M. Guillaume Gouffier Valente

Ces amendements sont ceux que j’évoquais il y a un instant et qui visent à rétablir la rédaction initiale de l’article 49. Nous avons tâché de parvenir, à partir du texte amendé par la commission spéciale, à une construction légistique dans laquelle les articles 49, 51 et 52 coexisteraient de manière cohérente. Après réflexion, il m’apparaît préférable de conserver la philosophie initiale du texte, c’est-à-dire de rétablir la compétence disciplinaire des ordres et de la renforcer, tout en renforçant par ailleurs le pouvoir du directeur général de l’ARS, et de clarifier les dispositions relativ…

Favorable.

…mais exprimiez la position de la mission, avec des mots allant très loin s’agissant des ordres. C’est pour cela que j’ai été pris de court par l’examen de cet article 49 relatif à la conciliation. Je rejoins cependant la philosophie des deux amendements en discussion commune que nous sommes en train d’examiner.Je demande le retrait de l’amendement no 1179 au profit du no 850. Ils sont assez similaires.Notre discussion a révélé des défaillances inacceptables et c’est cela qui a donné lieu à l’affrontement de deux philosophies. Je retiens ces mots – je ne sais pas si c’est vous, madame Rousseau…

Je suis en effet allé un peu loin. Au demeurant, vous ne parliez pas en votre nom propre…

Je vais expliquer dès à présent ma position, avant l’examen des autres amendements qui vont dans le même sens. En commission, l’examen de l’article 49 m’a déboussolé. Il tend à supprimer la phase de conciliation dans le cadre de la justice disciplinaire ordinale, un objectif que nous partageons tous. La difficulté tient au fait qu’il a suscité un autre débat sur la justice ordinale qui a notamment donné l’occasion à certaines et à certains d’exprimer la volonté de transférer la compétence juridictionnelle en matière de violences sexistes et sexuelles (VSS) au directeur général de l’Agence régi…

Ce n’est pas un petit amendement.

Tout l’objet de l’article 48 est d’étendre le statut de lanceur d’alerte aux personnes morales à but non lucratif. Nous partageons donc l’objectif de fond de votre amendement, que la commission a examiné, mais il est entièrement satisfait par le texte. Je demande son retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.

Demande de retrait de l’amendement no 37 au profit de l’amendement no 466.Il permet de protéger les praticiens qui signalent des violences contre les plaintes disciplinaires engagées par les personnes mises en cause en réservant aux autorités publiques et aux instances ordinales la saisine de la chambre disciplinaire à raison d’un signalement, quelle que soit la manière dont la plainte est formulée. Il étend ainsi à ces praticiens le régime de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique et complète l’article 47, que nous venons d’adopter.

Défavorable.

Défavorable.

Nous sommes ici au cœur de l’article 47 et, plus largement, du titre VII, lequel est composé d’articles qui visent à améliorer l’accompagnement des victimes, depuis le signalement jusqu’à la reconstruction en passant par les soins ; à préciser la définition des violences sexuelles en matière de santé, notamment des violences obstétriques et gynécologiques ; et à renforcer les sanctions contre les étudiants et professionnels de santé ayant commis des actes inacceptables.À la suite des réformes de 2020 sur le signalement et le secret médical, cet article tend à sécuriser le signalement par les p…

Avis favorable sur cet amendement qui précise utilement la rédaction de l’article 47, les étudiants de premier cycle n’exerçant aucune activité clinique.

Avis favorable.

Je présenterai mon amendement et je donnerai en même temps l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement. Le sujet des violences sexuelles et sexistes dans le milieu de l’enseignement supérieur et de la recherche ouvre le titre V relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui ne comporte que deux articles. Il convient de ne pas l’invisibiliser, car pendant trop longtemps, les violences dans nos universités et dans nos grandes écoles ont représenté un véritable tabou, voire ont fait l’objet d’un véritable système d’omerta.Je salue les travaux de l’Observatoire contre les v…

