Mme Nathalie Bassire

La perspective d’implanter des infrastructures agrivoltaïques séduit de plus en plus de propriétaires fonciers. En effet, les loyers annoncés se situent aux alentours de 2 000 euros l’hectare selon un expert foncier et peuvent grimper jusqu’à 5 000 pour certains projets. Leur montant est au moins dix fois plus élevé que celui du loyer des terres agricoles.Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un garde-fou afin d’éviter que les projets agrivoltaïques aient un impact sur les prix et la disponibilité des terres. À cette fin, il pose le principe selon lequel la redevance versée par les por…

Il vise à préciser qu’en toute hypothèse, l’implantation d’une installation de production d’énergie photovoltaïque doit être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.

Il vise, très modestement, à compléter l’amendement CE1241, dû à M. le rapporteur et adopté en commission, afin de renforcer l’encadrement des projets photovoltaïques dans les exploitations agricoles, assurant ainsi le respect de l’équilibre entre d’une part la production d’électricité renouvelable, d’autre part celle d’aliments et la protection des habitats naturels. Tous, ici, nous sommes les élus d’un territoire : certains de ces territoires, comme l’île de La Réunion, comptent des plantations de canne à sucre – nous avons eu l’occasion, tout à l’heure, d’examiner un amendement à ce sujet –…

M. Michel Castellani est le premier signataire de cet amendement qui vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations de production d’électricité utilisant l’énergie du soleil dans une limite maximale de 9 kWc. Pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, il est important de renforcer l’accessibilité des installations solaires résidentielles permettant l’autoconsommation par une baisse de la fiscalité en vigueur. D’un intérêt tout particulier pour les territoires largement ensoleillés comme la Corse, cette disposition favorisera l’impl…

Par cet amendement rédigé par mon collègue Bertrand Pancher, nous souhaitons également abaisser le seuil à 250 mètres carrés.Les panneaux solaires installés sur les toitures et en ombrières comportent de très nombreux avantages : ils ne créent pas de conflits d’usage des sols, n’ont pas d’impact sur la biodiversité et n’accroissent pas l’artificialisation des sols, ce qui rend les projets beaucoup plus acceptables pour les populations. De plus, pour des puissances inférieures à 250 kilowatts-crête, l’évaluation environnementale n’est pas systématique et est rarement demandée par l’autorité env…

L’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme, applicable en Guyane et à Mayotte, prévoit d’ores et déjà quelques exceptions au principe de continuité s’appliquant à l’ensemble du territoire communal, notamment au profit des « installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». Ce critère d’incompatibilité avec le voisinage est trop restrictif, car il ne permet pas d’inclure certains projets de production d’énergies renouvelables. Les centrales photovoltaïques au sol, par exemple, sont tout à fait compatibles…

L’amendement vise à rendre obligatoire l’avis conforme de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – sur les projets de production d’énergie photovoltaïque sur friches agricoles dans les zones protégées par la loi « littoral ».

Nous allons retourner dans les zones non interconnectées (ZNI) avec mon amendement qui propose de leur adapter le seuil à partir duquel s’applique l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques. Si on veut permettre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon d’atteindre l’autonomie énergétique en 2030, et à Wallis-et-Futuna en 2050, il faut absolument revoir le seuil de 1 500 mètres carrés, qui est trop élevé pour nos petits territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

C’est en Europe le seul incinérateur de ce type dont on a autorisé l’installation sans l’accoler à une cimenterie. En Europe continentale, ça ne se passerait pas comme ça ! Je crains vraiment les conséquences de l’adoption de ces amendements.

Si, madame la ministre ! L’incinérateur est calculé pour 300 000 tonnes : nous devrons même acheter les déchets de nos voisins pour le faire tourner !

