La relance et la décentralisation du logement · visant la relance et la décentralisation du logement
Amendement n° CE348 Non soutenu
M. Stéphane Peu GDRet 16 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 17 septembre 2026· sort le 21 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La modification des procédures de mise en compatibilité des documents de planification, qui intéressent plusieurs codes (code de l’environnement, code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et code de l’urbanisme) doit pouvoir être examinée directement par le Parlement. Ils est donc proposé de supprimer l'habilitation prévue au présent article.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.