Article 10 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A (nouveau) . – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, l’Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) fournit une information de qualité, que ce soit par voie numérique ou par format papier et les informations diffusées sont devenues davantage faciles à utiliser par les usagers.
En revanche, il reste difficile, notamment pour les plus jeunes ou les personnes les plus éloignées du système scolaire, de savoir ce qu’ils souhaitent chercher et dans quelle mesure chercher ces informations. Un accompagnement de ces personnes devient donc aujourd’hui encore plus nécessaire que le simple don d’informations. Cet amendement vise donc à ajouter la notion d’accompagnement à celui d’informations en ce qui concerne le rôle de l’État en ce domaine.
Ainsi l’État définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. Avec l'appui, notamment, des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités, il met en œuvre cette politique dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur et délivre à cet effet, non seulement l'information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants, mais aussi l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation.
Cosignataires
Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Aude Amadou, Gabriel Attal, Aurore Bergé, Pascal Bois, Anne Brugnera, Céline Calvez, Danièle Cazarian, Fannette Charvier, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Jacqueline Dubois, Frédérique Dumas, Richard Ferrand, Alexandre Freschi, Grégory Galbadon, Valérie Gomez-Bassac, Raphaël Gérard, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Yannick Kerlogot, Anne-Christine Lang, Gaël Le Bohec, Brigitte Liso, Cécile Muschotti, Sandrine Mörch, Béatrice Piron, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan