M. Guillaume Vuilletet

Laissez-moi achever mon propos, s’il vous plaît.Si nous avons calibré ainsi le délai, c’est tout simplement parce que nous voulons que le Sénat soit lui aussi en mesure d’examiner les faits et de faire son travail. Or, après les élections sénatoriales, il aura besoin des quinze premiers jours d’octobre pour installer l’ensemble de ses organes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)D’autre part, demander si nous sommes en état d’urgence sanitaire ou non, comme vous l’avez fait tout à l’heure, monsieur Saulignac, revient à convoquer le virus devant l’Assemblée pour le sommer de dire s’il exi…

…pendant laquelle une vigilance particulière reste nécessaire pour faire face à une éventuelle résurgence de l’épidémie de covid-19. Il apparaît évidemment souhaitable que ces mesures temporaires s’éteignent dans le délai le plus court qui soit, compte tenu des contraintes liées. C’est pourquoi le groupe La République en marche a souhaité avancer la fin de ces mesures au 30 octobre 2020, au lieu du 10 novembre. Ce n’est que dix jours, certes, mais vous vous êtes extasiés de ce que le Sénat avait réduit cette durée de treize jours !

Le 10 juillet prochain, l’état d’urgence sanitaire aura été appliqué sur l’ensemble du territoire national pendant près de treize semaines. Sa mise en œuvre a permis au Gouvernement de prendre les mesures indispensables à la gestion de la crise sanitaire et d’organiser la reprise progressive de l’activité.Si la situation sanitaire est en voie d’amélioration, la crise n’est pas pour autant derrière nous. Hier, 16 juin 2020, 10 535 personnes étaient encore hospitalisées pour infection au covid-19 et 820 cas graves nécessitaient des soins lourds de réanimation. Une vigilance particulière reste do…

Les élections municipales constituent un événement particulier dans notre vie démocratique : à cette occasion, nos concitoyens élisent leurs représentants de proximité et expriment des attentes concrètes touchant à leur quotidien. Par ailleurs, les élus locaux ont été en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire : ils se sont pleinement engagés dans la mise en œuvre du confinement, puis du déconfinement progressif. L’importance de ce scrutin en est sans doute encore accrue.Ce n’est pas seulement par principe que nous devons respecter l’expression du suffrage : celle-ci fonde la légi…

Je comprends votre plaidoyer : sans doute faut-il travailler sur le statut des élus des Français de l’étranger et sur les conditions d’exercice de leur mandat. Mais vous conviendrez que, si le Parlement veut un rapport, il n’a qu’à le faire lui-même – c’est la position constante de la commission des lois à ce sujet. En outre, l’amendement est éloigné du sujet du texte de loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

Ancien rapporteur des deux projets de loi relatifs au statut d’autonomie de la Polynésie française, je ne peux que juger bienvenu cet amendement de coordination.

Avis favorable. Mme Pinel nous invitait tout à l’heure à faire preuve de bon sens pour appréhender les sujets que nous examinons aujourd’hui. C’est le cas ici, car la situation évoquée par le ministre est possible. Il faut de l’humilité face aux événements. Si quelque chose se produit dans certains secteurs géographiques, il faut pouvoir éviter que cela ait un impact sur l’ensemble du territoire. Monsieur le ministre, vous retenez pour critère un seuil de 5 % des communes. Peut-être le débat parlementaire permettra-t-il d’affiner ce chiffre. Sur le principe, cependant, cette proposition semble…

Par cohérence avec notre position en commission, j’émettrai un avis favorable. Cette question doit faire l’objet d’une discussion, mais je ne vois pas en quoi donner un peu de souplesse à ce dispositif pourrait présenter des difficultés.

Je le préfère sans aucun doute ! (Sourires.)Vous souhaitez que le décret de convocation pour les élections sénatoriales soit publié six mois avant la tenue de ce scrutin, de manière à ce que les candidats disposent d’une date certaine de début de la campagne électorale. Comme en commission, je rappelle que cette disposition trouverait davantage sa place dans le projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles. Sur le fond, l’article 3 ne vise qu’à préciser que les règles de droit commun encadrant la propagande électorale et le financeme…

Défavorable, comme je l’ai déjà indiqué en commission.

