Mme Véronique Riotton

Le présent amendement, qui traduit le compromis auquel nous sommes parvenus à la suite de nos échanges, vise à permettre aux cours criminelles départementales de juger l’ensemble des crimes sexuels et à renvoyer devant les cours d’assises les crimes punis de plus de vingt ans de réclusion.

…ont mis en lumière les défaillances de notre société face aux violences infligées aux femmes et aux enfants. Nous devons désormais faire de la France un modèle dans la lutte contre les VSS et les VIF.L’article 1er prouve que cette lutte passe d’abord par une définition claire, objective et précise de ces violences. Grâce à cette définition, la réponse pénale pourra être davantage adaptée aux problèmes que rencontrent les victimes. Nommer les violences, c’est les rendre visibles ; les définir, c’est donner à la justice les moyens d’y répondre et de les combattre. Notre responsabilité collectiv…

…nous avons la responsabilité d’examiner ce texte, mais, comme souvent, l’actualité a rattrapé le temps parlementaire.Le procès des viols de Mazan, celui de Joël Le Scouarnec et, plus récemment, l’affaire Lyhanna…

Je suis très heureuse que nous nous retrouvions pour discuter d’un sujet si important. Je tiens à souligner la qualité du travail méthodologique réalisé, d’abord par les associations de la Coalition enfantiste et féministe, puis par la rapporteure générale et par des députés issus de nombreux bancs, dans une logique transpartisane. Grâce à la décision du gouvernement de l’inscrire à l’ordre du jour,…

Le compromis réside en effet dans l’articulation de l’amendement no 1175, qui préserve le champ de compétence des cours criminelles départementales, avec la suppression de l’article 5 bis. Dans cette perspective, je suis prête à retirer l’amendement no 1173 rectifié, comme je le serai également à retirer l’amendement no 1174.

Il vise à créer au sein des juridictions un tribunal spécialisé dans le traitement des violences sexuelles et intrafamiliales. C’est le cœur de ce qu’on veut construire : une chaîne judiciaire dédiée à ce type de contentieux et un statut de magistrat spécifique.L’amendement permettra d’avoir des magistrats formés à ce contentieux particulier, qui coordonneront les justices civile et pénale, de la saisie du parquet jusqu’au jugement. Un même tribunal sera ainsi compétent pour juger les délits, prendre des mesures de protection et statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il …

L’article 5 vise à créer, au sein des juridictions, un tribunal spécialisé dans le traitement des violences sexuelles et sexistes (VSS) et des violences intrafamiliales (VIF), en première instance comme en appel. Je veux saluer le travail d’écriture de cet article, réalisé à partir des contributions des parlementaires de tout bord, des professionnels, des ministères, des administrations ainsi que des associations.Ensemble, nous sommes à l’aube d’une avancée majeure pour notre justice, qui place les victimes de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales au cœur des préoccupations de ses p…

En Haute-Savoie, comme dans l’ensemble de nos massifs, nous savons que vivre en montagne, c’est composer chaque jour avec des contraintes particulières : l’altitude, l’isolement, les déplacements, les aléas climatiques. Mais c’est aussi contribuer à faire face à des enjeux qui dépassent largement nos vallées : la ressource en eau, la biodiversité, l’agriculture, la forêt, l’énergie ou encore le tourisme. Aujourd’hui, la montagne est confrontée à des défis sans précédent. Le réchauffement climatique y est plus rapide qu’ailleurs : les glaciers reculent, l’enneigement diminue, les risques nature…

Cela représente 7 millions d’habitants. Nous voterons donc évidemment contre la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

L’adoption de cette motion reviendrait à rejeter un texte qui est attendu par les élus de montagne et qui a été construit avec eux. Cette démarche est révélatrice d’une profonde méconnaissance de la montagne, car ce texte apporte des réponses concrètes, tant en matière de ressource en eau que de biodiversité ou du tourisme. Tous ceux qui connaissent les territoires de montagne car ils y vivent attendent cette proposition de loi.

