Séance du 06/02/2023· Rappels au règlement Mon interprétation est la suivante. Le règlement ne prévoit pas le cas de figure dans lequel plusieurs motions référendaires seraient déposées. Par parallélisme, nous pouvons nous inspirer des motions de rejet préalable, qui, dans ce cas, sont départagées par un tirage au sort. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
Séance du 06/02/2023· Rappels au règlement Selon l’article 122, « il ne peut être présenté qu’une seule motion tendant à proposer de soumettre ce projet au référendum. » L’alinéa 3 précise : « Cette motion est discutée immédiatement avant la discussion générale du projet ou, si la discussion générale est commencée, dès son dépôt ». Il est donc effectivement possible de déposer une motion référendaire au cours de la discussion générale. Toutefois, « [e]lle n’est appelée que si la présence effective en séance des signataires est constatée au moment de l’appel ». (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Séance du 06/02/2023· Rappels au règlement Puis-je m’exprimer ?
Séance du 06/02/2023· Rappels au règlement Selon cet article, « il ne peut être présenté qu’une seule motion… »
Séance du 06/02/2023· Rappels au règlement Dans l’intérêt du contradictoire, je souhaite défendre une autre interprétation de l’article 122 de notre règlement. (Protestations prolongées sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé - suite) Très bien !
Séance du 06/12/2022· Déclaration du Gouvernement relative à la politique de l’immigration C’est une mesure qui devrait vous plaire !
Séance du 01/12/2022· Discussion générale Très bien !
Séance du 01/12/2022· Article 1er (suite) C’est l’expérience, quoi !
Séance du 01/12/2022· Article 1er (suite) Non, on ne bavarde pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Séance du 01/12/2022· Article 1er (suite) Soyons efficaces, chers collègues. Un rapport doit être rendu prochainement – nos discussions de ce soir contribueront peut-être à le nourrir –, et c’est ce travail-là qui permettra l’élaboration d’un texte abouti. Convenez qu’un texte sur un sujet de cette nature est difficilement adoptable dans le cadre d’une niche parlementaire : il mérite bien davantage, et j’espère que nous pourrons prendre le temps d’un vrai débat, reposant sur les études nécessaires, afin d’aboutir à un beau texte – ce à quoi vous aurez contribué en amont par la présente proposition. (Exclamations sur les bancs du group…
Séance du 01/12/2022· Article 1er (suite) Personnellement, je suis assez favorable à ce que ce texte aille jusqu’au bout. J’ai suffisamment d’expérience pour être désormais convaincu que l’obstruction n’est pas une bonne chose et pour redouter l’embolie parlementaire. Cela dit, monsieur le rapporteur, vous savez très bien que si votre texte était adopté par notre assemblée, il serait modifié dans le cadre de la navette parlementaire – vous l’avez vous-même reconnu tout à l’heure.
Séance du 01/12/2022· Article 1er (suite) …et qu’il est plutôt sur le point d’être détricoté par les amendements dont il fait l’objet.
Séance du 01/12/2022· Article 1er (suite) En analysant les différents amendements, on se rend compte que le texte est en fait loin d’être stabilisé…
Séance du 01/12/2022· Article 1er (suite) Je devais m’exprimer sur le précédent amendement, mais je n’ai pu le faire.Le texte a changé de nom : ce n’est plus une juridiction qu’il est question de créer, mais un pôle, ce qui n’est pas tout à fait la même chose sur le plan symbolique.
Il ne sera pas forcément efficace. En même temps, une mission est prévue qui devra remettre un rapport censé traiter la question au fond. Aussi ne serait-il pas urgent d’attendre ce rapport afin de voir si nous pouvons travailler sereinement ? Votre texte est nécessaire parce qu’il nous interpelle. Reste que nous sommes des législateurs et que nous avons envie d’être efficaces – il faut que le texte que nous voterons serve. Car s’il s’agit d’adopter un texte qu’il faudra complètement chambouler à la lumière du rapport que rédigera la mission, cela me gêne, cela me trouble. Je ne suis pas conva…
Ce débat est intéressant et nécessaire. Je remercie M. Pradié de mettre en lumière ces problèmes même si je ne partage pas ses positions. J’ai exercé les fonctions de maire pendant seize ans et j’ai été confronté à ces questions de violences intrafamiliales auxquelles il a fallu réfléchir. Quelles sont les solutions ? Nous avons vécu un bon moment démocratique dans le cadre d’une niche parlementaire, lorsque nous avons voté l’instauration du bracelet antirapprochement. Mais quand je vous écoute ce soir, j’entends que vous défendez ce qui s’apparente à un texte d’appel.
