Séance du 13/03/2025· Article 2· rapporteur À la différence du précédent, il vise à limiter les motifs qu’une banque ne peut pas présenter pour résilier un compte. L’article 2 issu de la rédaction du Sénat rangeait « le refus par le client d’accepter une modification de la convention » et le fait que l’établissement de crédit juge les montants de retraits trop importants parmi les arguments inopposables. Je suis d’autant plus à l’aise pour revenir sur ces deux points que nous venons d’adopter un amendement qui empêche les fermetures de comptes fondées sur le seul motif d’un manque de rentabilité.
Séance du 13/03/2025· Article 2· rapporteur Il vise à éviter les fermetures de comptes « liées au caractère individuel du client ou de son bénéficiaire direct », autrement dit à protéger les consommateurs face à une fermeture de compte qui ne serait motivée que par la non-rentabilité.
Séance du 13/03/2025· Article 2· rapporteur J’émettrai un avis défavorable car cet amendement va un peu loin. Les sénateurs avaient été plus prudents en choisissant la formule « porte exclusivement ». Si l’on adopte votre amendement, toute fermeture de compte sera impossible.
Séance du 13/03/2025· Article 2· rapporteur Défavorable.
Séance du 13/03/2025· Article 2· rapporteur Je le retire parce qu’il entrerait en contradiction avec l’amendement que nous avons adopté il y a quelques instants.
Séance du 13/03/2025· Article 2· rapporteur L’amendement a été accepté par la commission. Avis de sagesse à titre personnel.
Séance du 13/03/2025· Article 2· rapporteur Cet amendement a été accepté par la commission et j’y suis favorable.
Séance du 13/03/2025· Article 2· rapporteur Cet amendement qui vise à concilier la protection du consommateur et les contraintes liées à Tracfin me semble un peu compliqué, et générateur de lourdeurs administratives pour Tracfin. J’aurais souhaité son retrait au profit du no 45, issu d’un travail avec les services concernés, mais je crains que vous n’acceptiez pas dans la mesure où notre collègue Pirès Beaune est absente. Avis défavorable.
Séance du 13/03/2025· Article 2· rapporteur La commission avait accepté cet amendement. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Séance du 13/03/2025· Article 2· rapporteur J’aimerais que nous nous arrêtions deux minutes. Je poursuis la lecture : « Celui-ci vérifie, dans un délai d’un mois, que la résiliation intervient pour un motif légitime » – Mme la ministre a évoqué le caractère aléatoire du motif légitime, mais c’est une notion bien connue en droit – « et qu’elle n’emporte pas de conséquences excessives pour le client, notamment au regard des autres relations contractuelles existantes. » C’est une plus-value par rapport à ce que vous proposez !Vous voulez une version de l’article 2 conforme à celle de nos amis sénateurs, mais allons plus loin ! Il me semble…
Séance du 13/03/2025· Article 2· rapporteur La banque va informer le client qu’elle ferme son compte et lui préciser qu’il peut saisir un médiateur. Qu’est-ce qu’une explication apporterait de plus ?
Séance du 13/03/2025· Article 2· rapporteur Monsieur Le Coq, il n’y a aucune volonté dilatoire dans cet amendement : « La notification de la résiliation mentionne la possibilité pour le client, à tout moment au cours du préavis, de saisir le médiateur de l’établissement de crédit. »
Séance du 13/03/2025· Article 2· rapporteur Sagesse.
