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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 390 séance | 26/06/2026 | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article 9 Supprimer les alinéas 18 à 22. | Adopté |
| 389 séance | 26/06/2026 | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« au cours duquel il informe la partie civile, si elle le demande, de l’existence et, le cas échéant, des conditions d’exécution et de suivi des mesures de sûreté auxquelles la personne mise en examen était soumise ou non au moment des fai | Tombé |
| CL319 lois | 04/06/2026 | Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | Article PREMIER Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« au cours duquel il informe la partie civile, si elle le demande, de l’existence et, le cas échéant, des conditions d’exécution et de suivi des mesures de sûreté auxquelles la personne mise en examen était soumise au moment des faits. » | Rejeté |
| 67 séance | 02/04/2026 | Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique | Article 2 Substituer à l’alinéa 54 les cinq alinéas suivants :
« IX. – L’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à son approbation par des délibérations concordantes du conseil régional du Grand Est et de l’assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace, adoptées à la majorité simple des suffr | Rejeté |
| 8 séance | 04/12/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 26 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 7 séance | 04/12/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 26 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 6 séance | 04/12/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 1er ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est supprimé. » | Sans sort Retiré |
| 5 séance | 04/12/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 1er ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hors prise en compte de » sont remplacés par les mots : « , y compris ». » | Sans sort Retiré |
| 4 séance | 04/12/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 1er bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La première phrase du II de l’article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211‑12 et du premier alinéa des articles L. 7125‑21 et L. 7227‑22 du code général des collectivi | Sans sort Retiré |
| CL13 lois | 07/11/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 1er ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » | Rejeté |
| CL12 lois | 07/11/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 1er ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hors prise en compte de » sont remplacés par les mots : « , y compris ». » | Rejeté |
| CL11 lois | 07/11/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 1er bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La première phrase du II de l’article L. 2123‑20, du premier alinéa des articles L. 3123‑18 et L. 4135‑18, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211‑12 et du premier alinéa des articles L. 7125‑21 et L. 7227‑22 du code général des collectivi | Rejeté |
| CL10 lois | 07/11/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 26 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-403 séance | 05/11/2025 | Projet de loi de finances pour 2026 | ARTICLE 72 Supprimer les alinéas 69 à 75. | Sans sort En traitement |
| II-CF2115 fin | 03/11/2025 | Projet de loi de finances pour 2026 | ETAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| II-CF522 fin | 29/10/2025 | Projet de loi de finances pour 2026 | ARTICLE 76 Supprimer cet article. | Adopté |
| II-CF521 fin | 29/10/2025 | Projet de loi de finances pour 2026 | ARTICLE 72 Supprimer les alinéas 69 à 75. | Rejeté |
| 880 séance | 09/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 17 I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , sauf avis contraire de son praticien , » ;
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En cas de poursuite du mandat, l'élue locale perçoit uniquement l’indemnité journalière résultant du travail salarié mentionné a | Adopté |
| 776 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 26 I. - Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Au premier alinéa des articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2, L. 7125-11 et L. 7227-11, les mots : « qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle » sont supprimés. »
II. Compléter cet article par l’alinéa | Sans sort Retiré |
| 753 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 26 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 752 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 26 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 751 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 26 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 749 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 20 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 747 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 746 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 16 bis Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 745 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 15 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 744 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 15 bis I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« formation sur les »,
les mots :
« sensibilisation aux ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8. | Rejeté |
| 743 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 14 À l’alinéa 4, après le mot :
« membre »,
insérer les mots :
« de l’exécutif ». | Retiré |
| 731 (Rect) séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les remboursements des frais de transport mentionnés aux articles L. 2123‑18‑1, L. 3123‑19, L. 4135‑19, L. 5211‑13, L. 6434‑5 et L. 7227‑23 du code général des collectivités territoriales sont subordonnés à la justification du caractère nécessair | Rejetéscrutin public |
| 730 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 5 Supprimer les alinéas 6 et 7. | Rejetéscrutin public |
| 729 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 728 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 721 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 26 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 720 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 26 Le dernier alinéa de l’article L. 1621‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan fait notamment apparaître le nombre et le total des allocations versées pour chaque catégorie d’élu et, pour les communes, pour chaque strate indiquée dans | Rejetéscrutin public |
| 719 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 17 À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale ». | Adopté |
| 718 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 717 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 3 Supprimer les alinéas 1 à 15. | Rejetéscrutin public |
| 716 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 715 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 2 bis L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI – Si le nombre d’adjoints titulaires d’une délégation est inférieur à 30 % du nombre des membres du conseil municipal prévu à l’article L. 2121‑2, les indemnités prévues au II ne peuven | Rejetéscrutin public |
| 713 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 2 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 10,7 De 500 à 999 11,6 De 1 000 à 3 499 21 De 3 500 à 9 999 22,9 De 10 000 à 19 999 28,6 De 20 000 à 49 999 33 De 50 000 à 99 999 44 De 100 000 à 200 000 66 Plus de 200 000 72,5 ». | Adopté |
| 712 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 1er bis Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « dépassé », sont insérés les mots : « , y compris ladite majoration, » ;
2° À la fin, les mots : « hors prise en compte de ladite majoration » sont supprimés. | Adoptéscrutin public |
| 710 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article PREMIER Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
Population (en habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 27,5 De 500 à 999 43,5 De 1 000 à 3 499 54,7 De 3 500 à 9 999 57,2 De 10 000 à 19 999 67,6 De 20 000 à 49 999 90 De 50 000 à 99 999 110 100 000 et plus 145 ». | Tombé |
| 659 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 17 À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 331‑3 du code de la sécurité sociale ». | Sans sort Retiré |
| 655 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 2 bis L'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI - Si le nombre d'adjoints titulaires d'une délégation est inférieur à 30% du nombre des membres du conseil municipal prévu à l'article L2121-2, les indemnités prévues au II ne p | Sans sort Retiré |
| 653 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 2 Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 10,7 De 500 à 999 11,6 De 1 000 à 3 499 21 De 3 500 à 9 999 22,9 De 10 000 à 19 999 28,6 De 20 000 à 49 999 33 De 50 000 à 99 999 44 De 100 000 à 200 000 66 Plus de 200 000 72,5 | Sans sort Retiré |
| 652 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 2 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
«
Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 10,9 De 500 à 999 11,7 De 1 000 à 3 499 20,8 De 3 500 à 9 999 23 De 10 000 à 19 999 28,5 De 20 000 à 49 999 34 De 50 000 à 99 999 45 De 100 000 à 200 000 67 Plus de 200 000 73,5 ». | Sans sort Retiré |
| 651 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 1er bis Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « :dépassé » insérer les mots : « , y compris ladite majoration, » ;
2° À la fin, supprimer les mots : « hors prise en compte de ladite majoration ». | Sans sort Retiré |
| 649 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article 1er bis Le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est supprimé. | Non soutenu |
| 648 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article PREMIER Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :
Population (habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 27,5 De 500 à 999 43,5 De 1 000 à 3 499 54,7 De 3 500 à 9 999 57,2 De 10 000 à 19 999 67,6 De 20 000 à 49 999 90 De 50 000 à 99 999 110 100 000 et plus 145 | Sans sort Retiré |
| 647 séance | 03/07/2025 | Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local | Article PREMIER Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
«
Population (en habitants) Taux (en % de l’indice) Moins de 500 27,5 De 500 à 999 42,3 De 1 000 à 3 499 53,6 De 3 500 à 9 999 57 De 10 000 à 19 999 67 De 20 000 à 49 999 92 De 50 000 à 99 999 112 100 000 et plus 147 ». | Adopté |