M. Guillaume Gouffier Valente

Avis défavorable. Ces amendements proposent d’en revenir à la rédaction validée par le Sénat il y a un peu plus d’un an. Si nous les votions, cela n’entraînerait pas un vote conforme, mais nous repartirons de zéro. Quoi qu’il arrive, il faudrait un délai de quatre semaines avant que les débats aient lieu au Sénat, avec, en cas de désaccord, le passage par la navette.Sur la rédaction de l’article en elle-même, je l’ai saluée et j’ai regardé avec attention les travaux de M. Philippe Bas sur l’emplacement et le choix du terme « liberté ».Mme Bonnivard a raison de préférer l’emploi des mots « inte…

Or la rédaction que vous suggérez introduit de l’ambiguïté : elle pourrait laisser entendre qu’en réalité on ne cherche pas à créer un bouclier, mais à inviter le Parlement à légiférer dans le sens inverse. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Je rappelle que, dans son avis sur le texte, le Conseil d’État indique, au considérant 12, que « cette rédaction, comme le souhaite le Gouvernement, laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites […], sous le contrôle du Conseil constitutionnel ». Je vous renvoie également au considérant 4 du même avis, dans lequel il est rappelé que la rédaction retenue doit être « limpide, concise et précise », ce qui est précisément le cas de celle proposée par le Gouvernement.

À travers ces amendements, vous voulez rappeler que le législateur est compétent pour fixer le cadre – les limites – du recours à l’interruption volontaire de grossesse. Vos demandes sont satisfaites par la rédaction même du projet de révision constitutionnelle, qui vise précisément à prévoir à l’article 34 de la Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Au cours des dernières heures, nous avons beaucoup parlé de ce dispositif ; nous l’avons fait avec vous, madame la rapporteure, mais aussi avec les services du budget, qui sont concernés au premier chef. Je ne vous cache pas que j’ai encore certains doutes, mais je vais faire confiance à la rapporteure et au garde des sceaux, qui relaie la parole du Gouvernement sur ce sujet.Il serait bon, avant même les contrôles que Mme la rapporteure évoquait, que nous échangions avec nos collègues sénateurs à propos de ce dispositif, peut-être avant le passage du texte au Sénat, car je rappelle que ce que …

Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a permis une avancée notable, demandée depuis plusieurs années : la situation financière du demandeur de la décharge de responsabilité solidaire est désormais évaluée sur une période maximale de trois ans, et non plus de dix ans. La proposition de loi qui nous est soumise par le groupe MODEM, dont je me félicite, est l’occasion de remettre le sujet de la solidarité fiscale sur la table. Je remercie Mme la rapporteure pour la qualité de son travail, en particulier l’amendement de réécriture de l’article 2, adopté en commission, qui a permis l’introducti…

…une proposition de loi constitutionnelle avait été votée à l’Assemblée nationale puis, en des termes différents, au Sénat. Le Gouvernement propose désormais une troisième écriture. Monsieur le garde des sceaux, pourriez-vous nous préciser la philosophie de ce projet et le calendrier prévu pour l’examen et l’adoption du texte ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

…ces partis conservateurs et extrémistes feront tout pour dévoyer, entraver et presque annihiler l’accès, pourtant essentiel, à la liberté fondamentale qu’est l’avortement.Dans ce contexte, qui pourrait considérer que tout moyen visant à le garantir n’est pas utile ? La constitutionnalisation de l’IVG représente une avancée considérable et même historique. La France, pays des libertés et des Lumières, pays de Simone Veil, de Gisèle Halimi et du manifeste des 343, sera le premier pays au monde à inscrire cette liberté fondamentale dans sa Constitution, envoyant ainsi un message clair et univoqu…

Il y a quelques semaines, ma collègue Marie-Pierre Rixain a interrogé Mme la Première ministre au sujet du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), qu’il vise à garantir pleinement. À cette occasion, le Gouvernement a indiqué que le texte serait présenté en conseil des ministres avant la fin de l’année. C’est désormais chose faite et je tiens à vous féliciter, au nom du groupe Renaissance, pour le respect de ce calendrier et de cet engagement essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)Permettez-…

