Mme Nicole Sanquer

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Ce guichet peut être porté par un groupement d’intérêt public associant notamment le département, l’agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale, les établissements de santé et les associations représentant les aidants. »

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :  « 1° Après l’article L. 111‑4, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 111‑4‑1.  – Est considérée comme proche aidant la personne qui, de manière régulière et fréquente et à

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142‑25‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 3142‑25‑2.  – Le salarié mentionné à l’article L. 3142‑16 peut demander à son employeur un

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce guichet contribue à la coordination des acteurs de l’aidance sur le territoire et au recueil de données quantitatives et qualitatives sur les aidants du département. »

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « Le département identifie, en lien avec le service public départemental de l’autonomie, un guichet intégré pour les aidants, chargé de les accueillir, de les accompagner et de les orienter vers les services sociaux, médicaux et a

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « , y compris les frais engagés par le proche aidant pour suivre une formation en lien avec l’aide qu’il apporte à la personne aidée ».  II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , y compris les frais engagés pour recourir à une solution de répit, à domicile ou hors du domicile ».  II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :  « II  bis . – L’article L. 3142‑20 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 3142‑20.  – Le salarié peut fractionner ce congé. Il avertit son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaqu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Un référentiel national de bonnes pratiques applicable aux expertises médico-psychologiques concernant les mineurs victimes. Ce référentiel précise notamment les conditions adaptées au recueil et à l’évaluation du mineur en fonction de son âge et de

Après l’article 375‑7 du code civil, il est inséré un article 375‑7-1 ainsi rédigé : «  Art. 375‑7-1 . – Lorsqu’un mineur faisant l’objet d’une mesure de placement est victime ou susceptible d’être victime de violences sexuelles ou intrafamiliales, la personne, le service ou l’établissement auquel

Après l’article 77‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 77‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. 77‑2-1.  – Lorsqu’une enquête préliminaire porte sur des faits de violences sexuelles ou intrafamiliales, et qu’aucune décision sur l’action publique n’est intervenue dans un délai d’un an à com

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’article 73 de la Constitution » les mots : « des articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Cons

Après la deuxième phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « En Polynésie française, cette convention précise notamment les modalités de coordination et de mise en réseau des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger, des unités médico-judiciaires, des services compétents en matière

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 70 par les mots : « et, en Polynésie française, l’effectivité de l’accès à la justice et aux dispositifs de protection pour les victimes résidant dans l’ensemble des archipels, notamment par le renforcement des audiences foraines, le recours aux outils de co

À l’alinéa 10, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , et veille, en Polynésie française, à décliner ces données à l’échelle de chaque archipel afin de prendre en compte les spécificités liées à la dispersion géographique du territoire ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « 4°  bis À l’expérimentation et au cofinancement par l’État de centres d’hébergement temporaires destinés à l’accueil, à l’éloignement et à la prise en charge médico-sociale des auteurs de violences intrafamiliales faisant l’objet d’une mesure judiciai

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des ressortissants ultramarins faisant l’objet d’une évacuation sanitaire en France hexagonale. Ce rapport évalue notamment leur nombre, les conditions de leur accuei