Je rejoins M. Fournier. Au-delà du problème de l’enfouissement se pose celui du recyclage. La question des CSR est cruciale à La Réunion. Nous trions depuis plusieurs décennies, pourtant un incinérateur est en cours d’installation. Il ne sera pas couplé avec une cimenterie. Cela signifie que d’autres filières de gestion des déchets ne verront même pas le jour : les CSR, les cartons, le papier, seront brûlés pour produire une énergie qui est loin d’être verte ou renouvelable. Je mets le Gouvernement en garde : sur une petite île comme La Réunion, avec un incinérateur volumineux, qui tournera vi…

Cet amendement de M. Lenormand vise à alerter l’État. Il est nécessaire que celui-ci valide les PPE – programmations pluriannuelles de l’énergie – dans les délais pour que les collectivités territoriales puissent réaliser leurs projets d’accélération de l’implantation des énergies renouvelables. En l’occurrence, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les projets sont retardés parce que la PPE locale, quoique prête, n’a toujours pas été signée par le Gouvernement.

Déposé par notre collègue Jean-Louis Bricout, il vise à accompagner le développement de chaque projet d’énergie renouvelable par la création d’un comité de projet incluant les différentes parties prenantes concernées. Un tel comité a vocation à réunir autour de la table les différentes entités et personnalités intéressées par le projet en question, afin qu’elles puissent en débattre mais aussi réfléchir aux blocages potentiels et aux manières de s’y adapter.

Identique à celui de Mme Boyer, il reprend une demande forte de la chambre d’agriculture et de nombreux agriculteurs de l’île de La Réunion, qui souhaitent développer la souveraineté alimentaire de l’île. La Réunion est un petit territoire, et nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du foncier agricole pour produire de l’énergie – je ne sais pas si je dois dire « au profit de la production d’énergie » ou « au détriment de la production d’énergie », car que doit-on privilégier : se nourrir ou avoir de l’électricité ? Il faut concilier les deux : préparer à manger nécessite aussi d’avoir de…

L’objectif de la planification créée à l’article 3 est de construire un développement équilibré des énergies renouvelables, dans le respect de la biodiversité. Il s’agit d’aboutir à un consensus sur la méthode la plus acceptable par tous. Si l’on ne prévoit pas la participation du public à cette démarche, on manque l’un des objectifs majeurs de la planification. Le public doit pouvoir s’exprimer, apporter sa connaissance du terrain, lors de l’élaboration du futur zonage. Aussi cet amendement vise-t-il à soumettre les zonages à enquête publique.

Il s’agit d’un amendement de coordination relatif aux zones non interconnectées.

Je salue la démarche qui a prévalu jusqu’à présent dans l’examen de ce projet de loi. Les députés ont pu échanger de manière constructive avec la ministre et les rapporteurs des différentes commissions. Merci pour votre écoute, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs ! Vous n’avez cependant peut-être pas tout entendu et voici le moment crucial où nous parviendrons peut-être à vous convaincre de faire encore quelques pas vers nous. Comme vous, madame la ministre, je suis confiante !Quelle est la situation de la France en matière d’énergies renouvelables ? Comme l’ont souligné me…

…et pour nos agriculteurs et saisonniers.Tout cela justifie-t-il la multiplication de motions de censure qui n’ont aucune chance d’être adoptées ? Je crois au contraire qu’en les multipliant, leurs auteurs concourent à les banaliser et je vois d’ailleurs les divergences croître au sein de la NUPES à ce sujet. Sans surprise, les députés du groupe LIOT, tout en appelant à des inflexions majeures, tant sur la méthode que sur le fond, ne voteront pas cette motion de censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Notre groupe s’y était opposé dès l’origine. La concertation que vous menez actuellement avec les partenaires sociaux doit s’opérer dans de bonnes conditions. Or le calendrier imposé par le Président de la République n’a aucune justification cohérente. Quelle est l’urgence d’une entrée en vigueur à l’été prochain ? Ne refaites pas la même erreur ! Concertez et dialoguez, et faites-le réellement cette fois-ci. Prenez le temps : la situation sociale et économique est déjà suffisamment tendue et il serait dangereux d’ajouter des tensions et des crispations inutiles. La réforme des retraites est u…

Répondre à la crise des vocations dans les métiers du soin et du lien doit être la priorité des priorités. Mon collègue David Taupiac continuera de vous interpeller sur le sujet des oubliés du Ségur, qui sont encore nombreux. Ne les abandonnons pas !Autre sujet que nous n’aborderons pas, celui du système de retraites. Je constate deux choses.D’abord, et c’est tant mieux, vous avez renoncé à faire passer cette réforme dans ce projet de loi.

