M. Stéphane Peu

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :  « cinq »  le mot :  « trois ». II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :  « trois »  le mot :  « deux ». III. – À l’alinéa 33, substituer à l’année :  « 2035 »  l’année :  « 2033 ». IV. – À l’alinéa 34, sub

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :  « ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Ce rapport présente le nombre et la part des logements locatifs sociaux et des logements étudiants conventionnés produits dans les opérations ayant bénéficié du présent article. Il distingue les catégories de financement, les niveaux de loye

Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots : « classe D, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E » les mots : « classe C, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « V  bis . – Dans le périmètre de développement du logement, lorsqu’une opération bénéficiant d’une dérogation mentionnée au III implique le départ temporaire ou définitif des occupants, le maître d’ouvrage assure, avant leur départ : « 1° Une

Supprimer les alinéas 12, 19 et 20.

À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « dérogations », insérer les mots : « ne portent pas atteinte aux objectifs et dispositifs de mixité sociale et ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « Elles sont coordonnées avec celles de l’Agence nationale de l’habitat en faveur de la prévention et du traitement des copropriétés dégradées. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « reconquête républicaine » les mots : « tranquillité publique »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « la reconquête » les mots : « l’égalité »

Le deuxième alinéa de l’article 108 du Règlement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° La seconde phrase est supprimée.

À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».

Après le cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, es

Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé : «  Art. 165.  – Le présent Règlement ne peut être modifié que par l’adoption d’une proposition de résolution à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

Supprimer cet article.

Le deuxième alinéa de l’article 108 du Règlement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° La seconde phrase est supprimée.

À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

À la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».

Après le cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, e

Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé :  «  Art. 165 . – Le présent Règlement ne peut être modifié que par l’adoption d’une proposition de résolution à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux »,  les mots :  « L. 1111‑12‑3, aux ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence :  « L. 1111‑2‑4 », insérer les mots : « ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

À l’alinéa 17, substituer au mot : « deux », le mot : « quinze ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

À l’alinéa 9, après la mention : « 5° », insérer les mots : « Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 1111‑12‑1.  – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie. « L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « euthanasie et au suicide assisté ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots 

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots : « , faire procéder ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’administre ».

Supprimer l'alinéa 20.

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots  « d’au moins deux jours » le mot :  « qui, ».  II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la référence :  « III » insérer les mots :  du présent article, ne peut être inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et

I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, » II. – En conséquence, complé ter le même alinéa 6 par la phrase suivante : « L’article 18 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux actes réa

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « , qui est soit ». II. – En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « , soit », le mot : « et ». III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « selon la per

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :  « atteinte »,  les mots :  « en phase terminale ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :  « , quelle qu’en soit la cause, qui engage le »,  les mots :  « avec un ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substit

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.