Avis défavorable ou demande de retrait. Vous souhaitez que les Français résidant à l’étranger puissent bénéficier de la possibilité d’établir quatre procurations au lieu de trois, dont une établie en France. Or il me semble difficile de rapprocher, en la matière, les élections municipales des élections consulaires puisque, pour ces dernières, il est possible de voter en se déplaçant dans les bureaux de vote, par procuration et par internet. Cette dernière solution me semble de nature à permettre la participation au scrutin d’un grand nombre de nos concitoyens installés à l’étranger. Par conséq…

Défavorable, à moins qu’ils ne soient retirés. Dans les deux cas, je ferai référence à des dispositions de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi engagement et proximité.L’amendement no 3 sera bientôt satisfait par un décret prévu par cette loi, qui sera publié prochainement – M. le ministre nous donnera sans doute des précisions.Quant à l’amendement no 2, qui vise à permettre des procurations au profit de personnes non inscrites sur la liste électorale d’une commune, tout le monde a convenu qu’il présentait une difficulté technique. …

Avis défavorable, comme en commission. Je laisserai M. le ministre apporter les précisions nécessaires et réitérer ses engagements en matière de célérité des remboursements. Pour autant, il ne me paraît pas opportun d’insérer dans ce projet de loi une disposition qui ne pourrait manifestement pas être appliquée, pour des raisons ne serait-ce que logistiques et administratives, même si je plaide, encore une fois, pour une efficacité maximale de l’administration et pour des remboursements les plus rapides possibles.

Cet amendement a été repoussé par la commission. J’entends vos arguments, monsieur Brindeau, mais vous nous demandez en quelque sorte pourquoi nous voulons faire simple quand on peut faire compliqué ! Nous essayons de permettre à la puissance publique, dans son ensemble, de se remettre en marche pour accompagner des projets et faire repartir la commande publique. Je comprends l’esprit de votre amendement mais, sans changement de composition de l’organe délibérant de l’EPCI, pourquoi ne pas aller de l’avant, tout simplement ? Avis défavorable.

Cet amendement a été rejeté en commission, et j’émettrai à nouveau un avis défavorable. La comparaison entre les communes et les EPCI ne vaut pas. Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la légitimité de chacun des membres d’un conseil municipal est entière.Comme vous tous, je connais bien certaines situations locales : on sait que ce sont ceux qui proposent le plus de projets qui ont le plus de mal à passer au premier tour. Le risque serait de se retrouver avec des exécutifs déjugés par le second tour du scrutin. Nous souhaitons donc que le système actuel soit maintenu.

Favorable, non seulement pour les raisons qui ont déjà été exposées, mais également car cette information sera nécessaire pour rassurer les électeurs quant à la tenue de ce fameux scrutin.

Nous allons examiner un texte dont une partie au moins avait, dans sa forme initiale, une dimension quelque peu virtuelle : il s’agissait de prévoir la possibilité d’annuler les élections municipales si les circonstances sanitaires l’exigeaient. Son second volet envisage, de façon cette fois certaine, à reporter les élections consulaires des Français de l’étranger. Ce texte a donc une visée de précaution qui le rend d’autant plus nécessaire dans la période que nous traversons et qui nous impose de faire preuve d’humilité face aux événements.Nos débats en commission nous ont permis tout d’abord…

Mon intervention vaudra soutien à l’amendement no 597 du Gouvernement. Je ne comprends vraiment pas le ton utilisé par certains quand on parle des outre-mer par rapport à l’état d’urgence sanitaire. Il y a quelque chose de très dérangeant dans ce discours qui se veut culpabilisant pour les autorités, dans un contexte de jugement moral, mais il faut quitter ce langage pour adopter un langage de responsabilité car ce n’est pas la réalité. Il ne doit pas s’agir pour notre assemblée de s’interroger sur le fait que telle ou telle disposition serait moins bien pour l’outre-mer que pour les autres te…

Nous soutenons bien évidemment l’amendement no 378. Cet effort de solidarité ne doit pas gommer les responsabilités, mais la situation est exceptionnelle et l’état d’urgence sanitaire exige que nous suspendions un certain nombre de procédures, notamment les procédures d’expulsion. Nous souhaitons la prolongation de cette trêve, qui n’a plus grand-chose d’hivernal mais correspond à des situations sociales bien précises, jusqu’à la fin de l’état d’urgence, fixée par le présent texte au 10 juillet.

Mais, si nous avons réussi à tenir jusqu’à maintenant, c’est aussi grâce à ce qui a été mis en place ; c’est aussi parce que le Gouvernement a pu agir grâce aux pouvoirs que nous lui avons donnés, sous le contrôle du Parlement. Dire le contraire est un déni total. (Applaudissementssur les bancs du groupe LaREM.)Ce que faisons maintenant, c’est préparer la suite. Notre système a tenu, mais 800 nouvelles personnes ont été hospitalisées hier. La crise n’est pas derrière nous, elle est toujours autour de nous. Elle doit désormais être doublée d’une prévention, non seulement de la crise sanitaire, …

Il y a un paradoxe immense dans ce que vient de nous dire notre collègue Stéphane Peu, qui d’un côté décrit l’urgence et de l’autre refuse sa gestion à travers l’état d’urgence. Car c’est bien ce que nous vivons. Certes, notre système de santé a tenu. Certes, grâce à la mobilisation des soignants, grâce à la mobilisation de la nation entière, le pays est debout.

Le sujet que je m’apprête à aborder est éminemment technique : nous traitons ici du droit de l’urbanisme dans une collectivité d’outre-mer. Madame la ministre, vous avez remarquablement suivi les travaux de la commission des lois. Mon intervention me permettra de répéter certaines remarques que vous avez citées.L’ordonnance que nous sommes appelés à ratifier soulève aussi et surtout d’importantes questions politiques, relatives notamment à la sécurité publique. Le projet de loi a pour objet la ratification de l’ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’ur…

Comme cela a déjà été rappelé, les projets de loi qui nous étaient soumis avaient pour objet principal de modifier la liste des emplois concernés par la procédure prévue par l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution. Il s’agissait de préciser la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République est soumis au résultat d’une audition devant les commissions parlementaires compétentes.Le projet de loi organique qui nous était présenté avait donc une portée essentiellement technique. Il tirait les conséquences d’un certain nombre d’évolutions législatives ré…

Le rapport prévu par la loi de transformation sur la fonction publique va nous permettre de faire entrer la question de la rémunération des membres des AAI dans le débat public, et de faire œuvre de transparence. Il est heureux que l’amendement qui l’a introduit ait été adopté à une très large majorité.Puisqu’il a été adopté, nous soutenons l’amendement de suppression de cet article.

J’en profite pour souligner que, par sa pédagogie, le Parlement a touché le Gouvernement : d’un avis défavorable, il est passé à un avis de sagesse ! Cela montre que nous progressons…. Continuons à travailler.

Nous soutiendrons cet amendement de suppression. (Sourires.)

Posons ces questions, ayons ce débat. S’il me semble qu’elles sont utiles à l’action publique et à son contrôle, vous avez bien sûr le droit d’avoir un avis différent. En tout cas, nous voterons contre l’amendement et contre l’article 2.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de ce débat que nous avons déjà très largement entamé, et ferai simplement trois remarques.Premièrement, je rappelle à M. le rapporteur que les hauts fonctionnaires ne sont pas les seuls concernés. Quand je parlais des rémunérations qui risquaient d’être divisées par deux ou par trois, je ne faisais d’ailleurs pas référence aux leurs – elles en sont bien loin – mais bien à celles des experts du secteur privé, auxquels il peut être demandé, pour diverses raisons, de se faire le garant de l’intérêt général au sein d’une AAI.Je rappelle par ailleurs que le nive…

L’argumentation de M. le ministre me paraît très claire, et l’utilisation des décrets ne me semble pas si antidémocratique que cela : il ne faut pas exagérer !D’après les indications que nous a données le Gouvernement, et je lui fais confiance en la matière, ce qu’il a prévu d’inscrire dans le décret ira bien au-delà des dispositions de l’article 1er et de l’amendement, contre lesquels nous voterons.Je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Il faut être cohérent. Nous devons certes répondre à une exigence de transparence, mais la transparence, c’est aussi et avant tout la lisibilité et la cohérence de l’action publique. Nous voulons des autorités administratives indépendantes formées d’experts et animées par les compétences nécessaires pour porter un regard serein et lucide sur l’action publique.Nous avons un chemin à tracer, M. Zumkeller le signalait. Les décrets qui paraîtront prochainement, en cours d’examen par le Conseil d’État, en constitueront une étape. Sans doute faudra-t-il poursuivre nos efforts en la matière. Le group…