J’ai eu le privilège d’être maire pendant seize ans, jusqu’en 2017. Dans ce cadre, je crois me souvenir qu’un certain pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales avait, à l’époque où M. Ayrault était Premier ministre, retiré 13 milliards d’euros aux collectivités.
Au vu du nombre d’amendements restant à examiner avant minuit, je demande une suspension de séance.
Séance du 10/10/2022· Discussion générale commune (suite) En ce qui nous concerne, quelle que soit l’issue de nos débats, nous y prendrons part avec l’ouverture d’esprit et le sens du dialogue qui caractérise notre groupe, dans un soutien résolu et constructif au Gouvernement. Nous assumerons jusqu’au bout notre rôle de députés du groupe Démocrates, membres de la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Séance du 10/10/2022· Discussion générale commune (suite) Au-delà de ces quelques propositions un peu techniques, nos débats doivent permettre d’avancer sur tous les sujets. Nous sommes tous ici investis de la responsabilité de légiférer, qui implique de débattre consciencieusement des propositions de réformes qui permettraient d’améliorer le quotidien de nos concitoyens.La stratégie de blocage que certains, sur ces bancs, pourraient être tentés d’adopter, créerait une sorte d’embolisation du débat parlementaire et obligerait le Gouvernement à avoir recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution : ce n’est pas la bonne méthode.
Séance du 10/10/2022· Discussion générale commune (suite) Le groupe Démocrate propose de créer un statut de l’investisseur immobilier. En instaurant une fiscalité incitative sur les revenus fonciers assujettis à l’impôt sur le revenu et éventuellement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), il s’agirait de récompenser les bailleurs vertueux, par opposition aux bailleurs attentistes. La réforme imposerait le respect de critères de performance énergétique des logements, conformément à la loi « climat et résilience », et la pratique de loyers encadrés dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).Nous proposons é…
Séance du 10/10/2022· Discussion générale commune (suite) Selon le plan dévoilé par la Première ministre vendredi, l’engagement de sobriété énergétique concernera l’ensemble de l’économie française. Il s’inscrit dans la continuité des objectifs de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, déjà déclinés dans le plan de relance et dans plusieurs PLF et projets de loi de finances rectificative – PLFR.À cet égard, il est nécessaire de mener une réforme de la fiscalité immobilière en se fondant sur des critères de performance environnementale et sociale.
Séance du 10/10/2022· Discussion générale commune (suite) Hélas, elle a pour effet pervers de taxer le tissu industriel français et de nuire à la réindustrialisation dont nous avons besoin pour assurer notre souveraineté économique. Avec ce PLF, nous achevons la réforme lancée l’an dernier qui a supprimé la part régionale de cette taxe, en programmant sa suppression d’ici à deux ans.Je comprends la volonté du Gouvernement de rendre notre territoire attractif, en proposant une vision à long terme. Je voudrais rassurer les collectivités territoriales quant à la perte de recettes qui en résultera pour elles. La solution proposée est de la compenser à l’…
Séance du 10/10/2022· Discussion générale commune (suite) …et nous constatons malgré tout le dynamisme des recettes fiscales et non fiscales. Nous avons ici déjà beaucoup parlé de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Il s’agit d’une taxe relativement récente, créée en 2010 après la suppression de la fameuse taxe professionnelle.
Séance du 10/10/2022· Discussion générale commune (suite) Nous voici réunis pour débattre et adopter le premier budget de ce quinquennat, qui est de nouveau un budget de défense du pouvoir d’achat et de l’emploi. Étant donné que notre pays subit de manière continue depuis bientôt trois ans des crises sanitaire et économique, nous avons l’obligation d’ajuster en permanence le cadre légal pour les surmonter. C’est ce que nous avons fait cet été en adoptant des mesures pour le pouvoir d’achat, parmi lesquelles la revalorisation des pensions et des minima sociaux de 4 %, un taux historique, et l’instauration d’un bouclier tarifaire sur les produits de pr…
Séance du 06/10/2022· Explications de vote Bien évidemment, nous soutenons ce texte et le combat que vous menez, madame la rapporteure.Je voulais simplement citer le code civil, qui est souvent l’épine dorsale de nos réflexions : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Cette proposition en traduit l’esprit en considérant qu’une pension alimentaire n’est pas un revenu et en retenant la solution raisonnable du revenu fiscal de référence, qui prend en compte les contraintes existantes.Il ne faut pas raisonner…
Ce n’est pas le sujet !
C’est ce que vient de dire M. Petit !
Séance du 04/08/2022· Motion de rejet préalable (suite) Si : quand l’État reprend 100 % du capital, c’est bien une nationalisation !Le projet de loi comporte de nombreux éléments positifs qui répondent à l’urgence immédiate. Vous avez été très présent et actif au cours des débats, monsieur le président de la commission des finances. Un PLF et un PLFSS nous attendent à la rentrée ; ils seront l’occasion de traiter plus profondément de nombreux sujets que nous n’avons qu’évoqués lors de l’examen du PLFR, texte d’urgence qui répondait à une attente imminente des Français. Les députés du groupe Démocrate seront heureux de voter le PLFR. Nous nous oppos…
Séance du 04/08/2022· Motion de rejet préalable (suite) Les députés du groupe Démocrate voteront le projet de loi de finances rectificative, qui aura notamment pour conséquences d’améliorer le pouvoir d’achat des Français – avec l’ouverture de 44 milliards d’euros de crédits –, d’augmenter de 4 % les pensions de certains retraités, de distribuer une allocation de rentrée, et même de nationaliser EDF – cela devrait plaire à certains !
