Séance du 05/02/2019· Explications de vote Malgré l’émotion suscitée par les excès ayant marqué ces dernières semaines, nous devons nous projeter dans le temps lorsque nous légiférons. Nous sommes favorables aux mesures prévues à l’article 2, mais nous ne souhaitons pas laisser au pouvoir politique, en dehors de toute décision de l’autorité judiciaire, le droit d’empêcher des Français de manifester. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) C’est pourquoi, si le texte n’est pas modifié au Sénat, nous défendrons à nouveau notre proposition.S’agissant de l’article 4, nous avons obtenu satisfaction. La rédaction de cet article a é…
Séance du 05/02/2019· Explications de vote Nous voici au terme de la première lecture de cette proposition de loi relative au maintien de l’ordre public lors des manifestations, qui nous a été transmise par nos amis du Sénat et dont nous soutenons les objectifs. Au cours de cette première lecture, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a souhaité trouver le juste équilibre entre sécurité et garantie des libertés publiques. Suivant cette ligne, et sans esprit partisan, notre groupe a contribué aux débats avec des propositions de nature à faciliter l’action des forces de l’ordre, à renforcer les sanctions contre les auteurs de vi…
Séance du 30/01/2019· Suspension et reprise de la séance J’entends pour la première fois une série d’arguments qui s’opposeraient à nos amendements…Le premier vise les articles du code pénal auxquels nous nous sommes référés pour préciser ce que nous souhaitons à propos de la condition préalable de la condamnation. Mes chers collègues, je me suis référée à la proposition de loi de M. Retailleau et à la petite loi du Sénat, en excluant le seul délit qui ne me paraissait pas en rapport avec l’objet du texte, qui est de prévenir et de combattre les violences ou les dégradations commises à l’occasion d’une manifestation. On me parle maintenant de meurtr…
Séance du 30/01/2019· Suspension et reprise de la séance Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que l’amendement no 228 rectifié prévoyait une obligation de pointage pour les personnes faisant l’objet d’une interdiction de manifester, lesquelles pourraient être convoquées par les services de police pendant la durée de la manifestation. Or j’ai relu l’amendement et je n’y vois pas le mot « pointage ».La rédaction actuelle me semble trop floue, imprécise. C’est pourquoi je maintiens mon sous-amendement, qui tend à préciser que la durée pendant laquelle une personne peut être retenue – je sais qu’il ne s’agit pas d’une retenue…
Séance du 30/01/2019· Suspension et reprise de la séance Le Gouvernement a proposé un amendement récrivant partiellement l’article et précisant les conditions dans lesquelles le préfet pourra prononcer l’interdiction administrative préventive. Toutefois cette rédaction ne nous paraît pas suffisante, et nous maintenons notre proposition de fonder l’interdiction préventive du préfet sur une condamnation préalable.On m’a opposé deux types d’arguments pour écarter cette condition préalable. M. le secrétaire d’État vient d’en rappeler une en indiquant que le prononcé d’une telle condamnation ne constitue habituellement, ni dans les textes de loi ni dans …
En réalité, il y a une part de vérité dans ce que chacun a exprimé, sur les différents bancs de cette assemblée. Pour ma part, je crois que nous avons besoin de nouveaux outils car nous – c’est un « nous » collectif – ne manifestons pas de nos jours comme nous le faisions par le passé : les appels à manifester ne sont pas lancés de la même manière ; les réseaux sociaux n’existaient pas naguère. Bref, nous devons être efficaces, c’est vrai, et nous devons permettre à nos concitoyens de manifester dans des conditions de sécurité acceptables.Dès lors, le groupe MODEM n’est pas opposé à la mesure …
Si nous renversons la charge de la preuve, la personne mise en cause pourra faire valoir le motif légitime pour lequel elle a dissimulé son visage, qui peut avoir trait aux usages locaux, au carnaval ou à une autre raison – autant d’éléments visés par la partie de la phrase que je vous propose de supprimer.Nous sommes parvenus à une rédaction concise, simple d’application, efficace au plan opérationnel et qui préserve évidemment les droits de la personne mise en cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Eliaou a demandé quelques précisions en s’étonnant que l’amendement supprime une partie de l’alinéa. Mais précisément, nous n’avons pas besoin de cette partie, qui interdit au juge de caractériser l’infraction.
