Séance du 03/04/2018· Débat sur l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier les deux rapporteurs, MM. Éric Poulliat et Robin Reda, pour la qualité de leurs travaux.Messieurs les rapporteurs, vous avez procédé à un constat sans complaisance de la lutte contre l’usage des stupéfiants en France, constat objectif auquel nous ne pouvons que souscrire : notre arsenal répressif n’a eu qu’un effet dissuasif limité sur la consom…
Séance du 27/03/2018· Suspension et reprise de la séance Certaines ONG ont exprimé leur inquiétude quant à une possible remise en cause par la proposition de loi de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, en particulier de son article 6 qui définit les lanceurs d’alerte.En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 33 peut laisser penser, du fait de l’usage de la locution « y compris », que l’immunité des lanceurs d’alerte serait soumise à de nouvelles conditions restrictives – en l’occurrence à la première partie de l’alinéa.Notre amendement, q…
Séance du 21/02/2018· Traitement des demandes d’asile L’abandon, même partiel, du caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile constituerait à mon sens une atteinte difficilement acceptable au principe du recours effectif.Le deuxième levier, c’est la diminution du nombre des demandeurs d’asile, ce qui suppose un contrôle accru à nos frontières nationales, tant que celles extérieures de l’Union européenne ne sont pas suffisamment protégées.Enfin, le troisième levier, c’est l’augmentation des effectifs de l’OFPRA et de la Cour nationale du droit d’asile, bien au-delà des chiffres évoqués par vos services.Bien sûr, ces tr…
Séance du 21/02/2018· Traitement des demandes d’asile Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.Depuis le 13 février dernier, les personnels de la Cour nationale du droit d’asile sont en grève. Ceux de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – le sont aujourd’hui. Ces mouvements, auxquels se sont joints les avocats de l’asile, sont motivés par deux craintes : une détérioration des conditions de travail des fonctionnaires et agents concernés ; une réduction des droits des demandeurs d’asile.Mon propos n’est pas de me faire ici la porte-parole des grévistes, ni d’aborder le fond du débat sur l’…
Séance du 20/02/2018· Débat sur la couverture numérique du territoire Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, tout d’abord, permettez-moi d’adresser à mon tour, au nom du groupe MODEM, mes félicitations – on ne s’en lasse jamais – aux rapporteurs. Leur travail est considérable et pertinent, compte tenu du délai contraint qui leur était imparti. Même si le Gouvernement a fait plusieurs annonces fortes depuis lors, les conclusions du rapport restent d’actualité. Il propose un point d’étape sur le déploiement du plan France très haut débit lancé au printemps 2013, en rappelant l’impératif d’un …
Mon cher collègue Florent Boudié, mon intervention dans la discussion générale n’a pas dû beaucoup vous intéresser, car j’y ai exposé, au sujet de l’article 3, les mêmes arguments que ceux que vous venez d’avancer. Il y a donc quelques députés dans cet hémicycle qui ont lu cet article comme vous et qui en ont eu la même interprétation juridique.Je ne comprends pas les oppositions à cet article 3, qui, en réalité, apporte des garanties supplémentaires à l’étranger assigné à résidence. Au-delà d’un délai de cinq ans, le juge devra rendre une décision motivée et faisant référence à des circonstan…
Nous pensons, en effet, que la rédaction issue du Sénat est une version améliorée du texte.En revanche, nous sommes favorables à l’amendement relatif aux délais. Je voulais néanmoins, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, rappeler la position de mon groupe sur l’économie générale du texte.S’agissant des considérations sur le droit, qui, c’est vrai, ne sont pas exclusives des considérations humanitaires, sachez, chers collègues, que nous sommes tous dotés de sensibilité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Il est un peu frustrant d’intervenir après Manuel Valls, mais, au moins, cela m’évitera de redire certaines choses, que je souhaitais indiquer à stade du débat, sur un sujet qui n’est pas totalement le nôtre.Je veux préciser que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de cet article. J’estime nécessaire de le faire, dans la mesure où un amendement est présenté par un membre de notre groupe ; or cet amendement n’est pas soutenu par le groupe.
Séance du 15/02/2018· Discussion générale Ces débats sont extrêmement importants pour l’avenir du pays, et ils auront lieu dans cet hémicycle, peut-être lorsque le Gouvernement déposera, dans les semaines qui viennent, un projet de loi sur l’asile – encore que, d’après ce que je sais de ce texte, je ne suis pas certaine qu’il réponde aux questions posées sur la politique migratoire que nous souhaitons pour notre pays. Qui voulons-nous accueillir, dans quelles conditions ? Combien de personnes voulons-nous accueillir ? Ce projet n’aborde pas ces sujets.Mais aujourd’hui, notre assemblée n’est saisie que d’un dispositif très ponctuel vis…
Séance du 15/02/2018· Discussion générale Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais, avant d’aborder la position de notre groupe à ce moment de la procédure parlementaire, faire deux observations. La première visera à rappeler l’objet précis de ce texte – vous me pardonnerez si je répète des choses qui ont été dites, mais j’ai aussi entendu beaucoup de digressions. La seconde sera de méthode, pour mettre en garde contre une approche trop émotionnelle du sujet.Il ne s’agit pas de débattre aujourd’hui de la politique d’immigration, ni même du régime de l’asile en général.
