M. Frédéric Descrozaille

Défavorable. Je ne répéterai pas les arguments que je viens de développer, mais j’en ajouterai un. Vous parlez de taxes siphonnées par les plus riches, mais je vous invite à demander aux viticulteurs et aux céréaliers leur opinion sur le régime actuel, auquel ils contribuent sans y être éligibles. Ce que nous proposons est beaucoup plus juste, puisque le principe selon lequel « je contribue donc j’ai droit » devient universel.

Je vais essayer d’être rapide, mais cette question est importante.Vous proposez de supprimer la possibilité de tenir compte du règlement omnibus dans la loi. Je vous suggère de vous faire inviter par des syndicats à une assemblée générale et de tenter de justifier ce point de vue auprès des agriculteurs. Bon courage !Vous dites que l’on subventionne les assureurs. L’État contribue à rendre un produit attractif et les agriculteurs ont accès à un produit moins cher. Il est impossible de déclarer ainsi, en regardant la situation de loin, que ce sont les assureurs qui profitent de la subvention.S’…

Cet amendement a le mérite de clarifier, donc d’asseoir un peu plus, l’intention du législateur et de mieux encadrer l’interprétation du texte par le pouvoir exécutif chargé d’en décliner l’application réglementaire, quel qu’il soit. J’y suis résolument favorable.

En toute sincérité, j’étais initialement favorable à votre amendement. J’émettrai néanmoins un avis défavorable, pour plusieurs raisons. D’une part – et j’avoue que je n’y avais pas pensé immédiatement –, l’amendement, s’il était adopté, affecterait le plafonnement des aides de minimis, qui relèvent de l’échelon communautaire. Nous ne disposons d’aucune visibilité sur l’incidence potentielle de votre proposition, les données en la matière étant inexistantes.Par ailleurs, la DEP, qui rencontre un grand succès, repose sur un principe de simplification et d’efficacité accrue par rapport à la dédu…

Pour les raisons déjà exposées précédemment, j’émets un avis défavorable.Je n’ai pas dit qu’il n’était pas possible de créer des CVO : j’ai souligné que cela ne pouvait relever que d’initiatives privées. Nous pouvons toujours inviter les acteurs concernés à s’emparer de cette possibilité, mais ni l’exécutif ni le législateur ne peuvent imposer à une interprofession de monter un projet en ce sens : c’est tout simplement impossible. L’État assure un contrôle de conformité dans le cadre d’une éventuelle extension, mais c’est bien l’interprofession qui en prend l’initiative.

Il est défavorable, pour deux raisons. D’une part, je ne reviens pas sur la contribution de solidarité ciblée sur certains acteurs de la filière : il s’agit d’accroître la part de l’État dans le soutien à l’agriculture française, et non de faire contribuer tel acteur plutôt que tel autre au sein des filières.D’autre part, je souscris totalement à vos propos sur le comité de suivi : il faudra, sans aucun doute, qu’un comité d’experts veille à la bonne application de la loi. Seulement, ce rôle reviendra au futur CODAR – ou à la CODAR, si elle prend la forme d’une commission : nous aurons l’occas…

Monsieur Dufrègne, monsieur le président Chassaigne, je vous dirai deux choses. La première concerne les agriculteurs en difficulté, qui ne dégagent pas un résultat leur permettant d’avoir une stratégie incluant des souscriptions à des contrats d’assurance, voire d’épargner. C’est un drame bien réel de l’agriculture et ce projet de loi ne permet assurément pas de réparer cette injustice. Nous avons adopté des lois qui tentent de protéger le revenu agricole, mais les agriculteurs sont soumis à un rapport de forces économique qui leur est très défavorable et ce n’est pas avec un produit d’assura…

Je peux vous dire d’expérience qu’une interprofession est en équilibre instable. C’est comme un vélo : si elle n’avance pas, elle tombe, et moins l’État s’en occupe, mieux elle se porte.Enfin, la solidarité nationale doit s’exercer hors secteur alimentaire. Il s’agit uniquement de venir au secours, de garantir le soutien de la nation à l’ensemble d’une chaîne de valeur qui écrase ses prix, ses salaires et ses marges depuis des décennies. On ne résoudra pas le problème en prenant de l’argent en aval, dans une filière où le rapport de forces est tel qu’en général elle récupère cet argent sur ses…

Il y a toujours beaucoup à dire sur un amendement de suppression. J’essayerai de ne pas être trop long, sachant que nous venons d’évoquer le sujet que vous soulevez.Si le dispositif était aussi favorable aux assureurs que vous le dites, ils seraient les premiers à le soutenir et à le promouvoir. Il ne vous aura pas échappé que ce n’est pas vraiment le cas. Au contraire, ils freinent des quatre fers : ils craignent de devoir supporter des obligations et continuer à fournir un produit qui ne leur permet pas de gagner de l’argent. À ce sujet, je m’étonne chaque fois que je vous entends – vous ou …

