Article 15 · alinéa Après l'alinéa 41
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis ) (nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, suite à un accident ou à une maladie dégénérative ; » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’inscription, dans le contrat de plan régional de développement des formations et d’orientation professionnelles (CPRDFOP), des actions de formation professionnelle dirigées vers les personnes en situation de handicap afin de favoriser leur insertion en milieu ordinaire.
Ces formations peuvent être proposées pour des jeunes en situation de handicap dans le cadre de la formation initiale mais peuvent aussi être proposées dans le cadre d’une réorientation professionnelle suite à un accident de la vie ou à une maladie dégénérative.
Cosignataires
Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Aude Amadou, Gabriel Attal, Aurore Bergé, Pascal Bois, Anne Brugnera, Céline Calvez, Danièle Cazarian, Fannette Charvier, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Jacqueline Dubois, Frédérique Dumas, Richard Ferrand, Alexandre Freschi, Grégory Galbadon, Valérie Gomez-Bassac, Raphaël Gérard, Pierre Henriet, Danièle Hérin, Yannick Kerlogot, Anne-Christine Lang, Gaël Le Bohec, Brigitte Liso, Cécile Muschotti, Sandrine Mörch, Béatrice Piron, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Stéphanie Rist, Marie-Pierre Rixain, Cédric Roussel, Bertrand Sorre, Bruno Studer, Stéphane Testé, Agnès Thill, Patrick Vignal