Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° CS723 Adopté
Mme Maud Petit DEM· Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales· déposé le 17 septembre 2026· sort le 22 septembre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La bonne foi de l’auteur d’un signalement s’apprécie au regard des informations dont il disposait au moment de celui-ci. Le signalement effectué de bonne foi ne peut, à lui seul, engager la responsabilité de son auteur du seul fait que les faits signalés n’ont pas, ultérieurement, été établis. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser l’exercice de ce droit en précisant que l’appréciation de la bonne foi doit être effectuée au moment du signalement.
Il ne crée pas d’immunité en cas de dénonciation volontairement mensongère ou abusive.
Il vise uniquement à éviter qu’une personne ayant signalé de bonne foi une situation préoccupante soit exposée à une responsabilité du seul fait que les faits n’ont finalement pas pu être établis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.