« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Nous venons d’entendre un député critiquer une décision de justice, ce qui nous est interdit par la séparation des pouvoirs. Respectons-la !
La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a créé le Conseil national de la médiation (CNM) – je vous en remercie, monsieur le garde des sceaux. Ce dernier a commencé ses travaux en juin.La médiation est très bien définie dans la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Le terme « volontairement » y est central : si les parties ne sont pas volontaires, aucune médiation n’est possible. Ainsi, votre amendement tend à insérer un alinéa tautologique.Nous avons beaucoup à gagne…
Il est probable que certains députés présents dans l’hémicycle ignorent en effet ce qu’est l’amiable. Je suis médiateur, membre de la Chambre nationale des praticiens de la médiation (CNPM).
Je voudrais revenir sur le débat précédent pour souligner qu’on ne fait pas la loi pour faire appliquer la loi. Je rappelle à mes collègues du groupe LFI que le rôle des députés n’est pas uniquement de faire la loi – ni de faire des vidéos quand on intervient dans l’hémicycle – : nous devons aussi contrôler l’action du Gouvernement. Certes, cela prend plus de temps, mais si vous estimez que la loi ou des dispositions réglementaires ne sont pas appliquées, vous êtes libres de vous y intéresser. Quoi qu’il en soit, notre travail ne consiste pas à écrire des lois qui demandent d’appliquer la loi.
On ne fait pas une loi pour dire qu’il faut appliquer la loi !
Et il n’est pas très violent !
Nous avons inséré la même chose !
Toutefois, il existe en France une institution que vous évoquez souvent, la Cour des comptes, qui demande à l’État d’être efficace. Je veux, en ce qui me concerne, que l’argent public soit bien utilisé, c’est-à-dire de manière efficace. (Mme Danièle Obono s’exclame.)
Vous voulez une administration qui ne soit pas efficace.
Deuxièmement, traduisant un fantasme que l’on connaît bien et qui découle des années 1980, vous voulez supprimer le terme « efficacité ».
Vous ne partez pas des besoins, en réalité, mais des rêves. Si vous ne prévoyez pas des recettes pour compenser vos dépenses, vous n’élaborez pas un exercice budgétaire responsable pour le pays que vous aimez – vous vous contentez de rêver.
J’ai entendu deux choses, chers collègues, qui traduisent ce que vous voulez faire et qui m’inquiètent. Je veux, comme nous tous – du moins je l’espère –, le meilleur pour mon pays. Premièrement, vous avez dit tout à l’heure que pour construire un budget – nous sommes en train d’élaborer une loi de programmation budgétaire –, il faut partir des besoins. Néanmoins, il faut y mettre en face ce dont nous disposons – c’est en tout cas ce que je fais dans ma famille. À un moment donné, il faut donc faire des choix : à défaut, il n’y a pas de budget, mais simplement du rêve.
J’ai une formation scientifique et je regarde les chiffres. Ceux que citent mes collègues du Front national sont exacts, toutefois je souligne à leur attention que 95 % de la population carcérale est composée d’hommes. (Murmures. – Mme Sandra Regol rit. – M. Paul Molac applaudit.)
J’avais déposé un sous-amendement à cet amendement qui a été déclaré irrecevable, pour des raisons que je ne m’explique toujours pas. Le décret sur lequel il portait accentue l’injustice décrite par Mme Eléonore Caroit, car il exige de manière discriminatoire des certificats de nationalité française.Le cas montre que le Parlement doit être vigilant : une loi, adoptée au début des années 1990, qui s’est révélée inapplicable parce qu’injuste – je ne rappellerai pas quel ministre en a eu l’initiative – a donné lieu à un décret bancal. à cause de celui-ci, un concitoyen qui souhaite, par exemple, …
C’est fréquent, pourtant !
Non, il avait vocation à être retiré !
Vous travaillez à l’envers !
…mais de réserver un petit plafond au sein duquel nous intégrons des projets dont nous débattrons plus tard, afin de garantir que notre objectif ZAN, qui est très ambitieux, ne viendra pas les bloquer. Mais nous introduisons un plafond ! Il ne sera pas possible d’y intégrer vingt-cinq autoroutes, vingt-cinq centrales nucléaires ou vingt-cinq gares, qui d’ailleurs ne serviraient à rien ! Par conséquent, revenons au texte : ce dont il est ici question, c’est un plafonnement concernant des projets au sujet desquels on ne peut pas prendre de décision aujourd’hui, parce qu’ils sont trop complexes. …
Il est question d’autoroutes, et vous réagissez tout de suite : « Ah, il faut être contre les autoroutes ! » (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous sommes en train d’introduire un plafonnement ! Il ne s’agit pas de dire si tel projet est bon ou pas,…
Je suis d’accord avec le rapporteur. On pourrait presque dire que le texte va dans votre sens, puisque nous sommes en train de plafonner tous ces investissements. Écoutez ce que nous disons ! Vous répondez comme par réflexe.
Aucun, il ne figure pas dans le texte !
Ce n’est pas un jeu de vases communicants mais un jeu à somme nulle !
Ce n’est pas le même argent ! Ce sont les voyageurs qui paient.
Vous voulez faire Bordeaux-Toulouse à vélo ?
Excellent !
Et sans prévoir de rapport !
Le montant du forfait a été fixé à 15 000 hectares, en fonction des estimations du Gouvernement. Viendra le moment où nous jouerons notre rôle de contrôleur : nous utiliserons alors un thermomètre – et un seul. Ne commencez pas à nous proposer trois ou quatre thermomètres différents car nous ne nous en sortirons pas !J’ajoute que vous allez à contresens de vos valeurs puisque, idéologiquement, vous défendez la mission, vertueuse, de contrôle qu’exerce le Parlement.
Les demandes qui se succèdent sont incompréhensibles. Avec cet amendement, vous dites qu’il est absolument interdit de dépasser tout en donnant la possibilité de le faire dans la limite de 25 %.
Le rapport nous indiquera si un dépassement a eu lieu ou non. En fonction de ses conclusions, nous réagirons.
J’en arrive à une question plus grave. Ici, nous faisons la loi, puis nous en contrôlons l’application. Quand je prends la température, je n’utilise pas plusieurs thermomètres – l’un qui s’arrête à 37o C, l’autre qui peut indiquer 38o C.