Au moment de commencer mon propos, je dois vous faire une confidence : préparer cette intervention n’a pas été simple. Il y a certainement un peu de fatigue après ces dernières semaines de travail intense – et je tiens dès maintenant à remercier les administratrices et les administrateurs, nos équipes parlementaires pour tout le travail accompli. (Applaudissements sur tous les bancs.)S’y ajoute l’émotion devant le chemin parcouru, par les associations, d’abord, qui depuis des années alertent, accompagnent, documentent, parfois dans l’indifférence, mais ne lâchent jamais – je les salue –, par n…

Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, et j’y associe tout particulièrement notre collègue Sandrine Josso, marraine de l’association M’endors pas, et mes collègues de la délégation aux droits des femmes et du groupe EPR.Elles sont des milliers, des milliers de femmes filmées à leur insu, droguées, agressées, violées, des milliers de victimes dont les images circulent, s’échangent, se consomment. Une enquête récente a révélé l’existence de véritables « académies du viol » en ligne. Sur ces plateforme…

Je tiens d’abord à saluer les travaux transpartisans des rapporteurs visant à pérenniser le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Nous devons corriger une inconstitutionnalité qui met en péril ce droit de visite, qui, si nous ne faisons rien, sera définitivement abrogé dans un mois exactement.L’origine du droit de regard des parlementaires remonte aux années 2000, lorsque plusieurs commissions d’enquête parlementaires ont mis en lumière des conditions de détention indignes et dégradantes. Le rapport produit par l’une d’elles avait pour tit…

Il s’agit d’un enjeu majeur, madame la ministre. Ces derniers mois, le gouvernement n’a cessé de dire qu’il respecterait la voix du Parlement. Or, au Sénat comme ici, cette voix s’est élevée à plusieurs reprises en faveur de la plus grande protection possible de la solidarité internationale, notamment des contributions à la santé mondiale et, tout particulièrement, au Fonds mondial. Aussi serait-il souhaitable d’avoir des éclaircissements sur ce que cache cette absence de réponse à propos d’un montant que tout le monde ici connaît parfaitement.

…c’est parce que le budget était en cours de discussion ici et qu’il y avait une bataille pour augmenter cette contribution.Monsieur le rapporteur, je ne pense pas que la somme ait bougé. Dans le budget final figurent toujours 700 à 800 millions. Que le gouvernement n’ait pas envie de répondre signifie peut-être qu’il reste une marge de manœuvre pour revenir à 1,6 milliard ou, s’il y a une baisse, pour rester le deuxième contributeur.

Monsieur Lecoq, heureusement que le président de la République n’était pas à Johannesbourg ! On connaît depuis le mois de septembre 2025 le montant prévu de la contribution de la France au Fonds mondial : 700 ou 800 millions d’euros, soit une baisse de 50 %. Je suis donc un peu surpris par nos débats. Si le Président n’a pas participé au sommet,…

…et on sait que la contribution initialement prévue par le gouvernement était largement réduite par rapport au montant de 2025 – 1,6 milliard. En 2026, même si nous n’arrivons pas à la même somme, il faut que nous restions au-dessus des autres pays – l’Allemagne, par exemple, a reconduit un montant de 1 milliard –, que nous continuions d’être une nation motrice sur un sujet qui demeure majeur pour des millions de personnes à travers la planète. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – M. Vincent Caure applaudit également.)

Je suis moi aussi pour l’amendement, mais je suppose que je peux tout de même m’exprimer, monsieur le président ?Je suis quelque peu gêné, madame la ministre, parce que nous sommes un certain nombre de parlementaires à échanger depuis plusieurs mois avec le gouvernement sur ce sujet – mais pas avec vous-même, c’est vrai. Il y a visiblement certains de vos collègues qui n’ont pas envie de venir ce soir échanger avec nous directement – même s’il y a bien entendu une solidarité gouvernementale et que vous les représentez à ce titre.Cela fait des mois que nous réclamons la reconduction de l’effort…

