Nous renouvelons donc cette année un effort historique. Il y aura ainsi une augmentation de 2,5 % de la rémunération indiciaire, c’est-à-dire de la part fixe, à savoir 1,5 % dès juillet et des distributions de points supplémentaires pour tous dès janvier 2…

…pour répondre aux préoccupations premières des agents de la fonction publique, concernés comme les autres Français par les questions de pouvoir d’achat ? Je m’exprime devant vous en ayant sur cette question toujours pris mes responsabilités. Tout d’abord, je vous rappelle que je suis le ministre de la fonction publique qui a, l’année dernière, le plus augmenté le point d’indice, bien davantage que sous toutes les majorités précédentes. C’était une augmentation historique, jamais atteinte depuis trente-sept années ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.) Et je suis cette année …

Au fond, la question qui vous me posez comme à l’ensemble du Gouvernement est celle de la responsabilité. Est-ce que nous sommes à la hauteur de nos responsabilités…

L’année 2022 a effectivement été marquée par la percée décisive des modèles d’intelligence artificielle, porteuse d’importantes conséquences, voire de grands bouleversements en matière de transformation de l’emploi, notamment public, de protection des données personnelles et de souveraineté. Ce que vous avez dit est juste, ce sont autant de bonnes raisons pour l’État de s’emparer de la question, de ne pas subir ces évolutions et de réfléchir à l’impact de ces technologies sur nos organisations, en construisant un cadre de régulation.Le premier enjeu est d’identifier des cas d’usage vertueux et…

Cet index sera un outil précieux pour pointer les inégalités et surtout pour faire progresser les employeurs de tous les versants de la fonction publique, puisque des pénalités s’appliqueront. Nous reparlerons de tout cela d’ici à l’été, pour modifier la loi tous ensemble. (Mêmes mouvements.)

Monsieur le député, vous avez eu raison de rappeler tout ce qui a été fait en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, mais le chemin reste long, nous pourrons tous en convenir. Avant de parler d’égalité salariale, je voudrais parler des conditions de travail, parce que leur amélioration est la condition première pour que tous les talents et toutes les compétences puissent s’exprimer.C’est pourquoi nous avons placé, avec la Première ministre, la santé des femmes et la santé au travail au cœur de notre action pour les mois et les années à venir, en nous attaqu…

Je le dis sous le contrôle de Mme la présidente : répondre en deux minutes aux nombreuses questions que chacun d’entre vous me pose, ce n’est pas une tâche facile !Premièrement, j’ai moi-même mentionné, dans mon propos liminaire, la comparaison entre les taux de remplacement observés respectivement dans le privé et dans le public ; en réalité, ils sont très comparables et même similaires, à 0,6 point près. S’agissant des fonctionnaires, le taux de remplacement dépend de la structuration de leur rémunération, c’est-à-dire de l’importance de la part indemnitaire dans cette rémunération, qui vari…

Premièrement, est-il légitime pour l’État de se faire accompagner, sur des sujets aussi complexes et techniques que ceux ayant trait aux dispositifs de prévoyance ? Je vous réponds sans détour : oui ! Je pense qu’il serait à l’inverse assez irresponsable, de la part de l’État, de travailler à des sujets qui nécessitent tant d’implication et dont les conséquences, s’agissant de la protection des agents mais aussi des finances publiques, sont aussi lourdes, sans le faire avec le soutien de professionnels qui ne sont pas des cabinets de conseil en stratégie tels que l’on peut en trouver sur d’aut…

Il n’est pas un jour où je ne parle pas des secrétaires de mairie ! Leur métier revêt une importance capitale, en particulier dans les communes rurales. Plus une commune est petite, plus la secrétaire de mairie joue un rôle décisif. J’ai coutume de dire qu’une secrétaire de mairie qui part à la retraite et qui n’est pas remplacée est comme une maison France Services qui ferme. Son expérience est telle que je ne crois pas exagérer, d’autant qu’une secrétaire de mairie travaille parfois pour plusieurs collectivités.Je pense également, comme vous, qu’il faut revaloriser ce métier pour le rendre a…

Je vais tenter d’apporter les réponses les plus concises possibles aux trois questions que vous avez soulevées. En ce qui concerne le besoin de nouveaux agents dans les trois fonctions publiques, je peux vous assurer, en tant que ministre de la transformation et de la fonction publiques, que notre politique ne repose pas sur les suppressions de poste. Vous aurez d’ailleurs noté que les emplois de la fonction publique sont restés stables au cours du précédent quinquennat – ce n’était d’ailleurs pas prévu, puisque le programme d’Emmanuel Macron, pendant la campagne présidentielle de 2017, prévoy…

Je prends votre première remarque comme un compliment, puisque vous notez que nous apportons bon nombre d’améliorations au système de retraite de la fonction publique. Il ne s’agit pas de compensations – et je ne les ai jamais présentées comme telles aux organisations syndicales – mais de réelles améliorations, toutes liées à l’aménagement des carrières et à la possibilité de réduire le temps de travail, de moduler les conditions d’exercice de sa fonction ou bien de changer de métier dans la fonction publique. Pour ma part, je présente de façon transparente les efforts demandés et les améliora…

