M. Stanislas Guerini

Je suis tout à fait prêt à vous recevoir pour discuter de cette question – l’invitation est officielle.Vous m’aviez en effet déjà interrogé au sujet de l’extension de l’indemnité de résidence à l’agglomération toulousaine eu égard à la décision que j’ai prise s’agissant de l’Ain et de la Haute-Savoie – c’est ma collègue Rima Abdul Malak qui vous avait répondu.J’ai tenu compte du contexte spécifique de ces départements transfrontaliers : leur attractivité avait drastiquement chuté du fait de la concurrence transfrontalière. La question n’est donc pas simplement celle, légitime, du coût de la vi…

Depuis que je suis ministre de la transformation et de la fonction publiques, je travaille chaque jour en faveur des agents de la fonction publique, que je soutiens et défends, qu’ils soient derrière un guichet administratif, soignants, enseignants ou policiers. C’est la différence avec votre famille politique, qui passe beaucoup de temps à attaquer ces derniers.Je crois à la fonction publique, et à sa singularité par rapport au privé. C’est pourquoi je crois aussi au statut de la fonction publique. Je l’ai dit et répété, nos réflexions s’inscrivent dans le cadre statutaire.Contrairement à ce …

Je le ferai avec tous les acteurs de la fonction publique, pour bâtir un projet de loi qui renforce son efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

J’entends des apprentis méritants, qui ont donné toute satisfaction durant leurs deux ans d’apprentissage, qui veulent rejoindre la fonction publique et qui ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent pas être plus facilement titularisés.Voilà ce que nous devons changer : il faut introduire du mérite à tous les étages dans la fonction publique. C’est la proposition sur laquelle je propose que nous travaillions ensemble, dans la concertation. Je le ferai en me concertant avec les syndicats – je les ai appelés dans les heures qui ont suivi ma nomination.

…car parfois, seule l’ancienneté est prise en considération, et des règles de promotion à l’échelle nationale les en empêchent.J’entends des chefs de service d’administrations déconcentrées qui ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent pas verser plus facilement des primes à des agents méritants ou récompenser des collectifs de travail qui réussissent.J’entends des directeurs et des directrices d’hôpitaux qui regrettent de ne pas pouvoir recruter des personnes méritantes, riches d’une expérience acquise avant de rejoindre la fonction publique, parce qu’ils ne sont pas capables de valoriser su…

J’entends des maires qui ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent pas promouvoir leurs propres agents à l’aune de leur mérite –…

Je vous remercie d’avoir rappelé certaines avancées récentes, dont beaucoup trouvent leur source dans l’action de mes prédécesseurs et de la majorité depuis 2017. Depuis vingt mois, je vais à la rencontre des agents publics sur le terrain, des employeurs, des élus locaux – qui sont aussi des employeurs territoriaux –, des directeurs et des directrices d’hôpital, de celles et ceux qui font la fonction publique. Ce sont eux qui parlent de mérite.

Depuis vingt mois, je me suis pleinement engagé pour la fonction publique.

Pendant une heure, nous parlerons des secrétaires de mairie. Cette question n’aura pas autant d’écho national que d’autres sujets. Néanmoins, chacun ici perçoit son importance pour les territoires, pour les 29 000 communes, bien souvent de petite taille et rurales, pour lesquelles les secrétaires de mairie accomplissent un travail si essentiel.Il y a un mois, je me tenais devant vous à cette même tribune. Nous avons alors examiné ce texte important qui vise à revaloriser le métier de secrétaire général de mairie, puisque c’est ainsi qu’il convient désormais de le qualifier. À quelques jours de…

Afin de poursuivre cet effort, nous allons investir, relever de 30 000 à 50 000 euros le montant du financement de chaque espace France Services et mobiliser des moyens humains supplémentaires. Vous le voyez, madame la députée : non seulement nous ne lâchons rien, mais nous accélérons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

À Lannion, j’ai vu des concitoyens retrouver le chemin de la sous-préfecture, c’est-à-dire le chemin de l’État, présent sur leur territoire.Ensuite, il s’agissait de l’inauguration de la 2 700e maison France Services. Nous avons tenu la promesse faite par le Président de la République au lendemain du grand débat national : rétablir des services publics à moins de trente minutes, physiquement, de chacun de nos concitoyens. Désormais, un espace France Services se trouve à moins de vingt minutes de chaque Français.Le réseau France Services fonctionne : plus de huit fois sur dix, le problème de ce…

…mais qui change la vie des gens. Je tiens à saluer votre engagement remarquable en ce domaine, ainsi que le travail que vous avez mené avec le sénateur Bernard Delcros ; nombre de vos propositions ont été reprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)J’étais il y a quelques jours à Lannion pour l’inauguration d’un espace France Services. Ce déplacement était important à deux titres. Tout d’abord, parce qu’il s’agissait d’une sous-préfecture : à la suite de la décision du Président de la République, nous rouvrons des sous-préfectures et nous investissons dans ce réseau, tant il…

Je vous remercie de m’interroger sur le dispositif France Services, qui ne fait pas souvent la une de la presse nationale et ne figure pas fréquemment sur les bandeaux des chaînes d’information en continu…

Même avis : c’est l’objet de l’article 3.

Même avis.

Nous avons débattu de ce point au début de l’examen du texte. Mon avis n’a pas varié : défavorable.

Je ne voudrais pas vous laisser sans réponse sur ce point important : ce que nous avons acté, c’est que le métier de secrétaire de mairie – futur secrétaire général de mairie – relevait au moins de la catégorie B. Il n’en restera pas moins des cas de figure où le fait que l’agent n’appartienne pas à la catégorie A pourra se justifier. Il ne s’agit pas de bloquer la promotion mais de laisser subsister, de la catégorie B vers la catégorie A, les voies existantes, alors que nous créons de la catégorie C vers la catégorie B une voie accélérée – facilité que j’ai décrite – en raison du caractère ma…

Même avis.

C’est une mission importante, qui pourrait tout à fait être étendue au rôle de référent pour les secrétaires de mairie. J’invite donc tous les parlementaires à prendre l’attache de ces sous-préfets, que j’ai réunis il y a quelques jours.

Nous avons d’ores et déjà demandé aux préfets de nommer, dans chaque préfecture, un sous-préfet chargé de la qualité de l’accès aux services publics et du lien avec les réseaux et guichets de service public. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Je vous remercie, monsieur Habib, d’avoir soulevé cette question très importante. La mutualisation de certaines secrétaires de mairie entre plusieurs communes engendre des déplacements, sources de frais, ce qui, concrètement, se traduit par l’obligation de faire deux pleins d’essence pour assurer une présence dans quatre communes différentes.Si nous ne sommes pas favorables à l’inscription dans la loi de leur prise en charge, nous enjoignons les centres de gestion ou les intercommunalités concernées à les considérer comme des frais de mission, afin qu’ils ne soient plus à la charge des secréta…

Sur la forme, je comprends que les règles de recevabilité financière vous conduisent à demander des rapports pour appeler l’attention du Gouvernement sur certains sujets.Sur le fond, je ne suis pas favorable au développement d’une prime de responsabilité qui viendrait s’ajouter au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), qui existe déjà et dont les plafonds ne sont pas atteints par les communes. Comme je l’ai fait au Sénat, où cette demande a été défendue par Cédric Vial, je m’engage à accompagner davantage les c…

Même avis.

Nous avons déjà eu le débat au sujet des statuts d’emploi. Avis défavorable.

Nous sommes tous d’accord pour considérer que le métier de secrétaire de mairie est, au minimum, un emploi de catégorie B, et nous avons débattu des différentes voies de promotion possibles. L’article 5, qui prévoyait un rapport sur la requalification de l’emploi de secrétaire de mairie, n’ayant plus d’objet, nous proposons donc de le supprimer.

…avis défavorable.

Par respect pour Céline Brulin, sénatrice communiste qui avait défendu cette mesure,…

Une première part de revalorisation salariale sera réalisée par la promotion de la catégorie C à la catégorie B. En outre – c’est très important –, quand on exerce le métier de secrétaire de mairie, on a des responsabilités supplémentaires et on doit donc bénéficier d’un avancement supplémentaire dans le rythme de carrière. Je vous fais remarquer que cette disposition instaurant dans les grilles d’ancienneté des accélérateurs de carrière liés au niveau de responsabilités exercées est une première. Il ne faut pas mésestimer cette transformation. Je ne cache pas que, pour moi, cette disposition …

Avis favorable. J’ajoute un mot sur l’article 3, qui est important et mérite quelques explications. Il consacre une seconde part de revalorisation salariale pour les secrétaires de mairie.

Nous avons déjà eu l’occasion de débattre des quotas, aussi je donne ma position rapidement. L’article 2 ter avait été ajouté au Sénat pour introduire des quotas dans les quotas : créer une voie de promotion qui serait réservée aux secrétaires de mairie, dans les quotas existants.Les dispositions que nous proposons sont plus efficaces, car j’ai expliqué que nous supprimions les quotas. On peut donc supprimer l’article 2 ter qui est désormais inutile.