Je l’ai déjà largement présenté. Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 est absolument inapplicable, car le juge ne sera pas en mesure de caractériser l’élément intentionnel du délit. Outre deux modifications d’ordre rédactionnel sur lesquelles je ne m’étendrai pas, nous proposons un système simple et très clair : il sera interdit de manifester masqué, sauf motif légitime. Cela correspond à un renversement de la charge de la preuve : si l’on peut démontrer que l’on porte un masque pour un motif légitime, le délit ne sera pas constitué. Nous laisserons ainsi le juge apprécier le caractère légi…
Le Mouvement démocrate et apparentés, vous l’aurez noté, est à la recherche de mesures non seulement équilibrées – nous avons failli atteindre cet objectif avec notre amendement à l’article 2 –, mais aussi efficaces. Or la rédaction actuelle de l’article 4 ne permettra aucune efficacité.La mesure est très attendue des professionnels, enquêteurs ou magistrats, pour une raison très concrète : une contravention ne permet pas une interpellation avec un placement en garde à vue, un déferrement, une condamnation en comparution immédiate et, pourquoi pas, une interdiction de manifester. Il s’agit don…
Ainsi que je l’ai dit hier, cet article 2 est la disposition centrale de la proposition de loi dont nous débattons. Notre groupe a déposé deux amendements sur cet article. Le premier a pour objet, en l’absence de précision dans le texte, de limiter à quatre heures la durée de la présence contrainte dans les locaux de l’administration de la personne interdite de manifester au moment de la manifestation.Notre second amendement, sur lequel je souhaite insister, a pour objet de conditionner l’interdiction préventive de manifester susceptible d’être prononcée par le préfet à une condamnation préala…
Séance du 30/01/2019· Article 1er(suite) Je ferai quelques observations tenant aussi à la chronologie de la rédaction, de la suppression et de la réécriture de l’article 1er.J’ai lu avec attention l’amendement de réécriture de l’article 1er déposé par Mme la rapporteure, et j’ai d’abord été séduite par cette disposition prévoyant de combiner les interventions du préfet et du procureur de la République – le premier pour l’efficacité, le second pour la garantie des libertés individuelles. Cependant, une telle mesure est impossible à mettre en œuvre. En effet, je rappelais hier soir que le procureur n’est pas lié par le préfet.Je suis d…
Séance du 29/01/2019· Discussion générale Nous sommes favorables à ces interdictions administratives, indispensables à nos yeux. Mais nous estimons que leur encadrement doit être renforcé. Notre proposition nous semble garantir les libertés publiques tout en préservant l’ordre public.Un deuxième amendement a pour objet d’encadrer les convocations imposées aux personnes interdites de manifester. Pour l’instant, les règles sont floues. Si le pointage était précisé, nous serions satisfaits ; mais la rédaction actuelle permettrait de retenir une personne convoquée pour une durée excessive, peut-être même supérieure à la durée de la manife…
Séance du 29/01/2019· Discussion générale …mais nous avons déjà beaucoup échangé. Aussi chercherai-je à être synthétique.Depuis maintenant plusieurs mois, notre pays connaît un peu partout des attroupements et des manifestations, souvent spontanés et non déclarés, organisés sur les réseaux sociaux, d’une ampleur et d’une forme complètement inédites. Bien sûr, la majorité des participants à ces manifestations souhaitent exprimer leurs revendications de façon pacifique. À tous ceux-là, nous devons garantir le droit de manifester en toute sécurité.Ces attroupements et ces manifestations, auxquels des éléments radicaux se sont souvent mêl…
Séance du 29/01/2019· Discussion générale Nous voici maintenant en plus petit comité que tout à l’heure…
Séance du 29/01/2019· Motion de renvoi en commission …outillés et armés pour défendre les amendements qui ont été déposés.Nous devons agir sans tarder : c’est pourquoi le groupe MODEM rejettera la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Séance du 29/01/2019· Motion de renvoi en commission Évidemment, nous voudrions toujours avoir plus de temps pour peaufiner le texte et étudier les amendements et les sous-amendements qui arrivent un peu tard, mais nous savons travailler dans l’urgence et la tension ! La situation actuelle n’est pas nouvelle, puisque vos amis au Sénat, mes chers collègues du groupe Les Républicains, travaillent sur ce texte depuis longtemps. Nous avons déjà su nourrir nos interventions et affûter nos arguments, et nous continuerons de le faire dans le cadre de la navette parlementaire.Toutes les interventions qui ont eu lieu jusqu’à maintenant démontrent combien…
Séance du 29/01/2019· Motion de renvoi en commission En réalité, beaucoup de choses nous unissent ce soir, puisque nous demandons tous un texte.
Séance du 29/01/2019· Motion de rejet préalable Je suis très sensible à ce que vous avez exposé, madame Karamanli, et j’entends ce que vous dites, monsieur Larrivé. Néanmoins, je crois que les conditions de l’adoption de cette motion de rejet préalable ne sont pas réunies. En effet, vous ne nous avez pas démontré en quoi des dispositions constitutionnelles seraient violées par le texte que nous allons examiner, et je ne considère pas non plus qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Au contraire, nous l’avons tous dit, nous devons être réactifs.D’autre part, nous ne sommes pas sectaires : j’estime que le texte voté au Sénat, à l’initiative de M. R…
Je voudrais également saluer la décision de M. le rapporteur et Mme la ministre. Je les remercie d’avoir été sensibles aux arguments que nous tous avons défendus.Avec ces amendements, nous préserverons l’équilibre entre les fonctions du procureur de la République, qui poursuit, et du juge, qui juge. Nous revenons ainsi aux règles plus classiques de l’organisation du procès pénal, et je crois que nous le faisons avec raison.