Séance du 30/11/2022· Discussion générale Très bien !
Séance du 28/11/2022· Motion de rejet préalable Il faudrait s’intéresser au texte que nous examinons et dont, j’espère, nous continuerons de débattre. Il présente deux aspects.Le premier concerne le squat : il est indigne de s’approprier un bien, notamment celui d’un petit propriétaire, lorsque ce bien ne nous appartient pas – vous l’avez même dit.Le second est relatif aux relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires. Je suis un peu étonné de la remarque de Stéphane Peu car le texte tend à maintenir ces équilibres en plaçant le juge au centre de la relation contractuelle, qui est nécessaire. Celle-ci est prévue depuis très…
Séance du 23/11/2022· Discussion générale Il l’a toujours été !
Séance du 22/11/2022· Grève des magistrats Eh oui !
Séance du 08/11/2022· Avant l’article 9 (suite) Je pense que la taxation des superprofits n’est pas une disposition efficace en tant que telle, à l’exception de ce qui a été prévu au niveau européen. Laissons cheminer la réflexion, cela nous permettra d’aboutir à un résultat beaucoup plus efficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Séance du 08/11/2022· Avant l’article 9 (suite) Je vais rappeler ce que j’ai dit en commission des finances sur ces amendements qui reprennent en effet ce que j’avais proposé.Tout d’abord, nous examinons un projet de loi de finances rectificative et ces amendements n’ont donc pas à y figurer. (M. Frédéric Petit applaudit.)Ensuite, je n’ai pas abandonné la proposition que je faisais dans mon amendement. Mais il faut la retravailler – faudrait-il intégrer dans le périmètre les sociétés mères-filles ? En tout cas, je n’abandonnerai pas cette idée et nous y reviendrons dans le cadre de la deuxième lecture et de la navette. Notre groupe ne voter…
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance …même si je comprends que l’on questionne le fonctionnement du crédit d’impôt recherche : je pense d’ailleurs moi aussi que nous devrions y réfléchir. Il ne faut pas faire croire aux gens qu’on va pouvoir taxer tous les profits mondiaux : ce n’est pas possible, à moins de revenir sur pas moins de 150 conventions internationales… (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance Les mesures déjà adoptées au niveau européen seront beaucoup plus efficaces que celles qui pourraient figurer dans des textes fiscaux nationaux.Nous pouvons évidemment débattre du sujet mais, personnellement, je pense que les superprofits peuvent être bénéfiques s’ils sont investis dans la recherche et le développement,…
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance …je considère qu’il n’a pas sa place dans un PLFR. Vous connaissez bien la fiscalité, et vous savez que le problème vient en réalité des établissements stables à l’étranger, qui ne peuvent être soumis à une double imposition. Or nous ne sommes pas compétents pour légiférer au niveau mondial, et les mesures que vous proposez feront pschitt en France.
Séance du 07/11/2022· Suspension et reprise de la séance Je voudrais rappeler à notre collègue Christine Arrighi, qui a évoqué les milliardaires au niveau mondial, que nous ne sommes pas en train d’écrire une loi pour la finance mondiale, mais une loi française qui concerne la fiscalité française !J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer au sujet des superprofits et des superdividendes. Vous connaissez donc ma position : même si j’espère que nous pourrons avancer sur ce sujet,…
Séance du 07/11/2022· Avant l’article 1er Depuis cinq ans – tel n’était pas le cas auparavant –, la doctrine prévoit qu’il n’y ait pas de recettes fiscales dans le PLFR. La mesure que vous évoquez ne me semble pas pertinente – je vous le dis franchement –, car elle n’empêchera pas les locations saisonnières, ni ne résoudra l’absence de location longue durée. Il nous faut d’autres outils, notamment sur la spéculation foncière, pour taxer les flux. Il existe des instruments, comme la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui permettent d’étendre le zonage. Nous devons avoir une réflexion globale et, à cet égard, le dispositi…
Séance du 04/11/2022· Discussion et vote Ce serait simplement l’usage normal d’un mandat de parlementaire qui, tout en gardant ses convictions, doit d’abord être au service des citoyens, dans un moment aussi dur que celui que notre pays traverse. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Séance du 04/11/2022· Discussion et vote Nous pouvons être capables de nous entendre pour soutenir nos concitoyens. Voter un tel texte, mes chers collègues, ne ferait pas de vous des membres d’une majorité élargie.