Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1850 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ces mêmes règles font l’objet d’une loi triennale d’actualisation du droit outre-mer pour adapter les normes nationales et les modalités de l’action des autorités de l’État aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en exergue la différenciation territoriale en outre-mer. Instaurer un rendez-vous triennal pour actualiser le droit applicable en outre-mer permettrait d’éviter le renvoi systématique aux ordonnances pour l’adaptation à ces territoires des dispositions de nombreux textes législatifs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.