M. Frédéric Petit

Une possibilité n’est pas toujours un droit !

Oui, lorsqu’on cotise !

Pronostic vital !

On peut écouter ?

Chers collègues, je voulais vous alerter sur la forme de notre réflexion. Nous examinons un article que le Conseil d’État n’a pas souhaité scinder et qui expose cinq conditions cumulatives pour bénéficier de l’aide à mourir. Nous sommes en train de parler de la troisième d’entre elles, que nous venons de renforcer – quoi qu’en disent les députés LR qui, de façon surprenante, n’ont pas voté pour la réintroduction de la référence au pronostic vital engagé –, mais elle est suivie par la quatrième. Cet après-midi, le rapporteur général a bien résumé la longue réflexion sur ce point : il ne faut pa…

Je vous prie de m’excuser, monsieur le président ! Pouvez-vous remettre mon compteur à zéro ?

Merci, madame la présidente ! Cette petite algarade…

La dématérialisation est une grande amélioration, qui fonctionne – ce qui est notable. Je ne reviendrai pas sur la description complète effectuée par Amélia Lakrafi, mais je tiens à formuler deux remarques – vous les connaissez bien, monsieur le ministre, puisque je les répète depuis longtemps.Premièrement, il a été question de laboratoire, mais nous ne devons pas morceler nos propositions de modernisation. À ma connaissance, trois expériences différentes ont été menées ; une quatrième – à mon avis la plus fondamentale – porte sur l’identité numérique. Les Français établis hors de France en on…

Non seulement en tant qu’élu de la septième circonscription des Français établis hors de France, mais aussi en tant que père d’une fille née en Lituanie et de nationalité lituanienne, je suis un usager régulier des services d’état civil, désormais dématérialisés ; j’en connais donc les difficultés d’accès. Malgré la mise en service de nouveaux outils et malgré la prise de conscience des difficultés, des concitoyens demeurent éloignés de ces services. Dans certains endroits de la planète, la perte d’une carte nationale d’identité peut virer au cauchemar, comme l’a rappelé notre collègue Amélia …

Je commencerai par une remarque de forme : nous affaiblissons le texte en sortant une par une de l’article 6 toutes les conditions qu’il fixe pour les poser à l’article 5. Nous perdons un élément fondamental qui a force de cohérence : la simultanéité des conditions. (M. Gilles Le Gendre et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent)Sur le fond, je rappellerai ce principe qu’on m’a toujours appris : il n’y a pas liberté sans responsabilité, sinon, c’est la jungle et pas l’humanisme. Mon avis n’est pas fait sur ce texte mais ces amendements me semblent flirter avec une idée qui m’inquiète. On laisserait l…

Puisque nous parlons du vocabulaire, je ferai part d’une gêne quand j’entends parler d’euthanasie ou d’exception euthanasique. Ce texte ne parle pas d’euthanasie au sens étymologique du terme, mais d’euthanasie volontaire. Je crois donc que ceux qui tentent de remplacer « aide à mourir » – terme qui recouvre ce dont il est vraiment question dans le texte – par « euthanasie », sans préciser « volontaire », rendent confuses les idées que nous essayons de défendre. L’euthanasie volontaire n’est pas l’euthanasie tout court, synonyme de bonne mort. Nous devons donc utiliser le premier et non le sec…

Je voudrais à nouveau témoigner de mon expérience personnelle, car je suis confronté au multilinguisme et au plurilinguisme au quotidien.Tout d’abord, je rappelle, parce qu’on l’oublie trop souvent et que les jeunes générations ne le savent peut-être pas, que le plurilinguisme de l’Union européenne n’a pas été une décision subie, mais le fruit d’un choix politique des années 1990 – ceux qui ont mon âge s’en souviendront. À l’issue d’un long débat, alors que l’Union européenne se construisait petit à petit, il a été décidé qu’elle compterait vingt-quatre langues officielles, afin d’éviter le re…

C’est tellement évident ! Y’a plus qu’à !

Le préambule de la Constitution de 1946 confère une valeur constitutionnelle au droit aux loisirs et au repos, dont l’application ne relève pas de la seule sécurité sociale mais de politiques publiques diverses.

J’apprécie le débat, mais restons précis. Le problème soulevé par M. Cazeneuve à propos du droit au repos tient au fait que ce dernier ne relève pas de la sécurité sociale, mais du droit du travail. De la même manière, les loisirs ne se bornent pas au temps libre mais impliquent l’éducation nationale, les bibliothèques, France Télévisions, etc.

Cela ne relève pas de la sécurité sociale !

Je n’ai jamais eu de réponse… Que faites-vous de l’argent cotisé par les 5 millions d’étrangers qui travaillent en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Qu’en faites-vous ? En quarante ans, je n’ai jamais obtenu de réponse ! Les payez-vous en brut, puis leur dites-vous d’aller se faire voir avec leurs cotisations, qu’ils n’en profiteront pas ? Ou les payez-vous en net, ce qui réjouira le Medef ?

Mais justement : c’est vous qui demandez un rapport au monarque…

En tant que député d’une circonscription – la septième des Français établis hors de France – à cheval sur plusieurs pays où il arrive qu’on touche à la Constitution, j’estime que le texte constitutionnel ne doit pas être utilisé pour mener au score deux à zéro quand on mène déjà un à zéro. Les révisions constitutionnelles devraient porter sur des sujets susceptibles de rassembler et non de diviser. Toucher au socle, à la loi fondamentale, chercher à constitutionnaliser tel ou tel droit pour le protéger avant qu’une autre majorité ne vienne un jour, peut-être, le modifier, ne me paraît pas être…

Faites les rapports vous-mêmes : si vous les faites faire par le Gouvernement, ils ne seront pas objectifs !

…en exerçant un pouvoir de contrôle sur son action : mais c’est à ce même Gouvernement que vous réclamez les rapports que vous comptez utiliser à cette fin ! C’est totalement absurde.

Vous pourriez faire votre travail – demander la création d’une mission d’information, par exemple. Mais non, vous préférez vous décharger sur le Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous ne faites même plus attention à ce que vous proposez. Vous cherchez à embêter le Gouvernement,…

En demandant des rapports au Gouvernement, vous montrez non seulement que vous n’envisagez pas de consacrer quinze secondes à la lecture de ceux qui existent déjà, mais qu’en plus, vous démissionnez de vos responsabilités de députés.

Soyons précis, sans quoi nous en venons à proposer n’importe quoi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Pour qu’un maillot de bain adapté soit remboursé, le fabricant doit entreprendre une démarche afin qu’il soit reconnu par l’administration comme un dispositif médical. Vous préférez, quant à vous, que des fonctionnaires fassent ce travail à la place des entreprises, afin qu’elles prennent un marché !

Je suis opposé aux amendements réclamant un rapport au Gouvernement : le Parlement exerce une fonction de contrôle et mieux vaut réaliser les rapports nous-mêmes plutôt que les demander au Gouvernement. Pour en revenir à l’amendement no 12, je suis surpris que La France insoumise souhaite faire un cadeau aux entreprises.

C’est aux fabricants de le faire !

Sur quel article se fonde ce rappel au règlement ?

Nous avons déjà ce pouvoir !