Amendement n° CE362 Rejeté

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :  « cinq »  le mot :  « trois ». II. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :  « trois »  le mot :  « deux ». III. – À l’alinéa 33, substituer à l’année :  « 2035 »  l’année :  « 2033 ». IV. – À l’alinéa 34, substituer à l’année :  « 2033 »  l’année :  « 2032 ».

Cet amendement de repli limite à trois ans le délai accordé pour les travaux engagés par une copropriété et à deux ans celui accordé au propriétaire afin de ne pas entraîner des reports excessifs de l’amélioration effective des logements et de la protection du locataire. Les dates d’extinction des deux dispositifs sont avancées en conséquence.