Séance du 13/03/2025· Article 2· rapporteur Nous en arrivons au cœur de ce texte. Je vous propose de rédiger différemment l’article 2 afin d’imposer aux établissements de crédit, dès la notification à leur client de la résiliation de sa convention de compte, de mentionner la possibilité pour ce dernier de saisir le médiateur de l’établissement. Ce médiateur, bien évidemment, ne sera pas libre de faire ce qu’il veut : il devra s’assurer, dans un délai d’un mois, que la résiliation intervient pour un motif légitime. Il appartient au législateur de caractériser ce motif légitime. Une résiliation serait ainsi abusive si elle était motivée p…
Séance du 13/03/2025· Article 1er· rapporteur J’ai bien compris votre intention mais je crains que l’allongement du délai ne crée une insécurité juridique. Vos arguments, je le répète, ne me convainquent pas. Surtout, la fermeture d’un compte emporte d’autres conséquences, tout aussi graves : qu’adviendra-t-il des prêts en cours ? Une déchéance du terme sera-t-elle décidée si un crédit à la consommation a été contracté ? C’est pour toutes ces raisons que ma proposition de solliciter le médiateur me semble plus efficace que le simple allongement des délais.Si nous parvenions à ce que la décision de fermeture d’un compte puisse être suivie …
Séance du 13/03/2025· Article 1er· rapporteur Je rappelle qu’en commission, nous avons débattu de ces délais et supprimé l’article 1er. Je comprends votre point de vue : mieux vaut avoir quatre mois plutôt que deux pour se retourner, et ce n’est pas seulement le cas pour les détenteurs de compte résidant à l’étranger. Cependant, nous nous heurtons à un problème qui a trait à la transposition du droit européen : ce dernier prévoit un délai de deux mois, ce qui fragilise votre argumentaire. Vous aurez peut-être l’impression que je radote quand j’en reparlerai au moment de présenter mon amendement de réécriture de l’article 2. J’ajoute que l…
Séance du 13/03/2025· Discussion générale· rapporteur Pas tout de suite !
Séance du 13/03/2025· Discussion générale· rapporteur L’objet de ce texte est non de faire le procès des banques, mais de rétablir un peu de transparence dans la relation contractuelle entre le client et la banque, ce qui me semble nécessaire.Une fois n’est pas coutume, nous sommes amenés à améliorer la copie du Sénat. À ce titre, je regrette que n’ayons pas essayé de réfléchir sur le fond en commission. C’est pourquoi j’ai proposé un amendement de réécriture de l’article 2.Cela a été dit par plusieurs orateurs, dont je me permets de reprendre les propos : il n’est pas question de prétendre qu’en cas de fermeture d’un compte, il n’existerait aucu…
Séance du 13/03/2025· Présentation (suite)· rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire En adoptant à l’unanimité, le 9 octobre dernier, la proposition de loi de M. le sénateur Philippe Folliot, la chambre haute a voulu manifester son engagement en faveur d’une meilleure protection des clients des banques. Je sais qu’une telle initiative ne manquera pas de susciter dans notre assemblée le même intérêt, dans la continuité des travaux que nous menons en vue de mieux encadrer et de mieux réguler les pratiques commerciales des banques, après l’adoption de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, dont la deuxième lecture est en cours au …
Séance du 12/03/2025· Article unique (suite) Très bien !
Je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il estime que ces amendements sont satisfaits. Toutefois, je suis assez inquiet quant à l’interprétation juridique de l’amendement no 38 que nous venons d’adopter ; elle est si problématique qu’il me semble pratiquement impossible d’appliquer l’amendement en l’état. Je comprends l’esprit de l’amendement et j’y souscris totalement, mais nous devons parvenir, au cours de la navette parlementaire, à une rédaction beaucoup plus précise (M. Philippe Gosselin acquiesce), sans quoi il sera inapplicable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite) Il ne faut pas s’étonner du périmètre de l’imposition proposée : il correspond exactement à celui de l’ISF, dans le cas d’un couple vivant en concubinage. À l’évidence, il s’agit ici d’un ISF sur le patrimoine professionnel, les auteures de la proposition de loi s’étant inspirées de la loi sur l’IFI et des anciennes dispositions relatives à l’ISF.L’amendement no 55 me paraît intéressant, car il vise à taxer le flux plutôt que le stock – le patrimoine immobile. Mais j’y insiste : ce texte, s’il était adopté, poserait un grave problème d’attractivité. Nous aurions à constater un exil fiscal, qui…
Séance du 20/02/2025· Suspension et reprise de la séance Le texte parle de valeur vénale : c’est le prix sur lequel le vendeur et l’acquéreur se mettent d’accord. C’est une notion très difficile à utiliser.Vous ouvrez beaucoup de possibilités, ce qui pose un risque d’attractivité pour notre territoire. Les personnes physiques n’investiront plus en France – il n’y aura plus que des fonds de pension étrangers, et cela me gêne beaucoup. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Paul Midy applaudit également.)