Pour cela, il nous faut revenir sur un système qui n’a pas été efficace. En demandant aux agriculteurs de choisir entre le régime des calamités agricoles et la logique assurantielle, il a introduit l’idée qu’il y avait des filières réputées assurables et d’autres qui ne l’étaient pas.Le projet de loi repose sur une autre approche. Il ne prétend pas définir la frontière entre ce qui est assurable et ce qui ne l’est pas : d’abord, parce que celle-ci est appelée à se modifier dans les années à venir ; ensuite, parce qu’il n’appartient ni à la représentation nationale ni à l’État de la fixer car e…

La gestion des risques climatiques apparaît comme une question technique ayant l’étroitesse de la spécialité. Aussi aimerais-je insister sur le fait que c’est d’alimentation, d’agriculture et d’accès à l’eau qu’il s’agit dans ce projet de loi dont la discussion s’inscrit dans un calendrier plus large, celui du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique.L’eau et l’alimentation comptent parmi les ressources les plus stratégiques de toute nation. Je suis profondément convaincu que lorsque l’on a compris comment une population accède aux cinq ressources essentielles que …

J’ai totalement confiance, monsieur le ministre, en votre soutien et je sais l’engagement qui est le vôtre sur ce sujet. Je suis disposé à retirer mon amendement, mais j’aimerais que nous puissions envisager une mission parlementaire – je m’adresse à la fois à M. le ministre et au président de la commission des affaires économiques – qui détienne un réel poids politique et réunisse des collègues de plusieurs groupes, je pense à Dominique Potier ou à Antoine Herth, tant le sujet est transpartisan et nous sommes nombreux à y être attachés. Seriez-vous prêt à recevoir une délégation cet été, idéa…

Aucun parlementaire n’aime demander des rapports au Gouvernement, pourtant, plusieurs amendements ont été déposés en ce sens, ce qui en dit long effectivement sur la relation entre l’exécutif et le législatif. Je suis pour la paix des ménages et je n’en rajouterai pas, mais force est de constater que le Parlement manque non seulement de temps, comme l’a souligné ma collègue à l’instant, mais aussi de moyens d’expertise autonomes pour effectuer des évaluations. Et si je demande à mon tour un rapport, ce dont je vous prie de m’excuser, c’est que je n’ai pas d’autres moyens pour insister sur un s…

Que les auteurs de cette proposition de loi me pardonnent si je reformule mal leurs idées et si je les choque. J’entends qu’il s’agit de donner au médecin le droit de passer à l’acte et, si j’ose dire, d’en finir lorsqu’un patient dit qu’il n’en peut plus et qu’il veut que cela s’arrête. Je peux imaginer qu’une telle décision soit parfaitement assumée. À l’évidence, il est bon de débattre de cette question qui fait naître plus de doutes que de certitudes.Cela dit – et nous sommes certainement très nombreux à en avoir fait l’expérience –, dans le cas de maladies incurables telles que celles vis…

Je tenais à donner cet exemple car je pense que la France est malade de tous ces petits motifs que nous avons de dire « non, ce n’est pas possible » quand des contrôles de conformité finissent par se substituer au jugement en opportunité.

Monsieur le président, permettez-moi d’ajouter une phrase.

Il est fondé sur l’article 89 du règlement concernant l’irrecevabilité des amendements. J’avais déposé un amendement visant à améliorer la gouvernance et la stabilité du Conseil national d’évaluation des normes, le CNEN, qui a été déclaré irrecevable. Je ne comprends pas pourquoi et je le conteste. Je rappelle que le CNEN est directement issu de la Commission consultative de l’évaluation des normes, la CCEN, qu’une loi a autonomisée par rapport au Comité des finances locales. Ladite commission avait été créée par l’article 97 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007. Si mon amen…

Un mot encore, concernant l’exception : Giorgio Agamben dit…

La fin des quotas a déstabilisé la filière. Elle a été mal anticipée, j’en conviens – je dis simplement que la filière ne mérite pas qu’on la punisse.Un agriculteur consacre en moyenne 16 hectares à la betterave, c’est-à-dire qu’il a bien d’autres cultures – la betterave participe toujours à des rotations culturales, allant parfois jusqu’à six spéculations. Il constate que le prix a chuté de 30 à 23 euros par tonne en deux ans ; le prix du sucre est passé de 500 à 300 euros par tonne : il présume que l’industriel ne payera pas beaucoup plus cher. En plus, il risque une baisse du rendement alla…

En deux ans, nous sommes passés de 480 000 hectares à 423 000 ; le prix de la tonne de sucre est passé de 500 à 300 euros, celui de la tonne de betterave de 30 à 23 euros.

