Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
Amendement n° CL10 Sans sort
Mme Blandine Brocard DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 7 novembre 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.