Par les deux amendements d’appel que vous avez déposés, chère collègue, vous nous proposez d’examiner en quoi ce texte mémoriel permettra progressivement de reconnaître le préjudice dont il est question et en quoi il constitue un point de départ.L’amendement no 2 soulève la question de la création et de la composition de la commission, et je vous remercie pour vos travaux à ce sujet. Le texte borde juridiquement cette création et il est important que nous échangions à ce sujet avec la ministre Aurore Bergé.À la suite de l’audition, hier, de l’association Aux avortées inconnues, il me semble im…

Anna Morice, 24 ans, femme de chambre, condamnée à six mois de prison avec sursis pour avoir eu recours à l’avortement. Pauline Lebel, 49 ans, ouvrière agricole, condamnée à sept ans de prison et 20 000 francs d’amende pour avoir eu recours à l’avortement. Madeleine Dubosq, 27 ans, femme de ménage, condamnée à six mois de prison avec sursis et 5 000 francs d’amende pour avoir eu recours à l’avortement et tentative d’avortement. Et tant d’autres femmes condamnées, comme Marie-Louise Giraud, guillotinée en 1943 pour avoir aidé des femmes à recourir à l’avortement !De 1870 à 1975, près de 12 000 …

Plus de trois ans et demi séparent le dépôt de ce texte mémoriel et son adoption par notre assemblée en deuxième lecture – je l’espère, dans quelques instants. Il s’agit d’une proposition de loi importante, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Je tiens à saluer la démarche du sénateur Hussein Bourgi, auquel nous la devons, et votre combativité sans faille, monsieur le rapporteur. Je pense aussi à l’engagement de nos anciens collègues David Valence et Raphaël Gérard.Ce combat, je le répète, est important : il vise à la juste et nécessaire réparation…

Je ne répéterai pas l’intervention qui fut la mienne en commission la semaine dernière. Je remercie le groupe Socialistes et apparentés d’avoir inscrit ce texte important à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Je salue la qualité du travail de nos collègues Isabelle Florennes et Stéphane Delautrette, comme celui des ministres qui se sont succédé, Laurent Marcangeli et David Amiel. Je tiens également à saluer l’engagement des agents de la fonction publique territoriale, au nombre de 1,9 million, qui œuvrent quotidiennement au service de nos concitoyens, de la République, mais également l’…

Elles s’appelaient Mélina, Laure, Élodie, Béatrice. Elles avaient des projets et l’envie de vivre. Jeudi dernier, elles ont été assassinées par des hommes qu’elles connaissaient. Pourtant, elles avaient parlé ; elles n’ont pas été écoutées, elles n’ont pas été protégées. Elles ont été tuées alors qu’elles devraient être encore avec nous. Dans ces moments si douloureux, nous avons d’abord une pensée émue et solidaire pour leurs proches.Depuis le début de cette année, plus de 150 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint ou par un proche. Plus de 900 se sont suicidées ou ont tenté de…

Il s’agit d’un amendement de repli. En effet, l’amendement no 1496 rectifié porte sur l’affectation d’une partie du produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et d’une partie de celui de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la santé mondiale, tandis que l’amendement no 1539 rectifié ne concerne que la taxe sur les billets d’avion.

Cet amendement transpartisan vient corriger ce que nous considérons être une erreur dans la dernière loi de finances en rétablissant l’affectation d’une partie des taxes sur les billets d’avion et sur les transactions financières à la solidarité internationale et à la santé mondiale. Ce dispositif a été instauré sous la présidence de Jacques Chirac, renforcé sous celles de Nicolas Sarkozy, de François Hollande et d’Emmanuel Macron – ce dernier étant parvenu depuis quelques années à convaincre d’autres États d’instaurer ces taxes et de discuter de leur affectation au financement de la santé mon…

L’amendement de notre collègue Marie-Charlotte Garin – tout comme celui que notre collègue Marie-Pierre Rixain a défendu tout à l’heure, et d’autres encore – est particulièrement important. Il pose la question des droits fiscaux des femmes, la question de l’égalité fiscale entre les femmes et les hommes, dans notre société, après l’individualisation.Notre collègue Xavier Breton nous disait qu’il existait en 1945, époque fabuleuse, un consensus extraordinaire. À cette époque, pourtant, les femmes commençaient tout juste à pouvoir jouir de leurs droits politiques – il fallait assister cette sema…