J’émettrai des avis différents sur ces deux demandes de rapport.Le premier porterait sur le modèle économique du sport féminin ; or c’est ce que nous nous proposons de faire directement dans le travail que nous élaborons pour cet été. Il ne me paraît donc pas pertinent de demander un rapport qui paraîtrait six mois après la promulgation de la loi. Je vous invite donc à retirer l’amendement no 283 ; à défaut, mon avis sera défavorable.En revanche, il me paraît important d’avoir un bilan des plans de féminisation. Cela fait des années que les fédérations cochent cette case, mais on n’est pas au …

Je suis tout à fait d’accord avec le principe d’améliorer les conditions d’exercice de nos sportives, mais je pense que nous ne pouvons pas l’imposer directement dans la loi. On a bien vu que la première convention mise en place par l’UNFP a nécessité de véritables batailles de la part des sportives, en particulier des footballeuses. C’est pourquoi je vous propose plutôt, comme nous l’évoquions ce matin, de travailler, dans la perspective d’une proposition de loi transpartisane, à la fois sur les conditions d’exercice et sur la négociation avec les partenaires sociaux, afin de construire un di…

Supprimer le plafond pour les salariés était une chose. Quant aux dirigeants, il ne fait pas de doute qu’ils doivent prendre leur part. De réelles dérives ont été constatées au cours des dernières années. Néanmoins, il convient de conserver un plafond équivalent à celui qui s’applique aux dirigeants des entreprises publiques. Je ne suis donc pas favorable à votre proposition de le diviser par deux.

Il me semble opportun de maintenir les salariés dans le champ du texte. L’article 1er vise à prévenir des dérives qu’on a déjà constatées, particulièrement dans le football.On sait bien que le président de la LFP a touché un bonus colossal de 3 millions d’euros, tandis que son directeur général percevait une prime de 1 million d’euros.Notre mission est de ne pas définir à l’excès la notion de dirigeant et de maintenir le plafonnement des rémunérations, y compris de celles des salariés.Mon avis est défavorable.

Nous partageons le combat visant à rendre les instances dirigeantes véritablement paritaires. Cependant, la définition de telles instances doit être précisée.Dans le rapport que j’ai remis au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, je préconisais d’imposer la parité et une coprésidence, plutôt que d’imposer une parité stricte, ce qui pose des problèmes pratiques.Je vous invite à retirer votre amendement. Nous pourrons travailler sur une définition précise des instances dirigeantes des fédérations sportives, d’ici l’été et dans le cadre de la préparation de la proposition de lo…

Évidemment, nous sommes d’accord : il nous faut plus d’éléments pour renforcer l’égalité entre hommes et femmes.Les deux sous-amendements visent à préciser l’amendement no 360. Vous parlez d’égalité de traitement, tandis que je propose de renforcer l’égalité tout court. (M. Sébastien Delogu s’exclame.)En outre, les fédérations n’auront pas toutes créé deux ligues : je propose de préciser que l’égalité sera plutôt faite entre le secteur masculin et le secteur féminin.J’entends mon collègue s’exclamer : oui, le sport féminin est important et nous avons besoin de données pour suivre son évolution…

Nous sommes tous attachés à l’information du Parlement, mais de nombreux éléments la garantissent déjà et je suis certaine que le ministère pourra transmettre les informations recherchées. En outre, le rapport prévu par la convention de subdélégation passée avec la LFP est déjà public et il suffirait de le demander à l’administration si sa publication n’avait pas eu lieu.Le plus intéressant pour des parlementaires est de mener une mission d’évaluation : nous privilégierons cette solution et contiendrons ainsi le nombre de rapports publiés et la charge de travail administrative qu’ils induisent…

Quelle méconnaissance ! Mais ce n’est pas possible !

Je me réjouis que nous examinions aujourd’hui une proposition de loi qui donne des outils pour développer la pratique éthique et le financement du sport professionnel. Ce texte est nécessaire pour deux raisons : le système actuel doit progresser en matière de transparence et d’équité ; il faut aussi permettre au sport professionnel féminin de prendre toute sa part des financements.L’article 1er, pour lequel je suis rapporteure, renforce les obligations des ligues professionnelles. Désormais, afin d’éviter les conflits d’intérêts, un dirigeant de ligue ne pourra plus occuper simultanément à ses…

Lorsque nous avons adopté la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – loi Agec –, nous avons affirmé un principe simple : notre modèle de consommation ne peut plus reposer sur le gaspillage et l’épuisement des ressources. La fast fashion est aujourd’hui l’une des expressions les plus abouties de ce modèle que nous cherchons précisément à dépasser.C’est pourquoi ce texte est important. Il prolonge le travail engagé depuis plusieurs années, en apportant une réponse à un phénomène qui contourne les efforts entrepris en matière d’économie circulaire. Je me réjouis …