Séance du 15/02/2018· Motion de rejet préalable Les sujets relatifs aux migrations induisent toujours une approche qui me semble trop émotionnelle. En tant que législateurs, nous devons conserver la distance nécessaire et nous garder des approches trop sensibles, qui s’expriment à droite ou à gauche.Nous sommes saisis d’un sujet très circonscrit, d’un sujet de droit, qui nous est imposé, si nous voulons respecter nos engagements européens, et le MODEM souhaite que ce soit le cas.Je vous invite, chers collègues, à ne pas confondre les enceintes. Nous ne sommes pas en train de discuter de la politique de migration ni du droit d’asile dont le …
Séance du 01/02/2018· Discussion générale Les policiers incluent un ciblage statistique des personnes contrôlées dans leur travail quotidien, comme le font les agents des impôts avec telle ou telle profession, ou les services sociaux avec tel ou tel type de famille.Les origines des fonctionnaires de police reflètent la diversité de la société française – il suffit d’entrer dans un commissariat pour s’en rendre compte, particulièrement dans les départements qui ont été évoqués. Ces hommes et ces femmes ne sont nullement animés par des préjugés discriminatoires mais par le souci de remplir, le plus efficacement possible, la mission qui …
Séance du 01/02/2018· Discussion générale Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans l’exposé des motifs, les auteurs de la proposition de loi se fixent comme objectif, je cite, « de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix ».Je veux les rassurer. Ce souci de renforcer la confiance des Français en leur police part sans doute d’un bon sentiment, mais le baromètre de la confiance politique du très sérieux CEVIPOF, le centre de recherches politiques de Sciences Po…
Séance du 30/01/2018· Liaison ferroviaire Clermond-Ferrrand-Paris Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Vous avez bien senti, je crois, que tous les acteurs du territoire sont mobilisés. Nous savons bien que l’aménagement du territoire et la répartition équilibrée des efforts du Gouvernement sont tout à fait prioritaires s’agissant de l’Auvergne. Je crains malheureusement que les travaux de réfection des voies en cours n’améliorent pas le temps de parcours ; en réalité, on anticiperait un allongement du temps de parcours s’ils n’étaient pas réalisés. Ils sont néanmoins tout à fait indispensables, depuis de nombreuses années.Vous avez indiqué…
Séance du 30/01/2018· Liaison ferroviaire Clermond-Ferrrand-Paris Madame la ministre chargée des transports, compte tenu de la teneur de ma question, je suis heureuse que vous soyez présente ce matin.Depuis le mois de juin, les responsables économiques et politiques du Puy-de-Dôme, tous courants confondus, ont successivement sollicité le Président de la République, le ministre de la cohésion des territoires et vous-même à propos de la liaison ferroviaire entre Clermont-Ferrand et Paris. J’ai également relayé leur démarche dans une lettre que je vous ai adressée le 19 juillet 2017. Toutes ces initiatives étant néanmoins restées sans réponse de fond, je m’adre…
La préoccupation exprimée par cet amendement est tout à fait légitime ; je la comprends, bien évidemment. Cela étant, elle m’apparaît déjà suffisamment prise en compte par le 4. de l’article 28 du règlement Dublin III, qui dispose que les articles 9, 10 et 11 de la directive 2013/33/UE s’appliquent. Or l’article 11 de cette directive, relatif au placement en rétention de personnes vulnérables et de demandeurs d’asile ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, est assez clair et détaillé concernant les modalités relatives notamment aux mineurs, à la non-mixité et à la vie familiale, e…
Séance du 07/12/2017· Discussion générale Nous aurons l’occasion de réviser plus largement notre politique d’asile et d’immigration dans le cadre des projets de loi que le Gouvernement nous présentera dans les prochains mois.La proposition de loi de M. Warsmann nous apparaît opportune, pertinente et bien ciblée dès l’origine. Elle a été précisée et améliorée par le travail réalisé en commission. Le texte soumis au débat assure aujourd’hui un juste équilibre entre, d’une part, la protection des réfugiés, à laquelle la France reste indéfectiblement attachée et, d’autre part, les nécessités d’une mise en œuvre effective des accords de Du…
Séance du 07/12/2017· Discussion générale Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le règlement Dublin III n’aura bientôt plus aucun secret pour vous : après tous ces exposés, aussi brillants les uns que les autres, cette technique vous sera tout à fait familière. Mais pour donner notre avis, il faut bien revenir sur ce mécanisme.Le règlement a donc pour objet de déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile formée dans l’un des États membres par le ressortissant d’un pays tiers ou par un apatride.La nécessité de mettre en œuvre cette réglementation de ma…
Séance du 15/11/2017· Écriture inclusive Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, quelles mesures concrètes vous comptez prendre pour assurer dans tous les établissements scolaires du pays, notamment de la part de ces 314 enseignants, l’enseignement des mêmes règles de grammaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR et LC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Séance du 15/11/2017· Écriture inclusive Vous avez réagi avec clarté à cette tribune, monsieur le ministre, et nous avons apprécié la rapidité et la teneur de votre réaction, comme nous avons apprécié celle de Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, puisque c’est sous le couvert de cette égalité, à laquelle nous sommes tous attachés, que les signataires de la tribune ont cru pouvoir justifier leur initiative.