Séance du 04/08/2022· Motion de rejet préalable (suite) Nous avons d’ailleurs travaillé de façon constructive avec Christine Pires Beaune pour faire aboutir des amendements concernant, notamment, la compensation des collectivités territoriales. Le Sénat a ensuite enrichi le texte, et une commission mixte paritaire est parvenue à un accord. Comprenez donc mon étonnement face à cette motion de rejet – mais puisque les textes autorisent son dépôt, respectons le règlement et les usages de l’Assemblée.
Séance du 04/08/2022· Motion de rejet préalable (suite) Je suis très étonné que le groupe Socialistes et apparentés dépose une motion de rejet, après les discussions que nous avons consacrées au projet de loi.
Séance du 26/07/2022· Article 8 et état D (seconde délibération) (suite) Cela revient au même. Je demande une suspension de séance.
Séance du 26/07/2022· Article 8 et état D (seconde délibération) (suite) Vous avez proposé d’organiser un scrutin public sur l’article 8, ce qui permettra, me semble-t-il, de dissiper les doutes qui planent sur le scrutin public précédent puisque l’article reprend l’amendement en question.
Séance du 26/07/2022· Article 8 et État D (seconde délibération) (suite) Nous déposons le même amendement que le Gouvernement : nous l’assumons. J’ignore si M. de Courson voudra se prononcer sur l’amendement no 194 qui a été adopté. Une seconde délibération est prévue par les textes. Cette assemblée, de manière souveraine, votera pour ou contre ces amendements. (Exclamations sur divers bancs.)Il n’empêche que l’adoption de l’amendement de M. de Courson a créé une dépense de 500 millions d’euros, comme l’a souligné M. le ministre. Celui-ci a donné des assurances concernant la revalorisation au 1er janvier 2023 en fonction des critères de la revalorisation et de l’in…
Séance du 26/07/2022· Après l’article 10 (suite) Je veux bien que l’on rédige des rapports, mais permettez-moi d’observer que, sur ce sujet, il y en a déjà eu un de la commission des finances, signé par Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin. Peut-être pourrions-nous commencer par analyser le travail déjà fourni, souvent avec talent ? Il est un peu dommage de faire se succéder les rapports comme cela. Nous devrions faire preuve de davantage de sagesse dans nos demandes de rapport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Séance du 26/07/2022· Article 8 et état D Nous sommes dans le temps long, et c’est la démocratie qui fixera le tempo de la gestion future d’EDF, ce qui me convient très bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
Séance du 26/07/2022· Article 8 et état D Et je n’oublie pas que l’État, c’est aussi le Parlement.
Séance du 26/07/2022· Article 8 et état D Je pense que les temps ont changé et que la proposition de prendre 100 % du capital d’EDF va dans le bon sens car on aura ainsi à la fois l’outil et les moyens de développer une politique énergétique. Monsieur le ministre de l’économie, vous l’avez parfaitement dit : ces investissements à long terme nécessitent donc d’être adossés à l’État. Il est difficile de faire autrement, et il est donc rassurant que l’État prenne 100 % du capital.Monsieur de Courson, vous parlez d’augmentation de capital, mais je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler qu’en ce cas, il faudrait émettre des primes d’é…
Séance du 26/07/2022· Après l’article 10 Nous avions abordé ce sujet dans le cadre du rapport d’information relatif à l’impôt universel que nous avions rédigé avec Éric Coquerel. J’entends ce que vous dites mais, même si nous adoptions le présent amendement, cela ne servirait à rien. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Non, il ne serait pas opérant ! D’autres critères sont nécessaires. Il faut mettre la pression pour obtenir une modification, qui passera par une renégociation au niveau international. La situation est absolument anormale, mais cet amendement ne permettra pas de changer la règle.
Séance du 25/07/2022· Après l’article 4 (suite) Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) soutiendra bien entendu l’amendement du Gouvernement, qui tire les conséquences de deux amendements adoptés samedi soir – l’un concernant le RSA et l’autre, déposé par Christine Pires Beaune, les collectivités locales. Nous avons beaucoup travaillé sur le cadrage de cet amendement, qui sera peut-être amélioré pour les collectivités.S’agissant de l’amendement sur le RSA, je souhaite que la navette parlementaire tire les conséquences financières pour les départements de la baisse de l’enveloppe allouée au versement et de la compensation exacte. L’amend…
Séance du 25/07/2022· Discussion générale Bravo !
…et je pense que l’amendement no 920 proposé par le rapporteur général est un amendement de bon sens, qui permettra de cibler les collectivités qui en auront besoin par rapport à celles qui peuvent faire preuve de solidarité avec la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Il y aura des recettes complémentaires : l’élévation des valeurs locatives, avec certains décalages, apportera un moyen de compensation.L’adoption de ces amendements identiques conduirait à dégrader l’état des finances publiques, comme le rappelait M. le ministre, ce qui pourrait entraîner une remontée des taux d’intérêt. L’effet domino serait alors pire pour les collectivités qui voudraient emprunter. Soyons attentifs à ce que nous faisons. Nous sommes dans un équilibre fragile…
J’ai eu la chance d’exercer les fonctions de maire pendant seize ans. Nous en avons subi des réformes et des désengagements de l’État ! Je me souviens de la réforme des rythmes scolaires, pour laquelle il a fallu mettre la main au portefeuille, entraînant des conséquences sur les finances locales.
Les membres du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) n’ont pas voté en commission des finances l’amendement no 173 visant à une compensation à l’euro près, d’autant qu’il est relativement choquant s’agissant de l’indépendance des collectivités.Nous devons être tous solidaires en matière de pouvoir d’achat : nous demandons aux entreprises de faire un effort, à l’État aussi ; pourquoi les collectivités locales ne devraient-elles pas prendre leur part ?