Je suis ravie de voir ce texte aboutir. Alors que cette Assemblée est parfois décrite comme empêchée, on voit que dans cette semaine de l’Assemblée, dont l’ordre du jour est consacré à des textes transpartisans, nous savons faire des textes techniques, qui permettent d’avancer.Le texte définit correctement les contenants alimentaires dans les restaurations collectives. Je salue le travail que nous avons mené conjointement avec Graziella Melchior depuis de longs mois, ainsi que l’alignement entre l’exécutif et le Parlement – je remercie M. le ministre d’avoir accompagné ces efforts. Notre group…

Une question traverse ce débat, à laquelle nous devons répondre honnêtement – je dis bien, honnêtement –, à savoir : pourquoi le crime le plus fréquemment commis dans notre pays est-il le moins déclaré aux autorités judiciaires ? Ce ne sont certainement pas les poncifs populistes qu’on vient d’entendre qui apportent une réponse. En réalité, c’est parce que les victimes ne croient plus en la justice, monsieur le ministre, et ne croient plus que la justice les entendra. Trop souvent, elles portent plainte, font tout ce qu’on leur demande et se retrouvent broyées une deuxième fois par l’instituti…

La France va-t-elle s’engager à défendre dans les enceintes internationales la reconnaissance juridique de cet apartheid de genre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je faisais partie d’une délégation française de parlementaires et de représentants de la société civile et du monde économique qui, sous la direction de la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la présidente de l’Assemblée nationale, a suivi la 70e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies. Ce que nous avons entendu à New York en mars doit être rapporté dans l’hémicycle.Pour la première fois en soixante-dix ans, les États-Unis – ceux de l’administration Trump – se sont frontalement opposés à l’avancement et à la protection des droits de…

Vous citez indûment le serment d’Hippocrate. Que les choses soient claires : il arrive régulièrement que les médecins soient contraints de pratiquer la médecine de manière discriminante. Les médecins militaires sont parfois conduits à faire ce choix, lequel est inhérent à l’exercice même de la médecine.

Six ans aujourd’hui même : le 10 février 2020 est la date anniversaire de la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec. Madame la présidente de la commission, je crois pouvoir exaucer votre vœu de façon tout à fait informelle : j’ai été rapporteure de la loi Agec en 2020, j’en ai fait l’évaluation en juin 2024 avec notre collègue Stéphane Delautrette, et je participe aujourd’hui au débat relatif au contrôle de l’application des lois. Madame la présidente, merci de ce travail de contrôle précis de l’application des lois, qui nous perme…

Je remercie les rapporteurs pour les travaux qu’ils ont conduits. Imaginez un instant : vous refusez des rapports sexuels ; votre mari vous harcèle, encore et encore, jusqu’à un point insupportable ; vous trouvez le courage de déposer une main courante et de demander le divorce ; vous pensez que la justice va vous protéger.Hélas, cette main courante devient une arme contre vous : un juge y voit la preuve que vous refusez vos devoirs conjugaux et le divorce est prononcé à vos torts exclusifs.Ce n’est pas une fiction mais ce qui est arrivé à Mme H.W. En résumé : vous dites non ; on vous harcèle.…

Il s’agit d’offrir un levier en faveur des nouvelles constructions. Nous savons que les difficultés pour construire résultent à la fois de la pénurie de terrains et de la complexité des procédures. Autoriser à titre dérogatoire la construction de logements sur des terrains prévus pour des équipements publics relève du bon sens. Cela donne des outils à nos collectivités, à nos maires et, évidemment, aux employeurs publics. J’apporte donc un soutien total à cet article.

L’article 1er de la proposition de loi doit être apprécié à l’aune des réalités territoriales. Ainsi, la Haute-Savoie, département frontalier, attractif, soumis à une forte tension, fait face à une crise du logement durable, aggravée par la proximité immédiate de la Suisse où le marché de l’emploi attire les travailleurs. Sur le terrain, les bailleurs sociaux constatent une situation bien connue : les ménages entrent dans le parc social, exercent d’abord un emploi en France, puis ils dépassent les plafonds, souvent lorsqu’un des conjoints accède à un emploi en Suisse ; ils restent ensuite dans…

En 2024, on a vu dans des stades des boissons être servies dans des verres réutilisables à partir de bouteilles jetables. S’engager pour le zéro plastique est important. Je voterai donc pour ces amendements.