M. Alexandre Holroyd

Nous sommes favorables à la participation. C’est pourquoi nous avons transposé l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.Dans une certaine mesure, l’amendement est satisfait par la proposition de loi : dans le cas d’actions à droits de vote multiples, les actionnaires sont nommément désignés, et ceux-ci peuvent parfaitement être des salariés. Dans une entreprise à très forte croissance, il est d’ailleurs très probable que les bénéficiaires de la mesure seront des salariés. Je vous suggère donc de retirer l’amendement, sans quoi mon avis …

L’objectif de l’article 1er est précisément d’éviter aux entreprises d’être soumises à la pression de tels investisseurs. Je compte donc sur votre soutien, chère collègue !Quant à l’amendement, il ne me paraît guère pertinent. Ceux qui détiennent une entreprise au moment où elle est introduite en bourse continuent à la contrôler au lendemain de cette opération. Le vote des actionnaires tel que vous le proposez n’aurait donc pas de sens. Mon avis est défavorable.

Madame Maximi, Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation a déjà mentionné hier soir plusieurs PME françaises qui se sont introduites en bourse à l’étranger.BPIFrance et la Caisse des dépôts (CDC) soutiennent pleinement les objectifs de la proposition de loi. La première a lancé trois fonds – BPIFrance Entreprises 1 (BE1), BPIFrance Entreprises 2 (BE2) et BPIFrance Entreprises 3 (BE 3) – destinés à favoriser l’investissement des particuliers dans les PME. La seconde a lancé un fonds doté de 500 millions d’euros dont la vocation est d’aider l’introductio…

C’est pour moi une joie de poursuivre la discussion, passionnante, de cette proposition de loi.

J’aimerais tout d’abord remercier Mme Maximi de son trait d’humour. Votre amendement est hilarant, à l’image de vos interventions au cours de l’examen de cette proposition de loi.Nous avons constaté aujourd’hui qu’en réalité, vous vous arc-boutiez sur des positions conservatrices. Alors que nos entrepreneurs, nos entreprises, les forces vives de notre pays ont besoin de notre soutien, vous avez été absents tout au long de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.) Ce qui est absolument remarquable, c’est que vous avez repris tou…

Je répondrai brièvement sur les trois amendements, en particulier sur celui qui demande un rapport sur les enjeux de sécurité liés aux réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises. Cela me semble une excellente idée. Je ne suis pas certain qu’il faille un rapport du Gouvernement, mais l’Assemblée – pas nécessairement par le biais de la commission des finances – pourrait se saisir de ce sujet très important.Lors de nos débats, un très grand nombre d’amendements émanant de l’opposition ont été adoptés si l’on veut bien regarder le nombre total d’amendements déposés – sans compt…

Défavorable.

Avis défavorable. Cette réponse vaut pour tous les amendements suivants qui portent sur des demandes de rapports, étant observé que si l’auteur de l’un d’entre eux souhaite une réponse particulière, je la donnerai. Ces amendements visent tous à solliciter des précisions auprès du Gouvernement. Je laisse donc Mme la ministre les apporter.

Je vous en félicite, mais je ne comprends pas plus votre amendement en séance qu’en commission : vous voulez que ne soit pas considérée comme un preneur de risque une personne touchant une rémunération fixe inférieure à 4 000 euros brut par mois. Or un preneur de risque, par définition, n’est considéré comme tel que s’il perçoit une rémunération annuelle supérieure à 750 000 euros ou, au sein d’une institution financière de plus de 1 000 personnes, s’il fait partie des 0,3 % des membres du personnel les mieux rémunérés de toute la structure. Je comprends que vous vous inquiétiez fortement du n…

Vous défendez en effet les travailleurs avec ardeur.

Il est favorable, l’amendement visant à simplifier et à sécuriser le régime des nullités du droit des sociétés.

Ensuite, la centralisation du contentieux accroît la sécurité juridique et l’attractivité économique en permettant à la France de disposer d’un pôle d’expertise et de connaissance.Enfin, votre amendement affiche deux contradictions. D’abord, des chambres ne peuvent être constituées sous forme de pôles, puisqu’une chambre a précisément vocation à faire partie d’un pôle comprenant plusieurs autres chambres – à Paris, par exemple, la chambre commerciale internationale est la seizième chambre du cinquième pôle. Ensuite, si vous entendez créer une chambre commerciale dans chaque cour d’appel au pre…

Sur 487 affaires d’arbitrage international traitées entre 2019 et 2022, 404 l’ont été à Paris, soit 83 %. Si nous répartissons le reste des dossiers entre les trente-cinq autres cours d’appel, chacune aura à traiter moins d’une affaire par an, ce qui me semble un peu limité pour acquérir une expertise.