La filière betterave n’a pas adopté la bonne stratégie ; elle s’est mal préparée à la fin des quotas : il faut donc la punir ? Je ne comprends pas qu’on s’interdise de créer une situation d’exception. Faisons un peu de politique fiction, et imaginons-nous dans deux ans – je ne sais pas qui sera encore ici, mais supposons la continuité de la représentation du peuple souverain.Une usine de sucre tourne au mieux 120 jours par an, et doit être saturée au moins 110 jours.

Nous convenons tous qu’il est nécessaire de tenir compte des réalités économiques et du chaînage qui lie des fournisseurs à des entreprises au contact de la clientèle. Je voudrais insister sur deux points.Tout d’abord, on a beaucoup répété que de nombreuses dispositions relevaient du domaine réglementaire, comme le seuil de chiffre d’affaires ou les fameuses listes S1 et S1 bis. Il me semble très important, monsieur le ministre délégué, que le Parlement soit étroitement associé à l’élaboration de ces mesures réglementaires. Je vous remercie de votre précision et de votre réactivité lorsque vou…

Permettez-moi d’insister : dans le contexte actuel, certaines de nos administrations ne savent pas bien raisonner sur autre chose que les données dont elles disposent, en l’occurrence des codes NAF – nomenclature d’activité française – et APE – activité principale exercée. Or il convient de tenir compte de ce que l’on pourrait appeler une « chaîne de valeur », c’est-à-dire d’un lien de dépendance économique qu’il est très difficile de chiffrer de manière objective au vu du grand nombre de PME impliquées et des éventuels cas de multi-activités. C’est pourquoi nous proposons la création de ce gu…

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, si l’État n’était pas intervenu dans le contexte que nous connaissons, notre économie serait un champ de ruines et l’ensemble des acteurs économiques reconnaissent que l’action de l’État a été efficace. C’est dans ce contexte que les URSSAF accompagnent les entreprises et leur proposent des solutions, particulièrement depuis l’adoption en août 2018 de la loi pour un État au service d’une société de confiance.J’appelle votre attention sur le fait que certains chefs d’entreprise cherchent à obtenir un accord transactionnel avec les URSSAF …

À la lumière de ces brillantes explications, je retire mon amendement, et prends date s’agissant de l’article 18.

Je sais que la discussion sur le dispositif prévu à l’article 3 a déjà eu lieu ; nous sommes maintenant en train de passer rapidement en revue les amendements visant à l’étendre. Mais je ne voudrais pas que le débat qui s’est tenu préempte la discussion que nous aurons s’agissant de l’article 18. Il me semble que nous étions d’accord pour raisonner par chaîne de valeur et non par métier.C’est conforme à l’esprit du projet de loi : nous venons en aide à des secteurs spécifiquement touchés à la suite de fermetures administratives, toutes les activités n’ayant pas eu autant à souffrir de la crise…

À ces propos absolument essentiels venant de tous les bancs, je voudrais ajouter deux précisions sur le commerce de gros, souvent mal connu de nos administrations.Premièrement, le chômage partiel ne leur a pas permis de couvrir ce qu’ils ont perdu en chiffre d’affaires. Les deux montants ne sont pas superposables. Rappelons que ce sont eux qui ont fourni les hôpitaux et les prisons pendant deux mois. Ces entreprises ont maintenu des équipes en place pour continuer à fournir la restauration dans les hôpitaux et les prisons mais en travaillant à perte à un moment où ils ne pouvaient plus vendre …

Le véritable enjeu – mais il n’est pas question d’en débattre aujourd’hui – est celui de la création d’un statut de travailleur saisonnier, peut-être sur le modèle de celui des intermittents du spectacle. Ces emplois pourraient parfaitement être occupés par des travailleurs français. Le problème de la main-d’œuvre que ne trouvent pas les exploitations agricoles est lié à l’absence d’un statut de saisonnier : les travailleurs saisonniers ne se forment pas au travail qu’ils exercent une petite partie de l’année, parce qu’ils ne sont pas protégés le reste de l’année.Déplaçons le débat : il y a ma…

Ces emplois sont d’ailleurs présentés de manière un peu caricaturale : il n’est pas vrai que les saisonniers sont une variable d’ajustement des exploitants et qu’ils sont tous très mal payés. C’est une main-d’œuvre très qualifiée : on ne s’improvise pas travailleur saisonnier, il y a un savoir-faire technique.

Je souhaite apporter une précision. Depuis tout à l’heure, on discute comme s’il était admis que ces 300 000 emplois dans l’agriculture ne pouvaient être occupés que par des étrangers.