Mme Laurence Vichnievsky

I. – L’avant-dernière phrase de l’alinéa 147 est ainsi rédigée : « Les articles 12 et 12‑1 du code de procédure pénale ne sont pas modifiés. » II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il est » les mots :  « Ils sont ».

À la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots :  « des spécificités » les mots :  « de l’autonomie ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 146 par les mots :  « selon les dispositions de l’alinéa suivant ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer l’effectivité du principe de valeur constitutionnelle de la direction et du contrôle de l’autori

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  Art. 15‑3-1‑1. – Toute victime d’infraction pénale, à l’exception des crimes, peut, selon des modalités prévues par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, se voir proposer de déposer plainte et d’être entendue dans sa

Rédiger ainsi l’article 14 : « La section 9 du chapitre I er du titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° L’article 495‑17 est ainsi rédigé : « «  Art. 495‑17. –  Pour les délits punis d’un an d’emprisonnement au plus et d’une amende de 30 000 euros au plus ou d’u

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 141 :  « L’expérimentation des directions départementales de la police nationale, portée dans le livre blanc de la sécurité intérieure et lancée le 1 er janvier 2020 dans trois collectivités ultra-marines - Mayotte, la Guyane et la Nouvelle-Calédonie - a été généralisée

Supprimer les alinéas 17 et 38.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente mois » les mots : « trois ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de refus de la victime, sa plainte est reçue dans les formes prévues à l’article 15‑3. »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots : « des spécificités de la police judiciaire »  les mots : « , concernant la police judiciaire, des dispositions de l’alinéa suivant ». II. – Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, afin d’assurer l’eff