Mme Mathilde Panot

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « alors »  le mot : « ainsi ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « précitée » les mots :  « citée précédemment ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :  « législatives », insérer le mot :  « qui sont ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « Parlement », insérer les mots :  « qui sont ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er juillet 2024 »  la date : « 1 er juillet 2029 ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er juillet 2024 »  la date : « 1 er juillet 2027 ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er juillet 2024 »  la date : « 1 er juillet 2025 ».

À l’alinéa 8, après la date : « 5 mai 1998 » insérer les mots : « sous l’égide de M. Lionel Jospin, Premier ministre ».

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « les »  insérer les mots : « électrices et les ».

À l’alinéa 7, après le mot : « conditions » insérer les mots : « qui sont ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « interruptifs de » les mots :  « considérés comme interrompant ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er octobre 2024 »  la date : « 1 octobre 2029 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er octobre 2024 »  la date : « 1 octobre 2028 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « 1 er octobre 2024 »  la date : « 1 octobre 2026 ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « organique » insérer les mots : « qui est ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « moins »  le mot : « minimum ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « qui, »  insérer le mot :  « étant ».

L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État garantit l’égalité réelle entre les citoyens et citoyennes de la France d’outre-mer et de la France hexagonale. Les projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale, d’orientation pluriannuelle des

Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département, chaque collectivité au sens du dernier alinéa de l’article 73, et chaque collectivité d’Outre-mer au titre de l’article 74, est exclusivement représenté par au moins un député

L’article 31 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande d’au moins un groupe parlementaire, un débat est organisé avec le ou les membres du Gouvernement de leur choix. Ce débat, d’une demi-heure au minimum et de deux heures au maximum, est inscrit d’office à l’ordre

L’article 27 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Parlement disposent d’une entière liberté d’expression au sein des assemblées. À cet effet, ils peuvent y exprimer leurs opinions par tout moyen qui leur semble adapté et pertinent, dans le respect des autres

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La nationalité française peut être acquise ou attribuée, notamment par la filiation, la naissance sur le territoire de la République, le mariage, la déclaration, une décision de l’autorité publique, ou toute autre modalité d

L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La République a pour but l’égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l’apparence, la couleur de peau, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la

Après le titre I er de la Constitution, il est inséré un titre I er   bis ainsi rédigé : « Titre I er   bis  «  Art. 4 bis . – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation

Au début de l’article 89 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »

L’article 40 de la Constitution est abrogé.

Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et de citoyennes qui doivent émaner d’un minimum

Après l’article 24 de la Constitution, il est inséré un article 24‑1 ainsi rédigé : «  Art. 24‑1 . – Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le département forme une circonscr

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’

Le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ; 2° Les mots : « majeurs des deux sexes » sont remplacés par les mots : « âgés de plus de seize ans ».

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, après le mot : « universel, », est inséré le mot : « obligatoire, ».

Après le premier alinéa de l’article premier de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après l’année : « 1789 », sont insérés les mots : « et la Déclaration de 1793 » ; 2° Les mots : « confirmée et complétée » sont remplacés par les mots : « confirmées et complétées » ;

Les premier, deuxième et quatrième alinéas de l’article 12 de la Constitution sont supprimés.

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales » sont remplacés par les mots : « soit à l’initiative d’un dixième des membres d

Après le titre XIII, il est inséré un titre XIII bis ainsi rédigé :  «  Titre XIII bis «  Révocation des élus  «  Art. 77‑2 . – Le peuple a le droit de révoquer les représentants qu’il a élus. « Le mandat de la présidente ou du président de la République est révocable par un référendum nationa

Après l’article 77 de la Constitution, il est inséré un article 77‑2 ainsi rédigé : «  Art. 77‑2 . – Le peuple a droit d’initiative pour abroger les lois votées en son nom par ses représentants. « Un référendum national tendant à l’abrogation d’une loi se tient sur la demande de toute initiative s

L’article 21 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est responsable du suivi de l’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. » 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception de la res

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « les présidents des deux assemblées du Parlement saisis à cette fin par le Premier ministre constatent qu’ ». II. – En conséquence, substituer à la troisième, avant-dernière et dernière phrases du même alinéa 1 les trois phrases suivan

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. 77‑1 . – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise ap

Supprimer cet article.

Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue dont les membres sont représentatifs des différents groupes politiques des deux assemblées du Parlement est créée dès la promu

I. – Supprimer l’alinéa 1.  II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :  «  Art. 77‑1.  – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la publication de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise

Dans l'objectif de conclure un accord sur l'évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie entre les différentes parties prenantes, une mission de dialogue dont les membres sont représentatifs des différents groupes politiques des deux assemblées du Parlement est créée dès la promu

Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « Toutefois, il n’entre pas en vigueur ou, le cas échéant, devient caduc si un accord portant sur l’évolution politique et institutionnelle de la Nouvelle‑Calédonie en vue d’assurer à tous les citoyens de Nouvelle‑Calédonie un destin co

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le bénéfice des règles applicables à la commande publique mentionnées au présent article est subordonné à un suivi médical régulier de tout travailleur du secteur électronucléaire, y compris les travailleurs intervenant pour le compte d’un sous‑traitan