Un dernier point : nous examinons ce soir une proposition de loi, mais même s’il s’était agi d’un projet de loi, cela n’aurait rien changé au droit du Gouvernement de déposer un amendement en vue d’obtenir une habilitation à légiférer par ordonnances. Je ne saisis donc pas bien la subtilité de votre argumentation, monsieur le président de la commission des finances. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

…sur l’articulation entre le droit commun des sociétés et celui des organismes de placement collectif. Il me paraît donc plutôt pertinent de procéder, en la matière, par ordonnance.

D’abord, la durée durant laquelle le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance est bien bornée à douze mois, le délai de ratification étant quant à lui fixé à quatre mois. Ensuite, la décision relative à la recevabilité des amendements revient à la présidence de l’Assemblée nationale. Je note d’ailleurs que des amendements du rapporteur et du Gouvernement ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Enfin, la demande d’habilitation est détaillée et est issue d’un rapport public très détaillé du Haut Comité juridique de la place financière de Paris…

Favorable.

Si l’amendement concernait les actionnaires « ayant vu leur demande déclarée recevable et agréée par le conseil », je pourrais lui donner un avis favorable. Cela dit, pour éviter de perdre trop de temps, je rappelle que j’ai donné un avis favorable à plusieurs amendements sur ce sujet, mais qu’ils ont été rejetés par l’Assemblée dans sa composition actuelle. Je veux bien que nous suspendions la séance pour déposer un sous-amendement, madame Louwagie, mais je crains que Mme la ministre nous renvoie à cette consultation qu’elle propose à l’Assemblée. Je pourrais sous-amender, mais je ne suis pas…

Si je me fie à la présentation des amendements, j’aurais tendance à y être favorable, mais leur rédaction me pose un petit problème : ils évoquent les actionnaires ayant « demandé » – et non « obtenu » – l’inscription d’un point à l’ordre du jour. Ils me paraissent donc ouvrir un champ excessivement large. Je demande leur retrait, car je ne pense pas que telle était l’intention de leurs auteurs ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Nous revenons sur le sujet qui nous a déjà occupés précédemment, puisque l’amendement de Mme Louwagie permet d’allonger le délai de dépôt d’une demande d’inscription de point à l’ordre du jour, mais également de fixer le seuil que nous évoquions à l’instant, tandis que l’amendement de M. Potier ne contient que la première proposition. Je donnerai donc un avis favorable aux deux, en cohérence avec les avis que j’ai formulés précédemment.

L’amendement va tout à fait dans le sens de ce que propose le texte pour les sociétés commerciales : avis favorable.

Avis favorable.

J’étais favorable à la fixation d’un seuil à 0,25 % du capital mais je suis défavorable à sa fixation à 150 actionnaires.

Toutes les discussions sont importantes, mais celle-ci l’est tout particulièrement, et le fait que des amendements convergents aient été déposés sur tous les bancs me pousse à croire que cet avis est partagé par l’Assemblée nationale.Le droit français est très protecteur de l’entreprise et du conseil d’administration. Il me paraît légitime de renforcer la démocratie actionnariale, dans la mesure où le texte que nous examinons et les dispositifs qu’il contient en faveur de la compétitivité reposent sur cette dernière.Le parangonnage des places financières que nous avons effectué indique que plu…

Il s’agit de trois sous-amendements rédactionnels sur lesquels je reviendrai plus longuement lorsque je donnerai l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune, monsieur le président.

Comme je l’ai indiqué, je suis favorable à titre personnel à cet amendement, mais la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

Je demanderai à Mme Chatelain de bien vouloir retirer l’amendement no 68 car les dispositions prévues me paraissent être définies de manière trop restrictive. S’agissant de l’amendement suivant, le no 67, je vais être cohérent avec moi-même puisque j’ai défendu un amendement similaire lors de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte. À titre personnel, j’y serai donc favorable. Toutefois, comme je suis conscient qu’il ne correspond pas aux objectifs visés par le présent texte, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée.

Cet ajout me semble opportun. Précisons toutefois que cela ne peut concerner que les défaillances imputables aux entreprises car il va de soi que pour la bonne application du dispositif de cet article, la responsabilité de réunir les meilleures conditions techniques pour assurer la dématérialisation des assemblées générales leur incombe. Un problème qu’aurait eu l’actionnaire avec son réseau wifi ne saurait être pris en considération.

C’est un sous-amendement de cohérence. J’émettrai un avis favorable à l’amendement no 28, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Cette précision est bienvenue. Avis favorable.