Mme Claire Guion-Firmin

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et de manière à assurer la représentation de chacune des collectivités de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. »

Compléter cet article par les mots : « et à Saint-Martin ».

À l’alinéa 1, après le mot : « nécessité », insérer le mot : « , l’environnement »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application simplifiées du fonds de prévention des risques naturels majeurs défini aux articles L. 561‑3 et suivants du code de l’environnement ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IV bis . – Les dispositions prévues aux I à IV sont applicables dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, par convention entre le représentant de l’État et le président de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane, à Mayotte et à La Réunion.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces mêmes règles font l’objet d’une loi triennale d’actualisation du droit outre-mer pour adapter les normes nationales et les modalités de l’action des autorités de l’État aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et de manière à assurer la représentation de chacune des collectivités de Guadeloupe et de Saint-Barthélemy. »

I – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa du I, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa du même I est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. –

I. – À la première phrase du  e  du 2 de l’article 199  undecies  A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ». II. – Le I est applicables à compter du 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est c

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 3° Au deuxième alinéa du V d

I. – Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis . – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’all

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liq