Nous aurions pourtant beaucoup à dire sur l’état de nos comptes sociaux, qui souffrent encore, et certainement pour longtemps, des conséquences de la crise sanitaire.Je prendrai l’exemple emblématique du soutien à l’autonomie, qui devrait être une priorité. Nous continuons de déplorer le fait que cette cinquième branche demeure une coquille vide. Pour répondre aux besoins d’une France vieillissante, nous devrons pourtant trouver au moins 6,5 milliards d’ici à 2024. Garantir la dignité et l’accompagnement des aînés et des personnes en situation de handicap requiert des mesures fortes. Bien sûr,…

Je souhaite que son examen puisse rapidement aller jusqu’à son terme.Notre groupe a toujours regretté les pratiques d’obstruction, d’où qu’elles viennent. Que le Gouvernement lui-même s’y abaisse montre son manque de considération pour le Parlement et son mépris pour les droits des oppositions, qui n’ont qu’une journée par an pour proposer des textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.) Quel manque de considération aussi, il faut le dire, pour les soignants qui attendaient ce texte et pour les citoyens qui regardaient nos débats ! Ce…

Nous ne pouvons aborder ce débat sans revenir sur les évènements survenus hier soir, dans cet hémicycle, lors de la journée consacrée à l’ordre du jour du groupe La France insoumise. Celle-ci s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes jusqu’à ce que tout dérape lorsque la majorité et le Gouvernement ont été mis en minorité, et largement (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR), sur la proposition de loi prévoyant un protocole sanitaire pour permettre la réintégration des soignants et des personnels de secours non vaccinés. Le Gouvernement a alors lui-même alimenté l’…

Nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la nécessité de revaloriser certaines allocations à Mayotte. Il faut savoir que les montants de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation de solidarité aux personnages âgées (ASPA) sont inférieurs de moitié à ceux versés en France métropolitaine.

Monsieur le rapporteur général, à la suite de votre réponse, je dois vous dire ma déception et, sans nul doute, celle de Mme Youssouffa et des Mahorais.Cet amendement tend à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation sociale à Mayotte.

Nous avons déposé cet amendement d’appel pour connaître la position du Gouvernement sur l’absence d’aide médicale d’État (AME) à Mayotte.

Ce nouvel amendement de Mme Youssouffa vise à augmenter les crédits alloués au programme Conditions de vie outre-mer au profit du chèque alimentaire à Mayotte, territoire le plus pauvre de France. Le PIB par habitant y est de 9 706 euros, contre 23 059 euros en Guadeloupe, 22 148 à La Réunion et 15 260 en Guyane. En outre, 84 % de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire 959 euros par mois et par ménage, et le chômage touche plus d’un actif sur quatre.

Cet amendement de Mme Estelle Youssouffa tend à renforcer la continuité territoriale à Mayotte en rendant gratuite la navette qui assure la liaison entre Grande-Terre et Petite-Terre, moyennant un transfert de crédits de 5,625 millions d’euros. Ce passage à la gratuité permettra d’améliorer l’accès à l’administration, le processus de départementalisation et l’accès au droit.

Cet amendement, dont la première signataire est Estelle Youssouffa, vise à renforcer à hauteur de 30 millions d’euros les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins.

Si le dispositif de l’octroi de mer – impôt datant du XVIIe siècle – peut probablement être amélioré pour mieux protéger la production locale, il est pourtant inconcevable de suggérer sa suppression, et irresponsable d’envisager sa diminution. Après la suppression de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), va-t-on à nouveau priver les collectivités d’outre-mer d’une recette essentielle, notamment pour les communes ? En effet, les recettes d’octroi de mer représentent environ et en moyenne 37 % des recettes réelles de fonctionnement des communes à …