Merci d’avoir élargi votre réponse, très complète s’agissant de Val-de-Fontenay, au projet de la ligne 1, qui reste à l’ordre du jour, même s’il connaîtra des décalages. Permettez-moi de saluer, non seulement votre action mais également celle de la direction et des équipes de la société des grands projets. Vous vous êtes rendu, il y a quelques jours, dans le Val-de-Marne, dans la circonscription de Mathieu Lefèvre, pour le dévoilement de la première rame des futurs métros, qui a été fortement salué localement.Mes collègues parlementaires franciliens, en particulier val-de-marnais, et moi-même …

Merci pour votre présence, monsieur le ministre délégué chargé des transports. Il m’arrive rarement de solliciter le Gouvernement dans le cadre des questions orales sans débat, mais il m’importait de vous interroger sur un sujet majeur pour le territoire francilien, à savoir le respect du calendrier de réalisation du Grand Paris Express.Je ne reviendrai pas sur les enjeux liés à cette infrastructure. La construction de cette liaison, qui desservira soixante-douze gares, dont soixante-huit seront nouvelles, a été décidée, non pas, comme d’aucuns l’affirment, dans la perspective des Jeux olympiq…

Il est similaire à celui du président de la commission des lois, qui en a rappelé l’origine : il s’agit d’inscrire la préservation de l’environnement dans la Constitution. L’Assemblée nationale en avait adopté le principe à la suite de l’excellent travail réalisé par Pieyre-Alexandre Anglade.

Je vous propose d’inscrire à l’article 1er de notre Constitution, qui affirme aujourd’hui l’égalité de tous les citoyens devant la loi, l’interdiction de toute discrimination entre les femmes et les hommes. Pour parvenir à une société égalitaire, ce principe doit irriguer l’ensemble de notre droit. Cet amendement avait lui-même été discuté et adopté en 2018. Il propose donc de consacrer dans notre Constitution l’égalité devant la loi sans distinction de sexe.

Cet amendement, identique à celui de mon collègue Mathieu Lefèvre, avait déjà été adopté en 2018 afin de supprimer le mot race de l’article 1er de notre Constitution. Ce mot avait été ajouté dans la Constitution de 1946, après le nazisme, afin d’affirmer l’égalité entre toutes les « races », de mettre fin aux discriminations et de rejeter les théories racistes. Telle était la justification de l’époque.Toutefois, la persistance de cette mention est aujourd’hui mal comprise – nous pouvons nous accorder sur ce point – et à rebours de l’intention du constituant de 1946. Nous proposons donc la supp…

Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

…tout en ayant une pensée pour l’ensemble des agents de la fonction publique d’État, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique européenne, qui accomplissent un travail exemplaire pour permettre à nos concitoyens d’accéder aux services publics, dans le respect des principes de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE – M. Benoit Mournet se lève pour applaudir.)

Je tenais à m’exprimer car la position du groupe Renaissance a évolué grâce, non pas au débat en séance publique, ce qui ne vous étonnera guère, mais aux échanges que nous avons eus en commission et jusqu’à l’examen en séance. Nous nous abstiendrons, ce qui ne signifie pas que nous reniions la politique que nous menons pour maintenir une présence dans les territoires, un accueil physique, sans négliger de développer le numérique ou d’autres outils qui facilitent l’accès aux services publics et garantissent les droits – je pense en particulier à la solidarité à la source.Nous avons su entendre …

Il s’agit d’une dernière demande de rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches, l’efficacité et le délai de traitement des demandes des préfectures, que le Gouvernement devrait remettre au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte. C’est un sujet qui nous a grandement occupés lors de l’examen en commission du projet de loi relatif à l’immigration.

Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport, relative cette fois à l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des bureaux de poste.

Cet amendement vise à ce que dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes du Trésor public.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport sur l’impact de la dématérialisation des démarches sur l’efficacité et le délai de traitement des demandes des CAF.

