Amendement n° I-2699 Non soutenu

I. – L’article L. 312‑45‑1 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation au premier alinéa, pour les entreprises ou les périmètres d’activités visés aux articles L. 312‑76 à L. 312‑78, le niveau d’intensité énergétique peut être apprécié sur l’électricité, le gaz et le charbon. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En l’état actuel du droit, le bénéfice du tarif réduit d’accise sur l’électricité est réservé aux entreprises pour lesquelles le paiement de l’accise sur l’électricité au tarif de référence représenterait plus de 0,5% de la valeur ajoutée. Cela a pour conséquence qu’une entreprise souhaitant électrifier progressivement son processus industriel doit attendre la montée en charge de son nouveau procédé pour bénéficier du tarif réduit d’accise, ce qui freine son électrification. Le présent amendement vise à corriger ce frein en permettant aux entreprises ayant déjà une forte énergo-intensivité de bénéficier d’un tarif réduit sur l’électricité qu’elles consomment pour leur activité industrielle dès le début du processus d’électrification. Ce faisant, cette mesure rapproche le critère de bénéfice d’un tarif réduit sur l’électricité de celui du tarif réduit sur le gaz, ce dernier intégrant déjà l’ensemble des énergies. Le coût estimé de la mesure est de l’ordre de 25 M€.  en cas d’électrification de 20% des consommations de gaz/charbon des industries concernées par rapport à la situation du droit actuel.