Mme Sylvie Charrière

Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : «  Chapitre II bis «  Création d’unités de formation par apprentissage «  Art. L. 6232‑2. –  Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité

Après l’alinéa 19, insérer les cinq alinéas suivants : « IV bis . – La section 1 du chapitre I er du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il signe la conv

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’Ét

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « et universitaires ».

L’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartie

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : «  c bis )   (nouveau)  Après le 4°, il est inséré un 4°  bis  ainsi rédigé : « 4°  bis  Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professi

Compléter l’alinéa 40 par la phrase : « Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »

Après le mot : « écologique » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 38 : « , énergétique et numérique ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 10°  (nouveau)  D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : «  6° bis  De même, au delà de l’égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discri

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis   (nouveau)  D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »

À l’alinéa 20, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , y compris celles en situation de handicap, ».

Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants : «  Art. L. 6111‑8 . – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics : « 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ; « 2° Le taux de poursuite d’études ; « 3°

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I A  (nouveau) . – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».

L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : «  Art. L. 337‑3‑1 . – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième « prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique » les mots : « la voie de l’apprentissage ».

À l’alinéa 20, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , y compris celles en situation de handicap, ».

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis  De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation ; ».

Compléter l’alinéa 40 par la phrase : « Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d’apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d’établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 10°  (nouveau)  D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis   (nouveau)  D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; »

Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants : «  Art. L. 6111‑8 . – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics : « 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ; « 2° Le taux de poursuite d’études ; « 3°

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont

Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un

L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : «  Art. L. 337‑3‑1 . – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier v

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « elles » les mots : « celles-ci sont notamment définies en terme de parcours de formation, de taux d’insertion de la filière et de taux de pression de la filière dans l’établissement choisi et ».