Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° II-CF204 Non soutenu
M. Christophe Naegelen UDI_Iet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 octobre 2021· sort le 20 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 47
Dispositif
Le premier alinéa du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités locales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette dotation d’amorçage ne peut être inférieure à 5 % de la somme des dotations forfaitaires perçue par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »
Exposé sommaire
La dotation d’amorçage est donnée aux communes nouvelles de moins de 150 001 habitants crées à compter de 2021, et représente une bonification de 6 €/hab. Elle a remplacé la bonification de 5 % des montants de la dotation forfaitaire des communes l’année précédant le regroupement. Cependant, cette dotation d’amorçage étant proportionnelle au nombre d’habitants, les communes peu peuplées perçoivent des montants très faibles.
Ainsi, le présent amendement propose de rétablir la bonification de 5 % lorsque celle-ci est plus avantageuse que la dotation d’amorçage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.