Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL39 Rejeté
M. Bruno Bilde RNet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 juin 2025· sort le 18 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent se voir »
les mots :
« se voient ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les employeurs privés ou publics ayant conclu une convention pour articuler la vie professionnelle et l’engagement d’élu local du salarié ou du fonctionnaire se voient automatiquement attribuer le label “Employeur partenaire de la démocratie locale".
Cosignataires
Anchya Bamana, Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Julien Rancoule, Béatrice Roullaud, Michaël Taverne, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.