Séance du 15/11/2017· Écriture inclusive …qui fait écho à un autre débat d’actualité, celui sur l’écriture inclusive.Non pas que le débat sur l’usage de notre langue soit tabou dans notre pays ; la liberté d’opinion est la règle et notre langue peut évoluer. Ce qui nous a choqués, au-delà de la diversité de nos sensibilités politiques respectives, est que ces 314 enseignants, qui dépendent de votre ministère ou de celui de votre collègue, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, s’affranchissent des règles codifiées par l’Académie française et enseignent aux élèves d’autres règles, fondées sur leurs c…
Séance du 15/11/2017· Écriture inclusive Monsieur le ministre de l’éducation nationale, nous avons pris connaissance, la semaine dernière, d’une tribune dans laquelle 314 membres du corps professoral, enseignant la langue française ou ayant à corriger des copies ou autres textes rédigés dans cette langue, s’engageaient à ne plus enseigner la règle de grammaire résumée par la formule, au demeurant inappropriée : « le masculin l’emporte sur le féminin ».Beaucoup d’entre nous, dans cette assemblée, ont été troublés par le contenu de cette tribune,…
L’effort budgétaire consacré à la mission « Justice » marque l’intérêt soutenu du Gouvernement pour cette fonction régalienne de l’État, tout en étant cohérent avec la maîtrise des dépenses publiques. Il s’inscrit dans une stratégie de plus long terme, qui se traduira notamment par une loi de programmation quinquennale des moyens du ministère. Dans ces conditions, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera les crédits de la mission « Justice » sans réserve. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
J’aurais évidemment préféré qu’il augmente de 10 %, mais c’est tout de même une hausse.Les organisations syndicales et un certain nombre de responsables politiques regrettent que cette augmentation ne soit pas aussi importante que celle réalisée en 2017 par rapport au budget de 2016. Ils déplorent un ralentissement dans la progression du budget. Factuellement, c’est exact, mais je ne m’associerai pas à cette critique, cela pour deux raisons. La première, c’est que la France doit maîtriser ses dépenses publiques, ce à quoi s’était engagée l’ancienne majorité, et ce qu’elle n’a pas fait. La just…
Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai passé quarante ans de ma vie en juridiction. Toutes les interventions que je viens d’entendre sur l’état de la justice et de l’institution judiciaire m’ont donc parlé. Mais je veux rester positive, et je suis lucide.J’observe, tout d’abord, que le budget de la justice augmente, ce qui n’est pas le cas de tous les départements ministériels, et qu’il augmente de 3,9 %.
Séance du 11/10/2017· Après l’article unique (suite)· vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Je vais momentanément, en raison du fait que la présidente de la commission des lois est rapporteure de cette proposition de résolution, sortir de la réserve et de la neutralité que m’impose ma fonction de vice-présidente de cette même commission. Je voudrais en effet dire devant l’Assemblée combien j’ai été choquée par les propos indignes qui ont été tenus, hier, dans l’hémicycle, à l’encontre de Mme la présidente de la commission. En réalité, ils desservent celui qui les a proférés ; ils ne sont pas à la hauteur des fonctions que chacun d’entre nous, dans cette assemblée, exerce. (Applaudiss…
Séance du 11/10/2017· Discussion générale C’est pourquoi, en confiance, le groupe MODEM votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Séance du 11/10/2017· Discussion générale …donc temporaire. Or la menace s’est malheureusement installée durablement dans notre pays, et nous devons donc y répondre par un dispositif pérenne. Il fallait sortir de l’état d’urgence sans pour autant se désarmer.On nous a alors reproché d’inscrire dans notre droit des dispositions restrictives de nos libertés. Eh bien, oui ! Nous sommes en 2017, plus en 2014 ; entre-temps, notre pays a connu des attaques contre notre démocratie, sur lesquelles je ne reviendrai pas tant elles sont douloureuses pour chacun. Nous devons y répondre en nous adaptant à cette menace qui évolue sans cesse. Je cro…
Séance du 11/10/2017· Discussion générale Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’issue du travail législatif intense de nos deux assemblées et de la commission mixte paritaire, nous voici parvenus à la dernière étape du processus parlementaire.Je note que le texte qui nous est soumis aujourd’hui est assez proche du projet de loi initial. Il intègre toutefois des dispositions renforçant le contrôle parlementaire, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Il comporte également un dispositif novateur : celui du délai d’épreuve,…
Séance du 11/10/2017· Motion de rejet préalable Le groupe MODEM ne votera donc pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et REM.)