Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 496 Rejeté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 novembre 2022· sort le 18 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 146
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots :
« des spécificités »
les mots :
« de l’autonomie ».
Exposé sommaire
Face au risque d’affaiblissement, voire de disparition, de l’autonomie fonctionnelle des services de la police judiciaire (ceux dépendant de la direction centrale de la police judiciaire), la référence à leurs seules « spécificités » sans autre précision, par sa formulation générale et dépourvue de contenu, ne constitue pas une garantie suffisante du maintien de cette autonomie. Il est donc proposé que les réserves mentionnées dans la dernière version du projet de loi concernent l’autonomie de la police judiciaire et pas seulement ses spécificités.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.