Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
Amendement n° CL13 Rejeté
Mme Blandine Brocard DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 novembre 2025· sort le 12 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 1er ter
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet alinéa dispose qu'il est possible, dans les communes de plus de 100 000 habitants de majorer les indemnités du maire de 40 %, soit une indemnité de 8344,36€, supérieure au maximum d'indemnité du maire de Paris (7 912,76 €)
Pour aller dans le sens du Sénat qui estime que cela aurait un impact disproportionné sur les budgets des collectivités, il est proposé de supprimer cet alinéa qui, de plus, n'est plus adapté aux récentes modifications concernant les indemnités du maire.
En effet, il n'est pas prévu que cette majoration soit votée par le Conseil municipal - qui ne vote plus les indemnités du maire -, contrairement à d'autres possibilités de majoration ou de minoration.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.