M. Raphaël Schellenberger

I. – L’article L. 312‑45‑1 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation au premier alinéa, pour les entreprises ou les périmètres d’activités visés aux articles L. 312‑76 à L. 312‑78, le niveau d’intensité énergétique peut être appréc

I. – Après le I de l’article 244  quater I du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I  bis . – Ouvrent également droit au crédit d’impôt, dans les conditions prévues au présent article et sous réserve des adaptations nécessaires fixées par décret, les dépenses d’acquisiti

I. – Le I de l’article 1582 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « minérales », sont insérés les mots : « ainsi que dans les communes dont le territoire est compris, pour tout ou partie, dans l’aire d’alimentation de ces sources » ; 2° Après le même p

Après l’article 70, insérer l’article suivant : Article 70 bis (nouveau) I.  Le II. de l’article L. 122-8 du code de l’énergie est ainsi modifié : « Peuvent bénéficier de l'aide mentionnée au I les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque s

I. – L’article 793  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en

I. – Après le III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis . – Pour les personnes abonnées au service d’eau potable dont l’activité relève d’un usage industriel au sens de la nomenclature d’activités française, l’assiette de la redevan

I. – Le V de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par des alinéas ainsi rédigés : « Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle dét

Le P de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sont réalisées par une personne disposant, au cours de la réal

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sur le long » les mots  « à moyen »

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour l’application du présent 4°, l’État peut adapter le rythme des appels d’offres publiés en soutien de nouvelles capacités de production d’électricité afin de tenir compte de l’évolution constatée de la demande d’électricité. »

Au 3° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, après le mot : « fossiles », sont insérés les mots : « accélerer l’électrification des usages, ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’article L. 593-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 593-10-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 590-10-1. – Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l'urbanisme ne peuvent pas re

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Pour les projets non soumis à évaluation environnementale. Par exception, et par décision motivée, l’autorité environnementale peut néanmoins exiger que ces projets soient soumis aux modalités de l’article L. 181‑10‑1. »

Les règles professionnelles et éthiques de chaque profession, ainsi que celles communes à l’ensemble des professionnels de santé, notamment celles figurant aux articles L. 1110‑4 et L. 1111‑2, demeurent applicables sous réserve, le cas échéant, des dispositions particulières ou des mesures d’adaptat

Les auxiliaires médicaux relevant des titres I er à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée sous l’appellation de Profession médicale intermédiaire.

Substituer aux mots : « L’ensemble des professionnels de santé » les mots : « Les professionnels de santé, dont les médecins traitants cités à l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale ».

Compléter le titre du chapitre par les mots :  « et des agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport. »

Après l’article L. 2241‑10 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2241‑10‑1 . – Les auteurs d’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code sont en mesure de justifier leur identité et leur adresse à bord

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, les mots : « et les présidents de conseil régional » sont remplacés par les mots : « , les présidents de conseil régional et les représentants légaux des autorités organisatrices de transport ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le chapitre III du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : «  Chapitre III bis «  Peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs résea

À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :  « un train dans lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqués » les mots :  « tout moyen de transport public de personnes payant ».

L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :  1° La première phrase du I est ainsi modifiée : a) La date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 mars 2027 » ; b) Les

I. – À l’alinéa 3, après la référence :  « L. 2241‑1 », insérer les mots : « et par les agents exerçant l’activité mentionnée au 1º de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure au profit d’une autorité organisatrice de transports ou d’un opérateur de transport public de personnes autor

L’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, les mêmes agents exerçant leur activité au profit d’une autorité organisatrice de transports ou d’un opérateur de transport public de personnes sont autorisés par

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :  « Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être dange

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 2251‑10 . – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles r

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics » les mots : « Les acheteurs ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « un tiers » les mo

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics » les mots : « Les acheteurs ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 5, substituer aux mots : « un tiers » les