Mme Frédérique Dumas

À l’alinéa 5, après le mot : « travaux »,  insérer les mots : « , notamment en ce qui concerne les ex-conjoints des personnes mentionnées à l’article 1 er et des membres de leurs familles, ainsi que le type de structure dans lequel ils ont séjourné ».

L’article L. 274 du livre de procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de six années en cas de manœuvres frauduleuses. »

L’article L. 192 du livre de procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des montages fiscaux d’une opacité et d’une complexité telle qu’aucun contribuable de bonne foi n’y aurait eu recours ont été mis en place, il incombe au contribuable de démontrer que de telles opér

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 80 B est ainsi modifié : a) Après le 1° , il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis La prise de position de l’administration mentionnée au 1° ne saurait lui être opposable en cas d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’administration démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les p

L’article 238‑0 A du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Est réputé comme dommageable un régime fiscal qui, outre qu’il soit caractérisé par un niveau d’imposition effectif substantiellement inférieur voire nul par rapport au taux d’imposition effectif national, répond

I. – Au 1° du VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l’épidémie de covid-19, ». II. – La perte de recettes pour l’État

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est comp

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est

I. – L’article 220  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du quatorzième alinéa du 1 du III, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le 2 du VI est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « 10 millions d’euros. 

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts,  l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5

I. – Au 1° du VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l’épidémie de Covid-19, ». II. – La perte de recettes pour l’État

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la seconde phrase, le nomb

L’article 238‑0 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4. Est réputé comme dommageable un régime fiscal qui, outre qu’il soit caractérisé par un niveau d’imposition effectif substantiellement inférieur voire nul par rapport au taux d’imposition effectif nationa

Compléter l’article L. 192 du livre de procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des montages fiscaux d’une opacité et d’une complexité telle qu’aucun contribuable de bonne foi n’y aurait eu recours ont été mis en place, il incombe au contribuable de démontrer que de telles opérati

Compléter l’article L. 274 du livre de procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de six années en cas de manœuvres frauduleuses. »

I. – L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le 1° , il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis La prise de position de l’administration mentionnée au 1° ne saurait lui être opposable en cas d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions commises par le co

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’administration démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les p

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle est tenue informée à tout moment de toute modification substantielle altérant les modalités techniques de paramétrages de chaque programme de recherche. »

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le stockage de ces données est matériellement et informatiquement cloisonné afin d’empêcher leur utilisation à des fins de surveillance. ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport comporte un volet consacré aux moyens humains et budgétaires et aux mesures dédiées à l’accompagnement durant l’incarcération des détenus radicalisés. »

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rendre systématique la présence d’un avocat pour assister les mineurs dans le cadre de l’assistance éducative.

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualit

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « et des mesures qui peuvent être prises pour le soutenir jusqu’à ses vingt-cinq ans »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs mis en place par l’État et les départements pour accompagner les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, notamment dans le cadre de la Stratégie na

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°   Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :  « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge ... (le reste sans changement)  ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : « , un de ces services étant, entre six heures et vingt heures, exclusivement consacré à des programmes des

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « de manière proportionnée ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter A La dernière phrase du même deuxième alinéa est complétée par les mots : « ; il veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis AA  Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il assure l’égalité de traitement, notamment entre les éditeurs et les distributeurs ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communicatio

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Tous les six ans, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent, par alternance et parmi ces six membres un membre issu du Conseil d’État et un membre issu de la Cour de Cassation. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « de manière proportionnée ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis A (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ; il veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France ; ».