M. Christophe Naegelen

À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :  « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité prop

Après le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est ajouté un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en 202

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport d’information sur les conséquences du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes. Ce rapport présente notamment : 1° Les conséquences économiques, f

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « le représentant de l’État dans la région ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution », les mots : « une commission composée selon les dispositions prévues à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territ

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1 er janvier

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « participation » insérer le mot :  « obligatoire ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, sup

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2022, un rapport qui évalue les conséquences de la diminution des prestations familiales et plus particulièrement de la prestation d’accueil du jeune enfant, et de l’harmonisation du plafond des ressources, en vigueur depuis l’adoption de la lo

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’orthoptiste ne peut renouveler, en l’adaptant le cas échéant, une prescription précédente de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire réalisée par un médecin ophtalmologiste ou par un orthoptiste qu’à la condition qu’un bilan visue

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les défaillances et limites des systèmes informatiques empêchant le traitement de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.

Le premier alinéa du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités locales est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Cette dotation d’amorçage ne peut être inférieure à 5 % de la somme des dotations forfaitaires perçue par chacune des anciennes communes l’année précédant la cr

Après le sixième alinéa de l’article L. 2113‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes nouvelles qui perdent leur éligibilité au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation ou des trois fractions de la dotation de soli

Au deuxième alinéa de l’article L. – 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé.

La première phrase de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’ê

Après le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 3°  bis Par dérogation aux dispositions du 2° du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent percevoir, en

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2022, un rapport d’information sur les conséquences du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes. Ce rapport présente notamment : 1° Les conséquences économiques, fina

A l’alinéa 5, substituer aux mots :  « par le représentant de l’État dans la région ou la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution »  les mots : « par une commission composée selon les dispositions prévues à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales » .

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis  À la vingt-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 230 000 ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 9, substituer au montant : « 106 000 » le montant : « 141 000 ». III. – Compléter

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « cinq cent millions » ; b)  Le même alinéa est complété par les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société do

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compe

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des frais de déménagement des sièges sociau

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 € », le montant : « 41 300 000 000 € ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa du 1 de l’article 42 septies , après la référence : « article 151 octies  », est insérée la référence : « , au I de l’article 151 septies A » ; 2° Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusio

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque le compte d’affectation mentionné au cinquième alinéa du présent 1 perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentio

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des d

I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole, les revenus des actions réalisées par les personnes mentionnées aux alinéas précédents qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosyst

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1 er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 rel

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages ». Ce rapport contient : 1° Une présentation de l’impact de l’ensemble des modifications concernant les prélèvements

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des frais de déménagement des sièges sociau

L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les mots : « un milliard » est remplacé par les mots : « cinq-cent millions » ; b)  Le même alinéa est complété par les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :« dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’Ét

À l’alinéa 66, après la deuxième occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « actifs ou ».

I. – À l’alinéa 62, après la dernière occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « actifs ou ». II. – En conséquence, substituer au mot : « pendant » le mot : « pour ».

À l’alinéa 66, après la deuxième occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « actifs ou ».

À l’alinéa 62, après la dernière occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « actifs ou ».