Séance du 20/02/2025· Suspension et reprise de la séance …– il précise les catégories de contribuables concernés et définit l’assiette de la contribution.Nous avons beaucoup parlé d’exil fiscal, mais il faut souligner que dans les exemples qui ont été donnés, le patrimoine professionnel n’est jamais pris en compte dans l’assiette, contrairement à ce que vous proposez – l’effet sera démultiplié. Nous disposions déjà d’outils pour contrebalancer les effets non désirés de certaines contributions, comme le pacte Dutreil ISF, qui atténuait l’impact négatif de l’ISF pour les actionnaires d’entreprises qui ne faisaient pas partie des dirigeants. Cela ne fo…
Séance du 20/02/2025· Suspension et reprise de la séance Je remercie M. Di Filippo et les autres auteurs d’amendements à cet article, qui est certes un article unique, mais très riche…
Séance du 20/02/2025· Explications de vote Si les holdings sont utiles pour développer les entreprises, il arrive aussi qu’elles aient un effet pervers, lorsqu’elles conservent de véritables tirelires – une importante trésorerie qui n’est plus vraiment utile à l’entreprise et qu’il faudrait donc distribuer, en l’assujettissant à la flat tax.Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, et après nous être vraiment intéressés au fond du texte, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Maillard applaudit également.)
Séance du 20/02/2025· Explications de vote Même si votre texte est intéressant, c’est une très mauvaise idée. Une telle taxe bloquerait le développement de notre patrimoine industriel, alors qu’il crée de l’emploi.Cela étant, il existe effectivement des situations caricaturales, et il faut mener un travail, au niveau européen, sur le régime fiscal des holdings – que vous avez évoqué, madame la ministre –, notamment le régime mère-fille. Dans ce régime, les dividendes remontant à la holding sont exonérés d’impôt à 95 %, seule la quote-part liée aux frais et charges étant taxée. Il en résulte un taux d’imposition de 1,25 %.
Séance du 20/02/2025· Explications de vote Lors de mon intervention sur l’article unique, j’ai cité l’exemple d’un patrimoine de 100 millions d’euros, qui serait donc taxé à hauteur de 2 millions. Pour trouver une telle somme, il va falloir distribuer des dividendes. En outre, dans les start-up ou les licornes, les actionnaires ne sont pas forcément majoritaires – ils peuvent même être minoritaires. (M. Nicolas Sansu s’exclame.) Certaines entreprises n’auront donc pas la capacité juridique de distribuer les dividendes nécessaires pour faire face à l’impôt, quand d’autres vont devoir sortir du cash qui aurait été utile dans l’entreprise…
Séance du 20/02/2025· Explications de vote Je commente l’actualité fiscale depuis une quarantaine d’années mais, même à l’époque de l’IGF – l’impôt sur les grandes fortunes –, la ministre l’a rappelé, on écartait de l’assiette le patrimoine professionnel ! Or, là, vous l’incluez, ce qui entraînera d’énormes difficultés à payer l’impôt, car ces belles entreprises n’ont pas forcément le cash nécessaire.
Séance du 20/02/2025· Explications de vote Pour qu’il devienne la chose des actionnaires, le processus est long : approbation des comptes notamment, avant la distribution du dividende.Une telle vision binaire est regrettable, car il n’y a pas, d’un côté, les actionnaires et, de l’autre, une sorte de trésor.En outre, votre taxe sur les super-riches concerne les grandes entreprises, souvent de plus de 200 000 salariés. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Si on l’appréhende par son bilan comptable, une entreprise, c’est un actif immobilisé – des outils de production à la disposition des hommes et des femmes qui y travaillent – et un actif cir…