Je peux vous confirmer que la retraite progressive concernera bien les trois versants de la fonction publique. L’enjeu fondamental pour ce dispositif qui, contrairement à ce que je peux entendre parfois, est attractif – et même plus attractif que les politiques de cessation progressive d’activité – est que, si nous voulons en faire un réel instrument d’aménagement des carrières, il faut l’inscrire au cœur de la politique de ressources humaines de la fonction publique. C’est la raison pour laquelle j’ai réuni, il y a quelques jours, les secrétaires généraux et les directeurs des ressources huma…

Pour ne pas refaire les débats qui ont eu lieu dans l’hémicycle sur les raisons qui sous-tendent cette réforme et la préservation de notre système par répartition, je consacrerai moins de temps à notre différend fondamental sur le recul de l’âge de départ à la retraite, pour me concentrer davantage sur les questions spécifiques à la fonction publique.Je récuse l’idée selon laquelle l’assouplissement de la limite d’âge conduirait à une fragilisation du système. Ce n’est pas vrai. La mesure répond aux attentes de certains agents, qui font la demande de travailler plus longtemps ; je ne prétends …

Je remercie le groupe GDR-NUPES d’avoir rendu possible ce moment d’échange sur une thématique qui m’est chère en tant que ministre de la transformation et de la fonction publiques. Je vous remercie notamment d’avoir lié la question des retraites et celle de la protection sociale des agents de la fonction publique. Lier ces deux sujets, c’est être dans l’esprit de la loi de 1946 relative au statut général des fonctionnaires. C’est précisément dans cet esprit que je m’inscris et que j’inscris l’action du Gouvernement.Dans mon intervention liminaire, je reprendrai l’ordre que vous avez suggéré pa…

Ainsi, 10 000 policiers supplémentaires sont prévus au cours du quinquennat, grâce à des budgets que le Rassemblement national ne vote pas. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Loin des discours et des agitations de l’hémicycle, nous agissons pour réinvestir dans les services publics. (MM. Sylvain Maillard et Laurent Croizier applaudissent.)

Votre question porte sur la présence des services publics dans les territoires. Vous sous-entendez, au fond, qu’il y aurait un désinvestissement des services publics, ce qui est absolument le contraire de la politique menée par ce Gouvernement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Comment pouvez-vous dire que nous désinvestissons les services publics quand, au contraire, nous ouvrons des espaces France Services (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.) : 2 600 d’entre eux sur le territoire, conformément à l’engagement du Président de la République ? Désormais, à moins de trente minu…

Pour conclure, je rappelle que ces principes ne s’appliquent pas uniquement à la haute fonction publique. En matière de diversité, de mobilité professionnelle, de gestion des carrières fondée sur les compétences, notre ambition s’étend bien à l’ensemble de la fonction publique. Il s’agit d’assurer l’égalité des chances dans notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Par cette réforme ambitieuse, nous prévoyons également d’harmoniser l’ensemble des systèmes de rémunération des administrateurs de l’État, en nous appuyant sur deux principes simples : l’attractivité et la récompense de l’engagement. J’assume de mener une réforme qui portera à 30 % la part variable de la rémunération des hauts fonctionnaires de l’État.

Nous sommes engagés, comme vous l’avez rappelé, dans la lutte contre toute forme de déterminisme ; s’ils partagent cette lutte, les députés de tous les bords devraient soutenir cette réforme.En l’occurrence, elle est à la hauteur de nos ambitions pour l’INSP, car elle permettra à ses élèves, plutôt que de se concentrer sur l’optimisation d’un classement de sortie, de préparer leur carrière dans la haute administration selon une logique de professionnalisation.

Comment expliquer qu’un classement obtenu à l’âge de 25 ans scelle une carrière entière dans l’administration ?

Merci de m’interroger sur cette nouvelle étape déterminante de la réforme de la haute fonction publique, qui parachève l’ambition annoncée par le Président de la République sous le précédent quinquennat.Deux présidents avant lui, François Hollande et Nicolas Sarkozy, avaient exprimé la volonté de supprimer le classement de sortie de l’ENA mais n’avaient pu aller au bout de ce projet. C’est bien cette majorité, ce président de la République, ce gouvernement, mené par Élisabeth Borne, qui sauront mener à bien cette réforme, en supprimant le classement de sortie de l’INSP.

Avec le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, et avec le ministre délégué chargé des outre-mer, Jean-François Carenco, nous travaillons à l’amélioration des droits des fonctionnaires en Polynésie. Je profite de ma réponse pour saluer les agents de la fonction publique d’État, de la fonction publique hospitalière et des fonctions publiques territoriales, en Polynésie et dans tous les territoires ultramarins : ils accomplissent un travail remarquable et font vivre le pacte républicain.Vous m’interrogez plus spécifiquement sur les centres des intérêts matériels et moraux. En …