Vous ayant longuement écoutés aujourd’hui en commission, chers collègues, j’inaugure une série d’amendements qui constituent autant de demandes de rapport, comme vous en déposez sur chacun de nos textes. Cette proposition de loi repose sur le postulat que la dématérialisation des démarches administratives a eu un effet négatif sur la qualité des services publics et sur l’accès des usagers à ces services. Pourtant, ce constat est loin d’être unanime. La dématérialisation a permis de simplifier les démarches, de développer la transversalité entre les administrations : par exemple, FranceConnect …

Revenir sur la stratégie de modernisation et de transformation numérique des services publics pour garantir un accueil physique en toutes circonstances et en faire un droit opposable pour les usagers, comme le préconise la proposition de loi, implique un bouleversement de l’organisation des administrations et de l’État, à qui un délai sera nécessaire. Je propose donc, dans l’amendement no 5, de repousser au 1er janvier 2032 l’entrée en vigueur de l’article 1er. Les amendements nos 6 et 7, de repli, fixent respectivement cette date au 1er janvier 2030 et au 1er janvier 2028.

Je demande une suspension de séance.

Le numérique permet de garantir l’effectivité des droits et limite le non-recours. Dans les termes de l’étude annuelle du Conseil d’État, relative au dernier kilomètre de l’action publique : « Le recours au numérique présente également un immense potentiel de développement pour limiter le non-recours. » C’est tout le sens de la solidarité à la source, qui prévoit le versement automatique des prestations sociales.Loin de la remplacer, le numérique appuie l’administration pour ne laisser aucun citoyen de côté. Ainsi, 60 millions d’euros ont été investis pour rendre les 250 sites de démarches adm…

Non, ce n’était pas mieux avant.

Non, ce n’était pas mieux avant. Le passage au numérique permet la modernisation de l’État et des services publics. Une grande majorité de nos concitoyens, qui ont une pratique volontaire du numérique, voient leurs démarches administratives simplifiées et leur autonomie renforcée grâce à la dématérialisation. La numérisation facilite l’accès à certains services publics, comme en témoigne l’utilisation massive de FranceConnect. Le dispositif Dites-le nous une fois, quant à lui, facilite la circulation des données entre les administrations pour éviter aux usagers de fournir une énième fois des i…

Nous examinons la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics, déposée par La France insoumise dans le cadre de cette journée d’initiative parlementaire. L’intensité des débats que nous avons tenus en commission des lois témoigne de l’importance du sujet. En effet, la numérisation des services publics touche directement nos concitoyens, et l’accès aux droits, pilier de la république sociale, est une thématique majeure de notre société.Comme j’ai eu l’occasion de le souligner en commission, nous souscrivons au constat de la rapporteure quant à l’…

Je veux à mon tour exprimer l’indignation qui est la nôtre face à ce qui se passe depuis maintenant près de dix ans en Méditerranée. Monsieur Dumont, celle-ci n’est pas en train de devenir un cimetière : elle l’est. Tous les moyens doivent donc, bien entendu, être mis en œuvre pour porter secours aux personnes qui la traversent au péril de leur vie.Quant à la motion de rejet préalable, elle doit être rejetée afin que nous puissions débattre. Je ne vous le cache pas, cher collègue Dumont : je suis moi-même tombé de ma chaise lorsque j’ai lu l’exposé des motifs de votre proposition de résolution…

…lorsque j’ai été nommé rapporteur de la commission des lois sur cette proposition de résolution européenne, je ne partageais pas l’état d’esprit initial qui avait présidé à son dépôt par le groupe Les Républicains – je suis désolé, monsieur Pradié, j’étais justement en train d’échanger avec son auteur.Sous couvert d’appeler au respect du droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée, son exposé des motifs associait à des réseaux de passeurs les ONG secourant les personnes en détresse. Un tel amalgame relève soit d’une manipulation politique et populiste, soit d’une méco…