M. Bruno Bilde

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi portant sur l’amélioration des dispositifs de retraites et de cotisations des élus locaux.

L’article L. 611‑11 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention avec son établissement d’enseignement supérieur, et la collectivité ou l’ECPI au

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 10 000 ».

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «  b) Au second alinéa, le nombre « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ; ».

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « Titre XXXIV « De l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité «  Art. 706‑183 . – En cas d’appel d’un jugement ayant prononcé une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire,

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Le même article L. 611‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention avec son établissement d’ense

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent se voir » les mots : « se voient ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 10 000 ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, portant sur l’amélioration des dispositifs de retraites et de cotisations des élus locaux.

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « Titre XXXIV « De l’exécution provisoire de la peine complémentaire d’inéligibilité «  Art. 706‑183 . – En cas d’appel d’un jugement ayant prononcé une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoir

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité et les conséquences budgétaires du relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code généra

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code, pour une durée de cinq ans. « En cas de récidi

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2025, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la m