Mes collègues ont déjà expliqué la motivation de ces amendements et la nécessité de conserver l’état actuel du droit s’agissant du seuil au-delà duquel la composition pénale n’est plus possible. Ce seuil est actuellement de cinq ans d’emprisonnement, ce qui est déjà très conséquent. Les infractions passibles d’une telle peine sont graves. Or le projet de loi propose d’étendre la possibilité de la composition pénale à tous les délits, soit jusqu’à dix ans d’emprisonnement. Je n’envisage pas que l’on ait pu concevoir une application possible aux auteurs de trafic de stupéfiants, d’extorsion de f…
Aux excellents arguments développés par nombre de mes collègues issus de différents groupes, que je remercie, je voudrais en ajouter un autre – ou plutôt retourner un argument utilisé par mon excellent, lui aussi, collègue Stéphane Mazars.Vous indiquez que la prolongation de la détention provisoire se fait très largement sur dossier. C’est vrai, mais l’éloignement physique de la personne détenue renforcerait encore le caractère formel de cette mesure, dont le taux, vous le savez certainement tous, est très anormalement élevé dans notre pays par rapport à nos voisins européens. Votre argument, …
Telles sont les dispositions que nous défendons, notamment en matière de prolongation de détention. C’est peut-être à ce moment-là qu’il est absolument nécessaire que l’intéressé comparaisse devant le juge ; je pense donc que son consentement est nécessaire. C’est pourquoi nous défendons l’amendement avec force et conviction.
Vous savez combien le groupe auquel j’appartiens est attaché à la relation directe et physique entre le justiciable et le juge. Pour cette raison, nous maintenons l’amendement que nous avions déposé en première lecture.Madame la ministre, à mon évocation de l’habeas corpus, vous m’aviez répondu que le vôtre était la Constitution de 1958 et la Convention européenne des droits de l’homme. Celui auquel je faisais allusion était heureusement bien antérieur.Au soutien du rejet de cet amendement, vous aviez également évoqué le principe de proportionnalité. En matière de droit d’asile, l’appréciation…
Comme ma collègue Untermaier, je voudrais saluer l’avancée que constituent ces amendements identiques de notre collègue Stéphane Mazars et du rapporteur.J’ai maintenu mon amendement, car, en relisant à froid les débats de première lecture, j’ai considéré que la réponse que vous m’aviez faite, madame la ministre, ne correspondait pas au cas de figure que je visais. Lorsque la victime dépose plainte, l’intérêt du parquet est que l’enquête soit diligentée et de manière efficace. Cependant, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile correspond, dans notre droit, notre procédure et notr…
Je tiens à dire quelques mots à l’appui de cet amendement de même nature que ceux que j’ai déposés sur l’article 43 et l’article 48. Il tend à remplacer l’expression de « détention à domicile » par celle d’« assignation pénale à domicile ». Les mots ont un sens : une détention ne peut pas s’effectuer à domicile. Selon moi et, je crois, dans le sens commun, la détention désigne l’incarcération dans un établissement.Sur ces questions, je tenais à aller au-delà du simple « L’amendement est défendu. »
Il est défendu.
Je trouve que cette expérimentation est l’une des dispositions vraiment intéressantes du projet de loi. Comme Mme la ministre l’a indiqué, cela permettra de restituer leur véritable qualification à nombre d’infractions qui, par le biais de la correctionnalisation, sont aujourd’hui traitées par les tribunaux correctionnels – dont une grande partie des infractions de nature sexuelle, le viol étant très souvent requalifié en agression sexuelle et correctionnalisé, ce qui n’est pas souhaitable. Il convient que l’on donne leur véritable qualification aux infractions. Je soutiendrai donc cette dispo…
Séance du 18/12/2018· Taxation des géants du numérique Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, des entreprises de taille mondiale, notamment les grandes sociétés numériques, délocalisent leurs profits afin d’échapper à l’impôt. Ces méthodes, pudiquement qualifiées d’optimisation fiscale, représenteraient un manque à gagner annuel de 11,5 milliards d’euros pour la France et de 60 milliards à l’échelle européenne. Le 21 mars 2018, la Commission européenne a présenté deux propositions en vue de garantir l’imposition équitable de toutes les entreprises numériques. La première d’entre elles vise à réformer les règles d’imposition spécifiques…
Séance du 11/12/2018· Article 55 (examen prioritaire) Le groupe MODEM, auquel j’appartiens, a connu quelques désaccords avec le Gouvernement sur des points précis de ce texte, s’agissant notamment de la révision des pensions alimentaires par les directeurs de CAF, de la visioconférence et de la composition pénale. Nous regrettons de ne pas avoir été entendus jusqu’à présent sur ces points.Nous voulons cependant faire la part des choses, en particulier sur cet article, car un point n’a pas encore été évoqué dans cet hémicycle : chacun semble avoir oublié, en effet, que les juges se déplacent déjà pour tenir des audiences foraines.L’article 55, qui…